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Vertaling van "respecter toutes les exigences légales requises pour " (Frans → Nederlands) :

En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare, sous son unique et entière responsabilité, respecter toutes les exigences légales requises pour l’obtention du marquage CE et garantit ainsi que ce produit peut être vendu dans l’ensemble de l’Espace économique européen (l’EEE rassemble les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, membres de l’AELE).

Door het aanbrengen van de CE-markering op een product verklaart de fabrikant geheel onder zijn eigen verantwoordelijkheid dat het product voldoet aan alle wettelijke vereisten voor CE-markering en dus mag worden verkocht in de gehele Europese Economische Ruimte (EER – de 27 lidstaten van de EU en de EVA-landen IJsland, Noorwegen en Liechtenstein).


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de rep ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de rep ...[+++]


Les certificats acquis prouvent que toutes les exigences légales sont remplies pour la fabrication de l’ensemble de nos produits et systèmes.

Product- en systeemcertificaten tonen aan, dat aan alle wettelijke eisen wordt voldaan.


les travaux de retrait de matériaux contenant de l’amiante non friable qui peuvent être effectués par tout employeur, moyennant le respect d’un certain nombre d’exigences légales (méthode dite par " traitements simples" ).

De werken voor de verwijdering en de afbraak van materialen die geen bros asbest bevatten, die door elke werkgever kunnen uitgevoerd worden mits de naleving van enkele wettelijke vereisten (de methode van de zogenaamde “eenvoudige handelingen”).


De cette façon, les principes légalement ou réglementairement établis (notamment le libre choix) sont respectés tout en garantissant qu’un effort sera fait pour que chacun soit placé en situation de bénéficier effectivement d’un droit aux soins de santé.

Op die manier worden de wettelijk of reglementair vastgelegde principes (meer bepaald de vrije keuze) nageleefd en wordt er gegarandeerd dat een inspanning zal worden geleverd opdat iedereen effectief het recht op geneeskundige verzorging kan genieten.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]


> En réponse à la remarque selon laquelle il n’y a pas eu de négociation au sujet des dispositions comme le garantit l’article 23 de la Constitution, la Cour a répliqué qu’elle n’était pas compétente pour contrôler le respect des prescriptions formelles requises pour la réalisation d’une disposition légale.

> Op de opmerking dat over de bepalingen geen overleg had plaatsgevonden, dat zou zijn gegarandeerd via artikel 23 van de Grondwet, repliceerde het Hof dat het onbevoegd was om de naleving van de vormvoorschriften vereist voor de totstandkoming van een wetsbepaling na te gaan.


Ce cadre de surveillance du marché poursuit trois objectifs : a) garantir la sécurité des produits mis sur le marché (y compris pour les produits importés de pays tiers) ainsi que leur conformité aux exigences de la législation en vigueur, b) garantir l’apposition du marquage CE dans le respect des règles légales, et c) garantir une application cohérente et égale de la législation communautaire (égalité des cha ...[+++]

Het doel van het kader voor markttoezicht is drieledig: (a) bewerkstelligen dat producten die op de markt worden gebracht (inclusief producten die zijn geïmporteerd uit derde landen) veilig zijn en voldoen aan de wetgeving die van toepassing is; (b) bewerkstelligen dat de CE-markering op wettige wijze is aangebracht; en (c) een consistente en voor allen gelijke handhaving van Gemeenschapswetgeving bewerkstelligen (gelijke spelregels voor alle marktdeelnemers en terugdringing van fraude).


L’exigence du délai raisonnable et l’obligation de respecter les droits de la défense valent comme principes généraux de droit pour toutes les juridictions, donc aussi pour les juridictions administratives telles que la Commission d’appel.

De redelijke termijn-vereiste en de verplichting de rechten van de verdediging te respecteren gelden als algemene rechtsbeginselen voor alle rechtscolleges, dus ook voor de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep.


aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les condi ...[+++]

Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten ...[+++]


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