Vertaling van "saisi sur réquisitoire du juge " (Frans → Nederlands) :

Si le dossier médical est saisi sur réquisitoire du juge d'instruction ou du procureur du Roi (lorsqu'il y a flagrant délit ou crime), l'autorité requérante peut, si elle le juge utile, autoriser le médecin légiste de le consulter.
Indien er beslag gelegd wordt op het medisch dossier op requisitoir van de onderzoeksrechter of van de procureur des Konings (bij op heterdaad ontdekte misdaden of wanbedrijven), kan de verzoekende overheid, indien ze het nuttig acht, de wetsdokter toelaten het te raadplegen.

Le CP du Brabant (N) pense plus précisément à la présence d'un représentant de l'Ordre à l'exemple d'une saisie effectuée par un juge d'instruction.
De PR Brabant (N) denkt hierbij aan de aanwezigheid van een afgevaardigde van de Orde, zoals bij een inbeslagname door de onderzoeksrechter.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Saisie du dossier disciplinaire par un juge d’instruction - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Inbeslagname van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En sa séance du 14 septembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courrier du 12 juillet 2013 concernant la saisie d'un dossier disciplinaire, par un juge d'instruction, dans les locaux d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins.
In zijn vergadering van 14 september 2013 onderzocht de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 12 juli 2013 betreffende de inbeslagneming van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter in de lokalen van een provinciale raad van de Orde van geneesheren.

Il estime que la présence d'un représentant de l'Ordre des médecins est indiquée lors de la saisie d'un dossier médical par un médecin‑inspecteur comme lors de la saisie par un juge d'instruction.
Hij vindt dat bij een inbeslagname van een medisch dossier door een geneesheer‑inspecteur ook een afgevaardigde van de Orde aanwezig moet zijn, zoals voor de inbeslagname door een onderzoeksrechter.

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.

Un médecin conseil, chef d'une fédération de mutualités, demande l'avis du Conseil national au sujet de la saisie d'attestations de soins par un juge d'instruction.
Een eerstaanwezend advizerend geneesheer bij een ziekenkas verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande de inbeslagneming van getuigschriften voor verstrekte hulp door de onderzoeksrechter.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Saisie du dossier disciplinaire par un juge d’instruction 14/09/2013
Inbeslagname van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter 14/09/2013