Vertaling van "réglementaires tant pour " (Frans → Nederlands) :

Les discussions au sujet de cette proposition au sein de la Commission nationale médico-mutualiste ont abouti à différentes modifications réglementaires tant pour la biologie clinique ambulatoire que pour la biologie clinique dispensée aux patients hospitalisés.
De besprekingen van dit voorstel in de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen leverden verschillende reglementaire wijzigingen op zowel voor de ambulante klinische biologie als deze uitgevoerd voor gehospitaliseerde patiënten.

En tant qu’Expert Maladie et Invalidité, vous êtes responsable du suivi et de l’application des modifications réglementaires pour une certaine matière de l’assurance maladie et invalidité (par exemple, conventions internationales, soins de santés etc.), tant en interne qu’en externe.
Als Expert Ziekte-en Invaliditeitsverzekering ben je verantwoordelijk voor de opvolging en toepassing van wijzigingen in de reglementering voor een bepaalde materie (bijvoorbeeld internationale conventies, gezondheidszorg, etc) binnen de ziekte-en invaliditeitsverzekering en dit zowel intern als extern.

Rédiger, au plus tard 3 mois après l’accord politique en matière d’intervention majorée, les textes réglementaires pour les adaptations apportées tant à la loi SSI qu’à l’AR.
Opmaken, ten laatste 3 maanden na het politieke akkoord inzake de verhoogde tegemoetkoming, van de reglementaire teksten zowel voor aanpassingen aan de GVU-wet als voor het KB.

de ses droits spécifiques, des textes réglementaires pour les adaptations apportées tant à la loi SSI qu’à l’AR.
zieke’ en hun specifieke rechten, van de reglementaire teksten zowel voor aanpassingen aan de GVU-wet als voor het KB.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Engagements 1 est en préparation. Rédiger, au plus tard 3 mois après l’accord politique en matière d’intervention majorée, les textes réglementaires pour les adaptations apportées tant à la loi SSI qu’à l’AR (date-limite : X + 3 mois (X=date de la communication de l’accord politique à l’INAMI)).
tegemoetkoming, van de reglementaire teksten zowel voor aanpassingen aan de GVU-wet als voor het KB (streefdatum: X + 3 maanden (X= datum van de mededeling van het politiek akkoord aan het RIZIV))

Rédiger, au plus tard 6 mois après l’accord politique sur la définition du « malade chronique » et de ses droits spécifiques, des textes réglementaires pour les adaptations apportées tant à la loi SSI qu’à l’AR (date-limite : X + 6 mois (X = date de communication de l’accord politique à l’INAMI)):
Opmaken, ten laatste 6 maanden na het politieke akkoord inzake de definitie ‘chronisch zieke’ en hun specifieke rechten, van de reglementaire teksten zowel voor aanpassingen aan de GVU-wet als voor het KB (streefdatum: X + 6 maanden (X= datum van de mededeling van het politiek akkoord aan het RIZIV)):

Le Comité constate qu’en l’espèce, les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont suffisamment précises et complètes pour conclure que les finalités du traitement initial de données à caractère personnel sont compatibles avec les finalités du traitement ultérieur par le KCE, tant en ce qui concerne la communication des données par les organismes assureurs et par la Cellule technique qu’en ce qui concerne le couplage de ces données.
In voorliggend geval stelt het Comité vast dat de vigerende wettelijke en reglementaire bepalingen voldoende duidelijk en volledig zijn om te besluiten dat de doeleinden van de oorspronkelijke verwerking van de persoonsgegevens verenigbaar zijn met de doeleinden van de latere verwerking door het KCE, zowel wat betreft de mededeling van de gegevens door de verzekeringinstellingen en door de Technisch cel als wat betreft de koppeling van deze gegevens.

L’équipe de la DG PRE autorisation est reconnue par tous les partenaires du secteur de la santé (au niveau national et international) pour son expertise dans cette matière tant au niveau réglementaire que scientifique.
Het team van het DG PRE vergunning wordt door alle partners in de gezondheidssector (nationaal en internationaal) erkend voor zijn regelgevende en wetenschappelijke expertise in deze materie.

Engagement 3: Rédiger, au plus tard 6 mois après l’accord politique sur la définition du « malade chronique » et de ses droits spécifiques, des textes réglementaires pour les adaptations apportées tant à la loi SSI qu’à l’AR.
Verbintenis 3: Opmaken, ten laatste 6 maanden na het politieke akkoord inzake de definitie ‘chronisch zieke’ en hun specifieke rechten, van de reglementaire teksten zowel voor aanpassingen aan de GVU-wet als voor het KB.