Vertaling van "qui transpose cette directive européenne en droit belge prévoit " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 6 décembre 2009 qui transpose cette directive européenne en droit belge prévoit que « l’avis du Conseil Supérieur [de la Santé] précise notamment l’ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle de sang ou de composants sanguins » et que le CSS « décrit également les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité ».
Het Koninklijk Besluit van 6 december 2009 dat de Europese Richtlijn in Belgisch recht omzet, stelt dat “het advies van de Hoge Gezondheidsraad preciseert in het bijzonder het risico van tekorten of de reële tekorten aan bloed of bloedcomponenten” en dat de HGR “eveneens de criteria en de gebruikte methodologie omschrijft om deze noodzaak te evalueren”.

Vu l'obligation de transposer cette directive dans le droit belge, la loi du 8 décembre 1992 a été modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
Bijgevolg moest België, zoals alle andere lidstaten, deze richtlijn omzetten in Belgisch recht. Om de Belgische wetgeving aan te passen aan de Europese richtlijn werd de wet van 8 december 1992 gewijzigd door de wet van 11 december 1998.

L’arrêté royal du 6 décembre 2009 qui transpose la directive européenne 2009/135/CE en droit belge prévoit que « l’avis du Conseil Supérieur [de la Santé] précise notamment l’ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle de sang ou de composants sanguins » et que le CSS « décrit également les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité ».
Het Koninklijk Besluit van 6 december 2009 dat de Europese Richtlijn 2009/135/EG in Belgisch recht omzet, stelt dat “het advies van de Hoge Gezondheidsraad preciseert in het bijzonder het risico van tekorten of de reële tekorten aan bloed of bloedcomponenten” en dat de HGR “eveneens de criteria en de gebruikte methodologie omschrijft om deze noodzaak te evalueren”.

Elle participe directement à l’application du Protocole, par exemple en transposant ou en adaptant en droit belge certains aspects de ce texte ou des législations européennes qui en découlent.
Het zorgt ook rechtstreeks voor de uitvoering van het Protocol. Bijvoorbeeld door het omzetten en aanpassen naar Belgisch recht van een aantal aspecten van deze tekst of van de Europese wetgeving die eruit voortvloeit.

1° de " la violation de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l'article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l'objet d'une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5" ;
1° de “la violation de l’arrêté royal du 3 juillet 1969 et notamment son article 2.8.A lequel transpose en droit belge l’article 4.8.a.iii. de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965, directive qui a fait l’objet d’une codification dans le cadre de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 et notamment en son article 10.1.a.iii. et violation de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 et notamment ses articles 14.5 et 21.5”;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette Loi et notamment les quatre projets d’AR en question, visent à transposer en droit belge la Directive 2004/23 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, ainsi que les deux Directives (2006/17) et (2006/86) de la Commission des 8 février 2006 et 24 octobre 2006, portant application de la directive précitée.
Deze Wet en in het bijzonder de vier ontwerpen van KB strekken ertoe de Richtlijn 2004/23 van het Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen alsook de twee richtlijnen (2006/17) en (2006/86) van de Commissie van 8 februari 2006 en 24 oktober 2006, ter toepassing van de bovengemelde richtlijn, om te zetten in Belgisch recht.

Cette Loi et notamment le projet d’AR en question, visent à transposer en droit belge la Directive 2004/23 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, ainsi que les deux Directives (2006/17) et (2006/86) de la Commission des 8 février 2006 et 24 octobre 2006, portant application de la directive précitée.
Deze Wet en in het bijzonder het ontwerp van KB strekken ertoe de Richtlijn 2004/23 van het Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen alsook de twee richtlijnen (2006/17) en (2006/86) van de Commissie van 8 februari 2006 en 24 oktober 2006, ter toepassing van de bovengemelde richtlijn om te zetten in Belgisch recht.

Cet arrêté royal transpose également la directive européenne 92/58/EEC " concernant le minimum de prescriptions pour la signalisation de sécurité et de santé" en droit belge et est repris dans le code, titre III, Chapitre 1, section 1 (voir annexe XXX).
Dit KB zet de Europese richtlijn 92/58/EEG “betreffende het minimum der voorschriften voor veiligheids- en gezondheidssignalisatie” om in de Belgische wetgeving en wordt opgenomen in de codex, titel III , Hoofdstuk 1, afdeling1 (zie bijlage XXX).

Le présent projet de modification de l’arrêté royal du 4 avril 1996 entend transposer en droit belge les directives européennes 2005/61/CE et 2005/62/CE.
Huidig ontwerp van wijziging van het koninklijk besluit van 4 april 1996 beoogt de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijnen 2005/61/EG en 2005/62/EG.