Vertaling van "rapport annuel aux instances européennes " (Frans → Nederlands) :

La firme fera à ce sujet rapport annuel aux instances européennes.
Het bedrijf zal hierover jaarlijks verslag uitbrengen aan de Europese instanties.

Présenter annuellement aux instances concernées une note de synthèse relative aux
Voor de betrokken instanties jaarlijks een synthesenota opstellen over de informatie die

Dans son dernier rapport annuel, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail continue de plaider en faveur d'investissements dans la santé et la sécurité au travail, pour des raisons tant économiques qu'éthiques.
Het Europees Agentschap voor veiligheid en gezondheid op het werk voert in zijn onlangs verschenen jaarverslag wederom aan dat een investering in gezondheid en veiligheid op de werkplek goed is voor de zaak, zowel om economische als om ethische redenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les organismes assureurs signataires fournissent annuellement, dans le courant du mois de septembre, aux instances publiques nationales compétentes en matière d'assurance obligatoire pour les soins de santé, un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de coopération au cours de l'année calendrier précédente.
De ondergetekende verzekeringsinstellingen stellen jaarlijks, in de loop van de maand september, ten behoeve van de nationale overheidsinstanties die bevoegd zijn voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, een evaluatieverslag op over de uitvoering van het samenwerkingsakkoord in het vorige kalenderjaar.

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

Or, il semble bien que la Cour de Cassation ait estimé implicitement que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore prive celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 34 .
Kennelijk meent het Hof van Cassatie impliciet dat de verplichting om de inleidende akte in een bepaalde taal op te stellen waarvan de eiser geen weet heeft, hem het fundamentele en universele recht ontzegt op een beslechting van zijn zaak overeenkomstig de beginselen die in artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens zijn vastgesteld. 34

Les rapports de l'Agence européenne fournissent aux décideurs politiques et aux professionnels de la santé et de la sécurité des informations actualisées de haute qualité.
De rapporten van het Europees Agentschap voorzien beleidsmakers en personen die zich beroepshalve bezighouden met gezondheid en veiligheid op het werk van hoogwaardige en actuele informatie.

En 2009, ce rapport tentera d’affiner et de compléter les données trimestrielles actuellement transmises par l’INAMI. À plus long terme, un rapport annuel intégré sera rédigé concernant les résultats de la lutte contre la fraude et le fonctionnement des offices de contrôle : « Rapport annuel relatif au fonctionnement et aux résultats des offices de contrôle de l’INAMI, en ce compris la lutte contre la fraude sociale ».
In 2009 zal de rapportering bestaan uit het verfijnen en vervolledigen van de huidig overgedragen kwartaalgegevens door het RIZIV. Op langere termijn zal een geïntegreerd jaarverslag betreffende de resultaten van de fraudebestrijding en de werking van de controlediensten worden opgemaakt “Jaarverslag inzake de werking en resultaten van de controlediensten van het RIZIV, met inbegrip van de strijd tegen de sociale fraude”.

Faisant suite aux précédentes recherches, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a édité un rapport en 2010 sur les affections musculo-squelettiques.
In navolging van een vroeger onderzoek heeft het Europees Agentschap voor veiligheid en gezondheid op het werk een rapport van 2010 over musculoskeletale aandoeningen (MSA) uitgebracht.