Traduction de «roi établissent leurs procès-verbaux » (Français → Néerlandais) :

Article 100/2 (CPS) : “En vue de l’échange électronique d’information visé [.], les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale désignés par le Roi établissent leurs procès-verbaux de constatation d’infractions de manière électronique au moyen de l’application informatique conçue à cette fin conformément au modèle uniforme qui est déterminé par le Comité de gestion”.
Artikel 100/2 (SSW): “Met het oog op [.] bedoelde elektronische informatie-uitwisseling maken de sociaal inspecteurs van de door de Koning aangewezen sociale inspectiediensten hun processenverbaal tot vaststelling van inbreuken elektronisch aan via de daartoe ontworpen informaticatoepassing overeenkomstig het uniform model dat door het Beheerscomité wordt vastgesteld”.

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d’une infraction.
De Koning kan algemene vormregels opstellen die toepasselijk zijn voor de processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk.

l’informatisation des dossiers d’invalidité: les délais de traitement pourront être raccourcis l’échange électronique sécurisé de données et d’informations entre les acteurs de l’assurance maladie: “CareNet” (informatisation notamment du système de facturation pour les établissements hospitaliers), “My CareNet” (extension pour les prestataires de soins individuels des fonctionnalités: formulaires, facturation, informations relatives à l’assurabilité..) l’élaboration d’une bibliothèque électronique avec la mise à disposition rapide et sécurisée des procès-verbaux et des notes standardisés du Comité de l’assurance et du Conseil général sur le site internet.
het informatiseren van de invaliditeitsdossiers waarvan de verwerkingstijden kunnen worden ingekort de beveiligde elektronische informatie- en gegevensuitwisseling tussen de verschillende actoren van de ziekteverzekering: “CareNet” (informatisering van het factureringssysteem voor de verpleeginrichtingen), “My CareNet” (uitbreiding van de functionaliteiten voor de individuele zorgverleners: formulieren, facturering, informatie betreffende de verzekerbaarheid..) het oprichten van een elektronische bibliotheek waarbij de gestandaardiseerde notulen en nota’s van het Verzekeringscomité en de Algemene raad snel en op een beveiligde manier ter beschikking worden gesteld.

Après examen, ces plaintes et d’autres contrôles spontanés ont donné lieu à l’établissement de 11 procès-verbaux et de 27 avertissements
Na onderzoek hebben deze klachten en andere spontane controles aanleiding gegeven tot het opstellen van 11 processen-verbaal en 27 waarschuwingen

Les inspecteurs et contrôleurs du Service peuvent formuler des avertissements, dresser des procès-verbaux, saisir des biens et des animaux, interdire l’importation de certains produits, fermer des établissements et poser des scellés.
De inspecteurs en controleurs van de Dienst kunnen waarschuwingen geven, proces-verbaal opstellen, goederen en dieren in beslag nemen, producten weigeren voor invoer, inrichtingen sluiten en zegels leggen.

Dans les faits, les inspecteurs d’hygiène disposent depuis peu des documents utiles (procès-verbaux d’audition et de constatation d’infraction) pour exercer pleinement leur mission.
Concreet beschikken de gezondheidsinspecteurs over nuttige documenten (processen-verbaal van verhoor en van vaststelling van een inbreuk) om ten volle hun taak te kunnen vervullen.

Ils peuvent entendre des assurés et des dispensateurs de soins et acter leurs déclarations dans des procès-verbaux d’audition.
Ze kunnen verzekerden en zorgverleners verhoren en hun verklaringen vastleggen in processen-verbaal van verhoor.

L’article 31bis, § 1 er , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule qu’en application de l’article 1675/10 du Code judiciaire, les organes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale et les institutions qui allouent les allocations sociales, sont autorisés à accepter une remise de dette partielle ou totale pour les sommes d’argent qui leur sont dues, dans le cadre du plan de règlement amiable pour autant qu’il ait été satisfait aux conditions fixées par le Roi au moment où le médiateur de dettes s’adresse à l’institution concernée.
Artikel 31bis, § 1 van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dat met toepassing van artikel 1675/10 Gerechtelijk Wetboek de organen die belast zijn met het innen van de bijdragen voor de sociale zekerheid en de instellingen die de sociale uitkeringen toekennen, gemachtigd zijn om een gedeeltelijke of volledige kwijtschelding van schulden van de bedragen die hen verschuldigd zijn, te aanvaarden in het kader van de minnelijke aanzuiveringsregeling voor zover voldaan is aan de voorwaarden die door de Koning zijn vastgesteld op het ogenblik dat de schuldbemiddelaar zich wendt tot de betrokken instelling.