Vertaling van "reconnaissance de cette évaluation entre " (Frans → Nederlands) :

Le développement de méthodologies communes pour évaluer les éléments clés des données en matière de relative effectiveness, la reconnaissance de cette évaluation entre les États membres et également la révision prioritaire de cette réglementation en matière d’études cliniques.
Ontwikkelen van gemeenschappelijke methodologiën om de sleutelelementen van de gegevens inzake relative effectiveness te beoordelen, erkennen van deze beoordeling tussen de lidstaten en ook het prioritair herzien van de regelgeving inzake klinische studies.

Pour la personne handicapée : à la date d’effet de la reconnaissance de handicapé si la déclaration sur l’honneur est introduite dans les trois mois de la notification de cette reconnaissance par le Service de contrôle et d’évaluation médicaux.
Voor de persoon met een handicap: op de datum waarop de erkenning als persoon met een handicap uitwerking heeft indien de verklaring op eer werd ingediend binnen de drie maanden na de kennisgeving van die erkenning door de Dienst voor geneeskundige controle en evaluatie.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Vous introduisez entre le 1 er septembre 2013 et le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi), une demande de reconnaissance par lettre recommandée signée par votre Président à l’INAMI – Service des soins de santé avenue de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES. 1. 2. N’oubliez pas de mentionner dans cette demande le nom, en français, en néerlandais ou en allemand, sous lequel vous souhaitez participer au recensement. N’oubliez pas de joindre à votre demande :
U dient tussen 1 september 2013 en 15 december 2013 (poststempel als bewijs) met een aangetekende brief een erkenningsaanvraag, die ondertekend is door uw voorzitter , in bij het RIZIV – Dienst voor Geneeskundige Verzorging – Tervurenlaan 211 te 1150 BRUSSEL; Vergeet niet in die aanvraag de naam waaronder u aan de telling wenst deel te nemen, in het Frans, in het Nederlands of in het Duits te vermelden; Vergeet niet bij uw aanvraag de volgende documenten te voegen:

Le titulaire invalide qui, le 31 décembre 2006, peut prétendre, sur la base de la reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, aux indemnités comme titulaire avec charge de famille, maintient cette qualité pour la période pendant laquelle la nécessité de l’aide d’une tierce personne continue à être reconnue, si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à 12 EUR (montant journalier actuel) 70 (mesure transitoire).
De invalide gerechtigde die op 31 december 2006, op basis van de erkenning van de behoefte aan andermans hulp, aanspraak kan maken op uitkeringen als gerechtigde met gezinslast, behoudt deze hoedanigheid voor de periode tijdens dewelke de behoefte aan andermans hulp verder erkend wordt, indien het verschil tussen het bedrag van zijn uitkering als gerechtigde met gezinslast en het bedrag van zijn uitkering als gerechtigde zonder gezinslast hoger is dan 12 EUR (actueel dagbedrag) 70 (overgangsmaatregel).

Le " Suivi de la Conférence de Consensus" sur la Méthadone a permis, au delà de la reconnaissance de cette évolution, de mettre en évidence la nécessité de créer des lieux d’échange d’idées entre professionnels d’horizons différents pour progresser dans la négociation des normes qui doivent guider la pratique.
De " Follow-up van de Consensusconferentie" over Methadon heeft de noodzaak aangetoond om een forum te creëren voor de uitwisseling van ideeën tussen de verschillende professionele takken om zo de onderhandelingen over de normen vooruit te helpen die de praktijk moeten leiden.

Le médecin généraliste est le coordinateur des soins, le spécialiste est un coach et référent. le suivi et le traitement sur base de recommandations de bonne pratique l’octroi d’avantages au patient (réduction du ticket modérateur, tigettes gratuites pour l’autocontrôle des glycémies, etc) des outils informatiques adaptés, notamment pour la gestion et la communication sécurisée de données médicales une collaboration locorégionale structurée et soutenue afin de mieux donner accès aux soins nécessaires (comme l’éducation à l’autogestion de la maladie ou le matériel d’autocontrôle) et d’organiser la formation et l’évaluation entre pairs sur base des données médicales une évaluation globale des résultats de cette nouvelle approche en utilisant entre autres les données médicales communiquées par l’ensemble des médecins généralistes participants.
De huisarts is de coördinator van de zorgen, de geneesheer-specialist is een coach en referent. de opvolging en de behandeling op basis van aanbevelingen voor goede praktijkvoering de toekenning van voordelen aan de patiënt (vermindering remgeld, gratis strookjes voor de glycemiemetingen in het kader van de zelfcontrole, enz) aangepaste informaticamiddelen, met name voor het beheer en de beveiligde communicatie van medische gegevens een gestructureerde en ondersteunde locoregionale samenwerking, om een betere toegang te geven tot de nodige zorgen (zoals educatie met betrekking tot de zelfregulatie van de ziekte of het materiaal voor zelfcontrole) en om opleiding en evaluatie tussen gelijken te organiseren op basis van medische gegevens een globale evaluatie van de resultaten van de nieuwe aanpak, door onder meer de medische gegevens, gecommuniceerd door alle deelnemende huisartsen, te gebruiken.

La date de cette lettre recommandée a toute son importance. En effet, l’examen de l'application significativement mauvaise de l’instrument d’évaluation ne tient pas compte des modifications de l’échelle entre cette date et le jour où le collège local effectue le contrôle (voir plus loin).
De datum van deze aangetekende brief is belangrijk; in het kader van het onderzoek naar het significant verkeerd toepassen van het evaluatie-instrument wordt geen rekening meer gehouden met de aanpassingen van de schaal tussen deze datum en de dag van de controle door het lokaal college (zie verder).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

C’est entre autre pour cette raison qu’il sera nécessaire de revoir le travailleur accidenté après 48 à 72 heures, afin d’évaluer la nécessité de poursuivre le traitement antirétroviral.
Onder meer daarom is het noodzakelijk om het slachtoffer na 48 tot 72 uur terug te zien,en zodoende na te gaan of de antiretrovirale behandeling voortgezet moet worden.