Vertaling van "relève-t-elle du guide " (Frans → Nederlands) :

La vente directe aux consommateurs par l’exploitant de ses animaux ou de leurs produits transformés (exemple : fromage, crème glacée, beurre, viande, carcasses de volailles ou de lapins abattues à la ferme, foie gras,…) relève-t-elle du guide sectoriel pour la production primaire ?
Heeft de sectorgids voor de primaire productie betrekking op de directe verkoop aan de consument van dieren of verwerkte dierlijke producten van de exploitant (bv. kaas, boter, roomijs, vlees waarbij inbegrepen karkassen van op het bedrijf geslacht pluimvee en/of konijnen, foie gras, …)?

La détention/l’élevage d’alpagas relève-t-elle/il du champ d’application du guide G-040 ?
Behoort het houden/fokken van alpaca's tot de scope van de gids G-040 primaire dierlijke productie?

La vente directe aux consommateurs par l’exploitant d’œufs ou de lait de sa propre production, relève-t-elle du guide sectoriel pour la production primaire ?
Heeft de sectorgids voor de primaire productie betrekking op de directe verkoop aan de consument door de exploitant van eieren of melk van zijn eigen productie?

a) La loi sur l’emploi des langues ne relève-t-elle pas de l’organisation judiciaire ?
a) Valt de wet op het gebruik van de talen niet onder de gerechtelijke organisatie?

La production de houblon relève-t-elle de la production de produits de grandes cultures ou de plantes ornementales ?
Is de hopproductie een productie van akkerbouwgewas of van sierplanten?

La gestion du guide relève, quant à elle, de la compétence de l’asbl VEGAPLAN.BE ; asbl fondée dans le cadre de la plate-forme de concertation PTMV-AGROFRONT.
Het beheer van de gids is een bevoegdheid van de v.z.w. VEGAPLAN.BE, een v.z.w. die opgericht werd door de leden van het OVPG en AGROFRONT.

Les entreprises qui ne relèvent pas des assouplissements doivent, quant à elles, définir leurs propres limites (seuils) critiques, éventuellement en se basant sur le guide.
De bedrijven die niet onder de versoepelingen vallen, kunnen hun kritische grenzen definiëren op basis van de gids.

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

Si une entreprise ne relève pas des assouplissements et qu’elle a d’autres CCP, elle doit elle-même fixer, au préalable, les actions correctives (relatives au produit déviant même) et les mesures correctives (en ce qui concerne le processus).
Indien een bedrijf niet onder de versoepeling valt en andere CCP’s heeft, dient hij zelf de correctieve acties (m.b.t. het afwijkende product zelf) en de corrigerende maatregelen (m.b.t. het proces) op voorhand vast te leggen.

Cette problématique, dans la mesure où elle relève strictement de la sphère des activités commerciales et non de la sécurité sociale, ne relève cependant pas de ma compétence mais bien de celle du Ministre de l'Economie.
Deze problematiek betreft echter strikt handelspraktijken en niet de sociale zekerheid, en valt dus bijgevolg niet onder mijn bevoegdheid, maar wel die van de Minister van Economie.