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De l'une des parties
Potentiellement créanciers
Que

Vertaling van "représentants des mutualités et des médecins ont scellé une convention " (Frans → Nederlands) :

Les représentants des mutualités et des médecins ont scellé une convention tarifaire valable pour un an (2011).

De vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en de artsen hebben een overeenkomst over de tarieven bereikt voor een duur van een jaar (2011).


Une cinquantaine de participants, dont des médecins, des patients et le représentant des Mutualités Libres, ont enfourché leur vélo en vue de rallier Rome pour le congrès EULAR (European League against Rhumatism).

Een vijftigtal deelnemers (artsen, patiënten en een medewerker van de Onafhankelijke Ziekenfondsen) sprongen op de fiets richting Rome voor het EULAR-congres (European League against Rhumatism).


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-co ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-co ...[+++]


Pour déposer leur candidature à la conclusion de la présente convention, un représentant responsable du pouvoir organisateur d’un établissement candidat et le médecin responsable ont adressé au Service des soins de santé, à l’intention du Collège des médecins-directeurs, les renseignements repris dans le modèle en annexe 3 à la présente convention.

Om hun kandidatuur voor het afsluiten van deze overeenkomst in te dienen, hebben een verantwoordelijke vertegenwoordiger van de inrichtende macht van een kandidaat inrichting en de verantwoordelijke geneesheer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging ter attentie van het College van geneesherendirecteurs de inlichtingen opgestuurd, opgenomen in het model in bijlage 3 bij deze overeenkomst.


Les représentants des organisations de médecins, les associations scientifiques et les mutualités siègent dans ce groupe de travail et ont le même nombre de voix.

De vertegenwoordigers van de artsenorganisaties, de wetenschappelijke verenigingen en de ziekenfondsen zetelen met gelijke aantallen in de werkgroep.


qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de ...[+++]

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de ...[+++]


Le 13 décembre, les médecins et mutualités réunis au sein de la convention médico-mutualiste, ont signé un accord.

De artsen en ziekenfondsen hebben, in het kader van de overeenkomst artsen-ziekenfondsen, een akkoord bereikt op 13 december.




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représentants des mutualités et des médecins ont scellé une convention ->

Date index: 2023-09-16
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