Vertaling van "remboursent donc plus " (Frans → Nederlands) :

Les mutualités ne remboursent donc plus ces séances en assurance obligatoire.
De ziekenfondsen kunnen deze logopediesessies dus niet langer vergoeden binnen de dekking van de verplichte verzekering.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Les groupes socio-économiquement plus faibles paient un peu moins de supplément de référence On peut conclure de l’étude du KCE que les patients les moins privilégiés et les patients qui bénéficient du remboursement préférentiel (les personnes handicapées, certains pensionnés, .) utilisent un peu plus de médicaments meilleurs marché, et paient donc moins de suppléments de référence , ce qui est un résultat encourageant en terme d’accessibilité financière.
Zwakkere groepen betalen iets minder referentiesupplementen Uit de KCE-studie blijkt dat de minst bevoorrechte Belgen en patiënten die recht hebben op een verhoogde tegemoetkoming (gehandicapten, bepaalde gepensioneerden, ) iets vaker dergelijke producten kopen, waardoor ze dus minder referentiesupplementen betalen. Dit is een bemoedigend resultaat voor de toegankelijkheid van de gezondheidszorg.

Nous vous invitons donc à tester le plus possible l’application et à nous envoyer tous vos commentaires afin que l’application ne présente plus de problèmes lorsqu’elle sera utilisée à partir du 1 er janvier 2011 pour effectuer vos demandes de remboursement.
We nodigen u dus uit deze toepassing zo ruim mogelijk te testen en ons uw opmerkingen toe te sturen zodat er geen problemen meer zullen zijn met de toepassing wanneer ze vanaf 1 januari 2011 zal moeten gebruikt worden om uw aanvragen tot terugbetaling in te voeren.

Le ticket modérateur pourra donc être plus élevé lorsque le prescripteur prescrit un médicament plus coûteux car la différence entre le remboursement de référence et le prix de vente de ce médicament est intégralement à charge du patient.
Dit kan leiden tot een verhoging van het remgeld indien de arts het duurdere geneesmiddel voorschrijft: het verschil tussen de referentiebetaling en deze geneesmiddel is integraal ten laste van de patiënt.

Si vos revenus sont plus élevés que le plafond Omnio et si vous avez donc reçu à tort le statut Omnio, vous devrez rembourser les avantages indument perçus.
Als uw inkomsten hoger zijn dan het drempelbedrag en u het OMNIO-statuut dus ten onrechte hebt gekregen, moet u terugbetalen wat u onterecht hebt ontvangen.

« Meilleur marché » sont donc les génériques, les copies et originaux dont la base de remboursement 26 % ou plus diminue par rapport au prix de référence d’origine.
“Goedkoper” zijn dus de generieken, kopieën en originelen waarvan de vergoedingsbasis 26 % of meer daalde t.o.v. de prijs van het (oorspronkelijke) referentie origineel.

L’extension des modalités de remboursement à d’autres situations pathologiques, et donc l’ajout d’autres critères d’inclusion en plus de ceux déjà retenus, nécessite, par ailleurs, une demande formelle par la firme qui commercialise la spécialité.
De uitbreiding van de vergoedingsmodaliteiten tot andere pathologische situaties en dus tot het toevoegen van andere inlassingscriteria naast die welke reeds weerhouden zijn, vereist daarenboven een formele aanvraag door de firma die de specialiteit in de handel brengt.