Vertaling van "qui est une société commerciale poursuivant " (Frans → Nederlands) :

La partie requérante, qui est une société commerciale poursuivant et réalisant un bénéfice, fournit aussi des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visées à l'article 35bis de la loi du 14 juillet 1994.
Ook de verzoekende partij, die een handelsvennootschap is die winst nastreeft en realiseert, levert farmaceutische specialiteiten die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals bepaald in artikel 35bis van de wet van 14 juli 1994.

Aux termes de l'article 1er du Livre Ier, Titre IX (Des sociétés commerciales), du Code de commerce, une société dont l'objet social est de nature commerciale est une société qui a pour objet l'exercice d'une activité commerciale.
Een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is, is naar luid van artikel 1 van Boek I, Titel IX (Handelsvennootschappen) van het Wetboek van Koophandel een vennootschap die de uitoefening van een handelsactiviteit tot doel heeft.

Par contre, il semblerait que la société professionnelle puisse avoir la forme d'une société commerciale, puisque pour bénéficier de la personnalité civile, elle doit normalement avoir la forme d'une société commerciale.
Wel blijkt dat de professionele vennootschap de vorm van een handelsvennootschap zou kunnen aannemen aangezien zij, om rechtspersoonlijkheid te kunnen hebben, normaliter de vorm van een handelsvennootschap moet aannemen.

Société commerciale et société de médecins - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Handelsvennootschap en artsenvennootschap - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 22 octobre 2005, une question soumise par un conseil provincial concernant l'admissibilité de transformer une société commerciale en une société de médecins.
In zijn vergadering van 22 oktober 2005 onderzocht de Nationale Raad een door een provinciale raad overgelegde vraag omtrent de aanvaardbaarheid van het omzetten van een handelsvennootschap in een artsenvennootschap.

Un conseil provincial soumet au Conseil national une question concernant la transformation d'une société commerciale en une société de médecins.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad een vraag voor betreffende het omzetten van een handelsvennootschap in een artsenvennootschap.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les groupements organisateurs de formation médicale continue doivent être des associations de médecins, à l'exclusion des sociétés commerciales.
De inrichtende verenigingen van continue medische navorming moeten medische verenigingen zijn met uitsluiting van commerciële verenigingen.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Département central de fractionnement de la Croix-Rouge, qui est une société commerciale visant à réaliser un bénéfice, fournit des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur la liste des spécialités remboursables, visée à l’article 35bis de la loi du 14 juillet 1994.
Centrale Afdeling voor Fractionering van het Rode Kruis, die een handelsvennootschap is die winst beoogt te realiseren, levert farmaceutische specialiteiten die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals bepaald in artikel 35bis van de wet van 14 juli 1994.