Vertaling van "remboursements de prestations de santé est cependant formellement " (Frans → Nederlands) :

La publicité relative à la gratuité ou aux remboursements de prestations de santé est cependant formellement interdite.
Publiciteit inzake de kosteloosheid of tegemoetkomingen van geneeskundige verstrekkingen is echter uitdrukkelijk verboden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Lorsque l’assurance soins de santé a remboursé des prestations, à tort parce que le médecin n’a pas la qualification requise ou qu’il n’a pas respecté les dispositions légales ou réglementaires, la loi 55 stipule que le médecin doit rembourser le montant des prestations.
Wanneer de verzekering voor geneeskundige verzorging verstrekkingen ten onrechte heeft terugbetaald omdat de arts niet de vereiste bevoegdheid had of omdat hij de wettelijke of reglementaire bepalingen niet heeft gevolgd, dan stipuleert de wet dat de arts het bedrag van die verstrekkingen moet terugbetalen.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI (assurance maladie-invalidité) coordonnée le 14 juillet 1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIVwet (wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering) van 14.07.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI coordonnée le 14.7.1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIV-Wet van 14.7.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées à l’implantation d’un tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met de plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées aux dilatations coronaires avec ou sans placement de tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met coronaire dilataties al dan niet met plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

- la fixation des honoraires et des tarifs de remboursement des prestations figurant dans la nomenclature des prestations de santé en exécution des accords et des conventions conclus;
- het vaststellen van de honoraria en terugbetalingstarieven voor de verstrekkingen opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen in uitvoering van de afgesloten akkoorden en overeenkomsten;

Remarquons également qu’il s’agit d’un système de santé où les variations de dépenses peuvent être également expliquées par des variations géographiques des prix des prestations, tandis que les remboursements des prestations de l’assurance maladie belge ne varient pas selon les arrondissements.
We merken eveneens op dat het gaat om een gezondheidssysteem waarbij de verschillen in uitgaven ook kunnen worden verklaard door geografische verschillen in de prijzen van prestaties, terwijl de terugbetalingen van prestaties van de Belgische ziekteverzekering niet variëren volgens de arrondissementen.

Toutes les données, à savoir les données de population et Pharmanet, les données fournies concernant le remboursement des prestations de santé, les données de Vaccinnet fournies sont enregistrées sous Cproject dans l’environnement de projet du DWH.
Alle gegevens, zijnde de populatie- en farmanetgegevens, de geleverde gegevens betreffende de terugbetaling van de gezondheidszorgverstrekkingen, de geleverde Vaccinnet gegevens worden op Cproject in de DWH projectomgeving opgeslagen.