Vertaling van "respect des règles déontologiques énoncées aux articles " (Frans → Nederlands) :

Nous vous rappelons, une nouvelle fois, que tout contrat écrit, par ailleurs obligatoire, entre un praticien et un tiers, relatif à l'exercice de son art et/ou aux rémunérations qui en résultent, doit, préalablement à sa signature, être soumis au Conseil provincial de l'Ordre des médecins qui veillera particulièrement au respect des règles déontologiques énoncées aux articles 27, 36, 72, 74 à 101 du Code de déontologie (*).
4° Wij wensen er nogmaals op te wijzen dat elke - overigens verplichte -schriftelijke overeenkomst tussen een practicus en een derde, houdende de uitoefening van zijn beroep en/of de honorering, voor ondertekening moet worden voorgelegd aan de Provinciale raad van de Orde der geneesheren die toeziet dat de deontologische regels vervat in artikelen 27, 36, 72 en 74 tot 101 van de Code van geneeskundige Plichtenleer worden nageleefd (*).

Article 17 § 1 Le centre entreprend toutes les démarches utiles, dans le respect des règles déontologiques imposées au personnel et établissements de soins, pour faire clairement connaître ses missions et ses activités auprès du plus grand nombre de personnes et d’institutions susceptibles d’entrer régulièrement en contact avec des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, et notamment auprès des acteurs des réseaux de soins et d’aide aux personnes handicapées : médecins généralistes, psychiatres ou neurologues, services de psychiatrie, centres de santé mentale, établissements de rééducation, services d’aide précoce et d’accompagnement. et auprès des acteurs du réseau scolaire : établissements d’enseignement, IMP, centres PMS.
Artikel 17 § 1 Het centrum onderneemt alle nodige stappen, met naleving van de deontologische regels geldend voor verzorgend personeel en dito inrichtingen, om duidelijk zijn opdrachten en activiteiten bekend te maken bij een zo groot mogelijk aantal personen en instellingen aan wie de tenlasteneming en de verantwoordelijkheid van personen met autismespectrumstoornissen kunnen worden toevertrouwd, en meerbepaald bij de actoren van de netwerken voor zorg voor en steun aan personen met een handicap: huisartsen, psychiaters of neurologen, psychiatrische diensten, centra voor geestelijke gezondheidszorg, revalidatie-inrichtingen, diensten voor vroegtijdige hulp- en begeleiding. en bij de actoren van het schoolse netwerk: onderwijsinstellingen, MPI’s, CLB ’s.

Aucun praticien satisfaisant aux conditions requises ne peut être exclu de ces services de garde, pour autant qu’il souscrive au règlement d’ordre intérieur et respecte les règles déontologiques.
Als je voldoet aan de vereiste voorwaarden, je houdt aan het huishoudelijk reglement en aan de deontologische regels, kan je niet uitgesloten worden van deze wachtdiensten.

En ce qui concerne le règlement d’ordre intérieur, il propose aux conseils provinciaux, en premier lieu, de vérifier son adéquation au respect des règles déontologiques lors de sa constitution et au cours de son application et suggère les adaptations nécessaires.
In verband met het huishoudelijk reglement stelt hij voor dat de provinciale raden in de eerste plaats nagaan of het in overeenstemming is met de deontologische regels en de nodige aanpassingen suggereren.

Sous réserve des remarques ci‑dessus énoncées, ce projet de statuts n'appelle pas d'autre commentaire et est, pour le surplus, conforme aux règles déontologiques.
Behoudens vorenstaande opmerkingen, werd geen verder commentaar gegeven bij deze ontwerpstatuten die voor het overige stroken met de deontologische voorschriften.

Le médecin‑conseil interroge le Conseil de l'Ordre sur la contradiction qu'il pense pouvoir déceler entre d'une part, I'obligation légale qu'aurait le médecin‑conseil de porter plainte contre un confrère dans un cas comme celui‑ci et d'autre part, les principes déontologiques énoncés à l'article 126, §1er du Code de déontologie: " Le médecin‑conseil exécute sa mission en respectant les règles de confraternité.
De adviserend geneesheer vraagt aan zijn provinciale raad om uitleg m.b.t. een tegenspraak die z.i. bestaat tussen enerzijds, de wettelijke plicht van een adviserend geneesheer om in dergelijke situaties tegen een collega klacht in te dienen en anderzijds, de deontologische principes vervat in artikel 126, §1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer: " De adviserend of controlerend geneesheer vervult zijn opdracht met inachtneming van de voorschriften van collegialiteit.

Il sera dès lors souhaitable de respecter les règles de conduite déontologique s'adressant aux médecins du travail.
Het is dan ook wenselijk de deontologische gedragsregels die gelden voor arbeidsgeneesheren na te leven.

Article 117 (CDM) L'appréciation des manquements aux règles déontologiques relatives aux services de garde relève de la compétence des conseils provinciaux.
Art. 117. " (..). Het beoordelen van tekortkomingen aan de deontologische verplichtingen met betrekking tot de wachtdiensten behoort tot de bevoegdheid van de provinciale raden" .

Le Conseil national est d'avis que le projet UROBEL n'est pas conforme à ces règles déontologiques et plus précisément, qu'il est contraire aux articles 13, § 1 et 14 du Code.
De Nationale Raad is van mening dat het UROBEL-project niet in overeenstemming is met deze deontologische voorschriften en meer bepaald dat het in tegenspraak is met de artikels 13, § 1 en 14 van de Code.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...