Vertaling van "qui avait introduit " (Frans → Nederlands) :

L'intéressé avait introduit auprès de l'Office des Etrangers plusieurs certificats médicaux afin de pouvoir rester en Belgique pour raisons humanitaires, alors que sa demande d'asile sur le territoire belge avait été rejetée définitivement à l'issue de la procédure légale en la matière et qu'il avait reçu l'ordre de quitter le territoire.
De betrokkene had bij de Dienst Vreemdelingenzaken verscheidene doktersattesten ingediend om in België te kunnen blijven wegens humanitaire redenen, terwijl zijn asielaanvraag voor het Belgisch grondgebied definitief was afgewezen aan het einde van de wettelijke procedure terzake en hij het bevel had gekregen het grondgebied te verlaten.

Comme l’indique également l’article 25quater/1, § 2, cet engagement vise l’ensemble de la période concernée et les décisions postérieures accordant une intervention ou un remboursement n’auront pas d’effet pour le passé de sorte que les frais relatifs à la période précédant la décision de cohorte ou l’octroi du remboursement resteront à charge de la firme qui avait introduit la demande.
Deze verbintenis geldt, zoals ook artikel 25quater/1, § 2 aangeeft, voor het geheel van de betreffende periode en beoogt dat de latere beslissingen die een tegemoetkoming of een terugbetaling toekennen geen effect zullen hebben voor het verleden zodat de kosten betreffende de periode die voorafgaat aan de cohortbeslissing of de toekenning van de tegemoetkoming ten laste zullen blijven van de firma die de aanvraag had ingediend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il s’agissait de rééducations professionnelles pour lesquelles une première demande de prise en charge avait été introduite entre le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004 et pour lesquelles le Collège des médecins-directeurs avait pris une décision favorable.
Het betrof beroepsherscholingen waarvoor tussen 1 januari 1995 en 31 juli 2004 een 1e aanvraag om ten laste neming is ingediend en waarover het College van geneesheren-directeurs een gunstige beslissing nam.

Cette évaluation concernait concrètement les dossiers de rééducation professionnelle pour lesquels une 1ere demande de prise en charge avait été introduite entre le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004 et pour lesquels le Collège des médecinsdirecteurs avait pris une décision favorable.
Concreet onderwerp van deze studie waren de herscholingsdossiers waarvoor tussen 1 januari 1995 en 31 juli 2004 een 1e aanvraag om ten laste neming werd ingediend en waarover het College van geneesheren-directeurs een gunstige beslissing nam.

La technique consiste à enlever l'héparine qui avait été introduite précédemment, rincer avec du NaCl, et réintroduire de l'héparine.
De techniek omvat het verwijderen van de eerder ingebrachte heparine, het spoelen met NaCl en het opnieuw inbrengen van nieuwe heparine.

Conformément à l'article 9 de l'A.R. du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, l'enregistrement d’un médicament avait une durée de validité de 5 ans et était renouvelable par période quinquennale, à la demande du responsable de la mise sur le marché du médicament, introduite dans les 3 mois précédant l'échéance.
Volgens het artikel 9 van het koninklijk besluit van 3 juli 1969 betreffende de registratie van geneesmiddelen, heeft de registratie van een geneesmiddel een geldigheidsduur van 5 jaar en was hernieuwbaar telkens voor periode van vijf jaar, op verzoek van de verantwoordelijke voor het in de handel brengen van het geneesmiddel, geïntroduceerd in de 3 maanden voorafgaand aan de uiterste termijn.

Le 1er septembre 1999, un dossier avait été introduit pour un nouveau conditionnement de 60 tablettes à 1 mg.
Op 1 september 1999 was er een dossier ingediend voor een nieuwe verpakking van 60 tabletten aan 1 mg.

Rappelons que pour contrer le caractère trop sévère de la sanction qui était appliquée par la Cour de Cassation lorsqu’une demande avait été introduite par une requête alors qu’elle aurait dû l’être par citation, l’article 700 du Code judiciaire fut modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire.
Ter herinnering: om de te zware sanctie te verlichten die door het Hof van Cassatie werd opgelegd in het kader van een vordering die door middel van een verzoekschrift was ingediend terwijl die door een dagvaarding had moeten worden ingediend, is artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek gewijzigd door de wet van 26 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek teneinde de gerechtelijke achterstand in te dijken.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.