Traduction de «réponse du conseil national aux chambres syndicales » (Français → Néerlandais) :

Réponse du Conseil national aux Chambres syndicales:
Antwoord aan de syndicale artsenkamer:

Le conseil national décide de répondre à la Fédération belge des Chambres syndicales et rappelant son avis de 1980 et d'envoyer copie de cette réponse aux Ministres Dehaene, Demeester, Lenssens, Steyaert et Bertouille.
De Nationale Raad beslist in zijn antwoord aan het Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers te herinneren aan zijn advies van 21 mei 1980 en een kopie van bedoeld antwoord te richten aan de heren Ministers Dehaene, Demeester, Lenssens, Steyaert en Bertouille.

Vous trouverez ci-joint, une photocopie d'une lettre du Docteur R. LEMYE, Président de la Chambre Syndicale des médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, relative à " un projet de convention à passer entre les coordinateurs de soins à domicile et les praticiens" et de la réponse du Conseil national.
Bijgaand vindt u een kopie van de brief die wij ontvangen hebben van Dr. R. LEMYE, Voorzitter van de Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, met betrekking tot " een ontwerp van overeenkomst te sluiten tussen een centrum voor de coördinatie van de thuisverzorging en huisartsen" , alsmede een kopie van het antwoord van de Nationale Raad.

Le Conseil prend connaissance d'une note de son Service d'études et décide de la communiquer aux Chambres syndicales du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon et aux Présidents des Conseils provinciaux.
De Raad neemt kennis van een nota van zijn studiedienst en beslist deze te bezorgen aan de voornoemde syndicale artsenkamer en aan de voorzitters van de provinciale raden.

Le Président de la commission des généralistes de la Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon interroge le Conseil national sur les incidences déontologiques du «remboursement conditionnel» de certains médicaments, imposé par I'AMI. Il invoque notamment le respect des articles 5, 34 et 36 du code de déontologie (*).
De Voorzitter van de Syndicale Artsenkamer van de provincies Henegouwen, Namen en Waals Brabant verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de deontologische gevolgen van de " voorwaardelijke terugbetaling" van bepaalde geneesmiddelen zoals opgelegd door de ZIV. Daarbij wordt verwezen naar artikelen 5, 34 en 36 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (1).

La Fédération belge des Chambres syndicales souhaiterait connaître l'opinion du Conseil national quant à l'attitude que les médecins doivent adopter vis‑à‑vis de la mise en circulation, dans un avenir proche, de cartes à microprocesseurs véhiculant des informations du dossier médical.
Op de Nationale Raad liep een adviesaanvraag binnen vanwege het Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers in verband met de houding die de geneesheren moeten aannemen ten overstaan van de microprocessorkaarten waarin gegevens uit het medisch dossier worden opgeslagen en die eerstdaags op de markt zullen worden gebracht.

Les Chambres syndicales des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon communiquent, pour avis, au Conseil national un projet de convention à passer entre les coordinations de soins à domicile et des médecins généralistes.
De Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon, verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande een ontwerp van overeenkomst te sluiten tussen een centrum voor de coördinatie van de thuisverzorging en huisartsen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil national du travail est une institution de droit public en Belgique qui remet des avis sur les questions sociales aux ministres fédéraux et à la Chambre des Représentants.
De Nationale Arbeidsraad is een publiekrechtelijke instelling in België die aan de federale ministers en de Kamer van Volksvertegenwoordigers advies geeft over sociale vraagstukken.