Vertaling van "remboursement des prestations octroyées " (Frans → Nederlands) :

Attendu que l’arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant à obtenir le remboursement des prestations octroyées après la fin de 1991, sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun ;
Overwegende dat het arrest zodoende eisers vordering tot terugbetaling van na eind 1991 gedane uitkeringen, zonder uitspraak te doen over het bestaan en de omvang van de schade naar gemeen recht, afwijst op grond van de loutere vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering vanaf 1 januari 1992 geen arbeidsongeschiktheid in de zin van het gemeen recht uitmaakte;

À titre transitoire, les remboursements dus dans le cadre de l’application du MAF revenus aux 3 tranches les plus élevées ne seront effectués qu’en 2006 pour les prestations octroyées en 2005, et en 2007 pour les prestations octroyées en 2006.
Bij wijze van overgangsmaatregel zullen de vergoedingen die in het kader van de toepassing van de MAF inkomens op de 3 hoogste schijven zijn verschuldigd enkel in 2006 worden uitgevoerd voor de verstrekkingen die in 2005 zijn toegekend en in 2007 voor de verstrekkingen die in 2006 zijn toegekend.

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

Modifications : les prestations relatives au remboursement de l’endoprothèse thoracique ont été restructurées, avec effet au 1er janvier 2005, afin de permettre un remboursement en adéquation avec les produits utilisés sur le terrain les valeurs de remboursement ont diminué de 5% avec effet au 1er janvier 2005 les libellés et valeurs de remboursement des prestations relatives aux endoprothèses aorto-iliaques ipsilatérales ont été modifiés avec effet au 1er août 2005, le bouchon d’occlusion n’étant pas toujours utilisé.
Wijzigingen: met ingang van 1 januari 2005 zijn de verstrekkingen met betrekking tot de vergoeding van de thoracale endoprothese gereorganiseerd om een vergoeding mogelijk te maken gelijkwaardig aan de producten gebruikt op het terrein de vergoedingswaarden zijn met 5% verminderd met ingang van 1 januari 2005 de omschrijvingen en vergoedingswaarden van de verstrekkingen betreffende de aorta-uni iliacale endoprothese zijn met ingang van 1 augustus 2005 gewijzigd omdat de occlusieplug nog niet in gebruik is.

L’organisme assureur qui a fourni à la victime d’un dommage l’une des prestations prévues par l’assurance obligatoire, est subrogé à la victime sur la totalité des sommes dues par le tiers responsable ou son assureur en réparation de ce dommage, sans qu’il soit requis que les sommes auxquelles s’étend la subrogation réparent le même élément du dommage que celui auquel correspond la prestation octroyée, pourvu que l’élément du dommage que ces sommes réparent soit de nature à justifier l’octroi d’une prestation de l’assurance obligatoire.
De verzekeringsinstelling, die aan het slachtoffer dat schade heeft geleden, een van de prestaties waarin de verplichte verzekering voorziet heeft geleverd, wordt in de plaats gesteld van het slachtoffer voor het hele bedrag dat door de derde verantwoordelijke of zijn verzekeraar als schadeloosstelling is verschuldigd, zonder dat wordt vereist dat de bedragen waarop de indeplaatsstelling betrekking heeft, schadeloosstelling bieden voor hetzelfde element van de schade waarmee de toegekende prestatie overeenstemt, op voorwaarde dat het element van de schade dat door die bedragen wordt vergoed van dien aard is dat het de toekenning van een prestatie van de verplichte verzekering verantwoordt.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Les prestations mentionnées sur les attestations, les factures ou les supports magnétiques, qui ne sont pas introduites ou corrigées selon les modalités fixées en cette matière par le Roi ou par règlement, sont considérées comme des prestations octroyées indûment et doivent dès lors être remboursées par le dispensateur de soins, le service ou l'établissement concerné.
De prestaties vermeld op getuigschriften, facturen of magnetische dragers, die niet werden ingediend of verbeterd overeenkomstig de in de terzake door de Koning of bij verordening vastgestelde modaliteiten, worden beschouwd als ten onrechte uitgekeerde prestaties en dienen derhalve te worden terugbetaald door de betrokken zorgverlener, dienst of inrichting.

Remboursement de prestations dentaires - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Terugbetaling van tandheelkundige verstrekkingen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

a) des dispositions légales, notamment des arrêtés royaux fixant la nomenclature de remboursement des prestations et des actes en matière d'assurance maladie-invalidité; b) de ce que de nouvelles spécialités et sous-spécialités sont constamment créées; c) de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.
a) de wettelijke bepalingen en ondermeer de koninklijke besluiten tot regeling van de nomenclatuur voor de terugbetaling van verstrekkingen en handelingen inzake ziekte-en invaliditeitsverzekering; b) de nieuwe specialismen en sub-specialismen die voortdurend ontstaan; c) het feit dat de laatste jaren in toenemende mate op naamborden melding wordt gemaakt van specialismen die wetenschappelijk nog niet zijn erkend of van fantaisistische gegevens met een uitgesproken publicitair karakter.

a) des dispositions légales, notamment des arrêtés royaux fixant la nomenclature de remboursement des prestations et des actes en matière d'assurance maladie-invalidité;
a) de wettelijke bepalingen en ondermeer de koninklijke besluiten tot regeling van de nomenclatuur voor de terugbetaling van verstrekkingen en handelingen inzake ziekte-en invaliditeitsverzekering;