Traduction de «recours contre cette décision auprès » (Français → Néerlandais) :

b) En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin, qui avant ou après le 1 er juin ont reçu une décision négative, et qui ont introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des étrangers : les données nécessaires concernant leur situation peuvent être retrouvées sous le code 206 dans le Registre national (Registre d’attente).
b) Wat de asielzoekers betreft waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd, die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen: de noodzakelijke gegevens omtrent hun toestand kunnen teruggevonden worden onder de code 206 in het Rijksregister (wachtregister).

b) En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007, qui avant ou après le 1 er juin ont reçu une décision négative, et qui ont introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des étrangers : les données nécessaires concernant leur situation peuvent être retrouvées sous le code 206 dans le Registre national (Registre d’attente).
b) Wat de asielzoekers betreft waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd, die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen: de noodzakelijke gegevens omtrent hun toestand kunnen teruggevonden worden onder de code 206 in het Rijksregister (wachtregister).

Un recours contre les décisions de l’Agence, qui n’est pas suspensif de la décision intervenue, est ouvert auprès du Ministre qui a l’intérieur dans ses attributions dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.
Tegen de beslissingen van het Agentschap kan binnen de dertig kalenderdagen vanaf de kennisgeving bij de Minister tot wiens bevoegdheid de binnenlandse zaken behoren, beroep worden aangetekend, hetgeen de getroffen beslissing niet schorst.

* Lorsqu’un recours a été introduit auprès du Tribunal du travail contre une décision défavorable, le délai de conservation (de la décision) de 3 ans ne prend cours qu’à partir de la date du jugement définitif (ou de l’arrêt définitif), au cas où l’action de l’intéressé a été déclarée non fondée.
* Wanneer er beroep werd ingesteld bij de Arbeidsrechtbank tegen een ongunstige beslissing neemt de termijn van 3 jaar van bewaring (van de beslissing) pas een aanvang vanaf de datum van het definitieve eindvonnis (of eindarrest) dit in de veronderstelling dat de vordering van de betrokkene ongegrond werd verklaard.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

De même, les candidats réfugiés dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007, qui ont, avant ou après le 1 er juin, reçu une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et qui ont introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
Hiertoe behoren ook de kandidaat-vluchtelingen waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd en die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen van het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

Tableau 9 - Recours contre les décisions du CPI en 2011 Nombre de décisions CPI Nombre de recours en CR par le prestataire par le SECM
Tabel 9 - Beroep bij de KvB tegen de beslissingen van de KEA in 2011 Aantal beslissingen KEA Aantal beroepen bij de KvB Door de zorgverlener Door DGEC

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Direction Générale du Transport aérien du SPF Mobilité, vous pouvez introduire un recours auprès ce service.
Als u niet akkoord gaat met de beslissing van het Directoraat-Generaal Luchtvaart van de FOD Mobiliteit kan u bij hen in beroep.

Vous pouvez dans un délai de 2 mois suivant la décision, introduire un recours auprès du Ministre de la Santé publique, qui transmettra votre demande au Conseil de l'art infirmier.
Dan kunt u binnen de 2 maanden na de beslissing beroep indienen bij de Minister van Volksgezondheid, die de aanvraag zal doorgeven aan de Nationale Raad voor Verpleegkunde.