Vertaling van "redressement financier permet aux chambres " (Frans → Nederlands) :

L’article 44 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier permet aux Chambres restreintes et à la Commission d’appel de prononcer une interdiction d’intervention de l’assurance pour les prestations de santé effectuées par une personne ou un établissement “qui ne se conforment pas aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l’assurance maladie-invalidité”.
Artikel 44 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel staat de Beperkte Kamers en de Commissie van Beroep toe een verbod van verzekeringstegemoetkoming uit te spreken voor de geneeskundige verstrekkingen verleend door een persoon of inrichting “die zich niet schikken naar de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de ziekte- en invaliditeitsverzekering”.

Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, des amendes administratives sont infligées aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l'article 50, § 11, ainsi qu'aux [sages-femmes], kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, auxiliaires paramédicaux et gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l'article 49, §.
Onverminderd de bepalingen van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel, worden administratieve geldboetes, opgelegd aan de geneesheren en tandheelkundigen die de honoraria en de andere bedragen niet naleven die voortvloeien uit de bepalingen van artikel 50, § 11, en aan de vroedvrouwen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen, paramedische medewerkers en de beheerders van verzorgingsinstellingen die de honoraria en prijzen niet naleven die voortvloeien uit de bepalingen van artikel 49, §.

Art. 6. § 1 er . Sans préjudice des dispositions de l’article 90 (suppléments de chambre) de la loi relative aux hôpitaux, le budget des moyens financiers tel que visé dans l’article 87 de la même loi couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour du bénéficiaire en chambre commune et de la dispensation à celui-ci des soins dans l'établissement hospitalier.
Art. 6. § 1. Onverminderd de bepalingen van artikel 90 (kamersupplementen) van de Wet op de ziekenhuizen, dekt het budget van de financiële middelen, zoals bedoeld in artikel 87 van dezelfde wet, op forfaitaire wijze de kosten die voortvloeien uit het verblijf van de rechthebbende in een gemeenschappelijke kamer en uit de zorgverlening aan die rechthebbende in de verpleeginrichting.

Enregistrement des opérations et leur traitement comptable Depuis la création de l’agence, la Division B&Cg tient une double comptabilité. Cette mesure ne répond pas uniquement aux prescriptions légales, mais permet également une plus grande transparence dans les différents flux financiers entrants et sortants, ce qui, pour les divers intéressés, apporte davantage de clarté au niveau du fonctionnement financier de l’afmps.
Registratie van de operaties en boekhoudkundige verwerking Sinds de oprichting van het agentschap voert de Afdeling B&Bc een dubbele boekhouding en dit niet alleen om aan de reglementaire voorschriften te voldoen maar ook met het oog op meer transparantie in de verschillende inkomende en uitgaande financiële stromen.

Cela ne répond pas uniquement aux prescriptions légales mais permet également une plus grande transparence dans les différents flux financiers entrants et sortants, ce qui, pour les divers intéressés, apporte plus de clarté au niveau du fonctionnement financier de l’AFMPS.
Dit beantwoordt niet alleen aan de wettelijke voorschriften maar maakt het mogelijk om meer transparantie te brengen in de verschillende inkomende en uitgaande financiële stromen, wat voor de diverse betrokkenen meer duidelijkheid brengt in de financiële werking van het FAGG.

Il permet aussi aux pédiatres de demander des suppléments d'honoraires, mais uniquement lorsque les parents demandent expressément une chambre individuelle, et si un document leur a été soumis en même temps que la déclaration d'admission.
Dit koninklijk besluit verleent ook de kinderartsen de mogelijkheid honorariasupplementen te vragen, maar dan alleen wanneer de ouders uitdrukkelijk om een eenpersoonskamer verzoeken, en wanneer zij bij de opname tegelijk een document in die zin hebben ondertekend.

Sur le plan de l’efficience, aucune donnée disponible ne nous permet de savoir si les autres coûts liés à la maladie, à la consommation de médicaments, aux consultations,… ont pu être diminués et surtout quel est le gain financier réel obtenu par rapport aux coûts des soins.
Op gebied van effectiviteit zijn er geen gegevens beschikbaar waaruit opgemaakt zou kunnen worden dat de andere kosten door de ziekte teweeggebracht, gebruik van geneesmiddelen, raadplegingen,... verminderd konden worden; en er zijn evenmin gegevens over wat het werkelijke financiële voordeel is wat betreft verzorgingskosten.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le système de financement des hôpitaux, basé sur un ensemble complexe et disparate de mécanismes (budget des moyens financiers, honoraires, forfaits, durées de séjour justifiées, ) ne permet pas aux gestionnaires d’hôpitaux d’avoir une vue claire et prévisionnelle de leurs budgets.
Het financieringssysteem van de ziekenhuizen is gebaseerd op een ingewikkeld en uiteenlopend systeem van mechanismen (begroting van de financiële middelen, honoraria, vaste bedragen, verantwoorde verblijfsduur, .).