Vertaling van "réforme des allocations " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 13 juin 2005 adapte l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 1997 suite à la réforme des allocations familiales majorées.
Het koninklijk besluit van 13 juni 2005 past artikel 5 aan van het koninklijk besluit van 29 december 1997 ten gevolge van de hervorming van de verhoogde kinderbijslag.

L’arrêté royal du 3 octobre 2005 modifie également l’arrêté royal du 2 juin 1998 afin d’adapter le texte à la réforme des allocations familiales majorées, entrée en vigueur le 1er mai 2003.
Het koninklijk besluit van 3 oktober 2005 wijzigt ook het koninklijk besluit van 2 juni 1998 en dit met het oog op de aanpassing van de tekst aan de hervorming van de verhoogde kinderbijslag die op 1 mei 2003 in werking is getreden.

Depuis le 1 er mai 2003, le régime des allocations familiales majorées a subi une profonde réforme.
Sinds 1 mei 2003 werd het stelsel van de verhoogde kinderbijslag grondig hervormd.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Réformer le régime des allocations aux personnes handicapées octroyées par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPFSS) et sensibiliser les médecins pour qu’ils se dotent d’outils leur permettant d’évaluer plus objectivement les difficultés liées au handicap visuel.
Hervormen van het uitkeringssysteem van de FOD Sociale Zekerheid voor personen met een handicap, en artsen sensibiliseren opdat zij over de juiste middelen zouden beschikken om de moeilijkheden die gepaard gaan met een visuele handicap, beter en objectiever te kunnen evalueren

Cost Allocation; Diagnosis-Related Groups; Health Care Reform; Reimbursement Mechanisms
Diagnosis-Related Groups; Health Care Reform, Cost Allocation; Reimbursement Mechanisms