Vertaling van "quel que soit le montant de votre legs " (Frans → Nederlands) :

La Fondation pour les aveugles, fondation d'utilité publique de la Ligue Braille, bénéficie d'un taux de succession réduit et fixe, quel que soit le montant de votre legs.
De Stichting voor de blinden, stichting van openbaar nut van de Brailleliga, geniet van verlaagde en vaste successierechten, wat ook het bedrag van het legaat mag zijn.

La plus grande partie de votre legs, quel que soit son montant, pourra être exploité au mieux et accroître encore plus le nombre de guérison.
Het grootste deel van je legaat, van welk bedrag dan ook, kan zo optimaal worden besteed en het aantal genezingen nog verhogen.

La Fondation contre le Cancer bénéficie, de par son statut d’utilité publique, de droits de succession réduits, quel que soit le montant du legs (6,6 % pour Bruxelles, 7 % pour la Wallonie et 8,8 % en Flandre).
Stichting tegen Kanker geniet dankzij haar statuut als stichting van openbaar nut verminderde successierechten, ongeacht het bedrag van de nalatenschap (8,8 % voor Vlaanderen, 6,6 % voor Brussel en 7 % voor Wallonië).

La Fondation contre le Cancer bénéficie de droits de succession réduits, quel que soit le montant du legs (6,6 % pour Bruxelles, 7 % pour la Wallonie et 8,8 % en Flandre).
Stichting tegen Kanker geniet verminderde successierechten, ongeacht het bedrag van de nalatenschap (8,8% voor Vlaanderen, 6,6% voor Brussel en 7% voor Wallonië).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Droits de succession réduits Vous avez la certitude que la plus grande part de votre legs, quelque soit son montant, servira directement à soutenir les activités de la Fondation contre le Cancer.
Minder successierechten Met een legaat weet u zeker dat het grootste deel van wat u wenst na te laten, ongeacht het bedrag, rechtstreeks toekomt aan de activiteiten van Stichting tegen Kanker.

Si vous êtes hospitalisé, un montant forfaitaire de 0,62 EUR par journée d'entretien vous sera porté en compte, quel que soit le nombre d'unités (de tarification) que vous recevez de celui-ci et/ou d'autres spécialités remboursables.
In geval van hospitalisatie wordt u een forfaitair bedrag van 0,62 EUR per verblijfdag aangerekend, ongeacht het aantal (tariferings)eenheden dat u ontvangt van dit en/of andere vergoedbare specialiteiten.

Il ne peut percevoir aucune autre intervention financière de la part d’une autorité publique – quel qu’en soit le montant, la nature ou la forme – dans le coût salarial du personnel financé par la présente convention».
Het centrum kan geen enkele andere financiële tegemoetkoming in de loonkosten van het personeel dat met deze overeenkomst wordt gefinancierd, ontvangen van een andere openbare overheid – ongeacht het bedrag, de aard of de vorm ervan.

L’établissement ne peut dès lors percevoir aucune autre intervention financière de la part d’une autorité publique – quel qu’en soit le montant, la nature ou la forme – dans le coût salarial du personnel financé par la présente convention.
De inrichting mag bijgevolg geen enkele andere financiële tegemoetkoming in de loonkosten van het personeel dat door deze overeenkomst wordt gefinancierd, ontvangen van een andere overheidsinstelling – ongeacht het bedrag, de aard of de vorm.

‣ Lorsque l’indu est constaté dans le cadre du maximum à facturer ou du retrait de l’intervention majorée, il est, quel que soit le revenu, renoncé à la récupération si l’indu résulte d’une révision à la hausse du montant imposable des revenus du ménage suite à une taxation rétroactive de l’AFER 13 ayant pour conséquence que l’assuré ne répond plus aux conditions de revenus pour l’année en question.
‣ Wanneer onverschuldigde betalingen worden vastgesteld in het kader van de maximumfactuur of in het kader van de intrekking van de verhoogde tegemoetkoming wordt, ongeacht het inkomen, verzaakt aan de terugvordering, wanneer het onverschuldigde voortvloeit uit een herziening van de hoogte van het bedrag van het belastbaar gezinsinkomen als gevolg van een retroactieve aanslag van de AOIF 13 , dat tot gevolg heeft dat de sociaal verzekerde voor het jaar in kwestie niet langer beantwoordt aan de inkomensvoorwaarden.