Vertaling van "réalité des griefs invoqués " (Frans → Nederlands) :

La chambre de recours a conclu que le délai écoulé n’était pas raisonnable mais qu’elle pouvait se prononcer sur la réalité des griefs invoqués car les droits de la défense n’avaient pas été violés en l’espèce.
De kamer van beroep heeft besloten dat de verlopen termijn niet redelijk was maar dat ze uitspraak kon doen over de realiteit van de ingeroepen grieven omdat in deze geen inbreuk werd gepleegd op de rechten van de verdediging.

l1 n’a toutefois pas été invoqué de griefs à l’encontre de l’article 28, de sorte que les recours sont irrecevables en tant qu’ils sont dirigés contre cette disposition.
Tegen artikel 28 worden evenwel geen grieven aangevoerd, zodat de beroepen niet ontvankelijk zijn in zoverre zij tegen die bepaling zijn gericht.

Un moyen invoqué devant le juge de cassation doit être dirigé contre la décision contestée et non contre le grief qui a mené à la décision, ni contre la façon dont le médecin-inspecteur a procédé à l’enquête.
Een middel opgeworpen voor de cassatierechter moet gericht zijn tegen de bestreden beslissing en niet tegen de tenlastelegging die tot de beslissing geleid heeft, noch tegen de wijze van onderzoek door de geneesheer-inspecteur.

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;