L'instauration ou la modification de réglementations
d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; -
L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment,
établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques
en questio ...[+++]n pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.