Vertaling van "savoir au conseil national quelles directives " (Frans → Nederlands) :

Le 23 juin 1978 le Conseil national, à nouveau interrogé sur le même sujet, suite à certaines interventions de médecins inspecteurs, demande à Monsieur Lebeer de bien vouloir faire savoir au Conseil national quelles directives précises ont été prises, en d'autres mots, à quoi se limite cette mission «préventive» et dans quelle mesure, lors de cette mission, I'article 58 du Code de déontologie médicale serait respecté.
Toen de Nationale raad, naar aanleiding van bepaalde interventies van geneeshereninspecteurs, opnieuw werd geraadpleegd, verzocht hij Dr. Lebeer op 23 juni 1978, om mededeling van de preciese richtlijnen die terzake werden uitgevaardigd, m.a.w., wat precies onder «preventieve» opdracht werd verstaan en in hoeverre daarbij artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer zou worden geëerbiedigd. In antwoord hierop, schreef Dr. Lebeer op 10 juli 1978 volgende brief:

Dans l’affaire Watts, actuellement pendante, la Cour devra notamment répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, il est permis de tenir compte de l’existence de listes d’attente aux fins d’apprécier, dans le contexte de l’article 22 du règlement n° 1408/71, le caractère opportun du délai opposé au patient pour l’obtention d’un traitement approprié dans un établissement de soins situé sur le territoire national.
In de zaak Watts die thans hangende is, zal het Hof meerbepaald moeten antwoorden op de vraag of en in welke mate het toegestaan is rekening te houden met het bestaan van wachtlijsten om, in de context van artikel 22 van Verordening nr. 1408/71, het opportune karakter te beoordelen van de termijn die aan de patiënt werd opgelegd voor een passende behandeling in een verzorgingsinstelling op het nationale grondgebied.

Elle souhaite savoir quelles sont les directives du Conseil national concernant la participation de médecins à ce type d’événement.
Zij vraagt welke de richtlijnen van de Nationale Raad zijn met betrekking tot de medewerking van artsen aan dergelijke cosmetische beurzen.

Me référant à votre lettre du 22 avril 1991 concernant la brochure de votre Conseil provincial au sujet du secret professionnel médical, laquelle a été approuvée par le Conseil national, le 16 mars 1991, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces directives s'adressent à tous les médecins du pays.
Met referte aan Uw schrijven van 22 april 1991 betreffende de brochure van Uw Provinciale Raad over het medisch beroepsgeheim die door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 16 maart 1991, heb ik de eer U te laten weten dat deze richtlijnen voor alle geneesheren van het land gelden.

A la suite de divergences de vues entre des médecins généralistes et des médecins spécialistes, la question suivante est soumise à un Conseil provincial: " Qui est civilement responsable et quelle doit être la conduite déontologique des médecins en matière d'examens préopératoires, à savoir l'anesthésiste, le chirurgien, le médecin de famille, I'interniste ?" . Le Conseil provincial a confié la question à une commission et soumet au Conseil national un projet d'avis.
Naar aanleiding van een meningsverschil tussen huisartsen en specialisten betreffende het overdoen van pre‑operatieve onderzoeken, werd de volgende vraag voorgelegd aan een Provinciale Raad: " Bij wie ligt de burgerrechtelijke verantwoordelijkheid en hoe dient de deontologische houding te zijn van de bij pre‑operatief onderzoek betrokken artsen, nl. anesthesist, chirurg, huisarts, internist ?" De Provinciale Raad heeft dit probleem toevertrouwd aan een commissie en legt de Nationale Raad een ontwerp‑advies ter goedkeuring voor.

Comme évoqué lors de l'entrevue du 30 octobre, le Conseil national estime que les comités locaux d'éthique hospitaliers peuvent être perçus comme étant des organes de l'hôpital, puisque leur existence est l'une des conditions de l'agrément comme hôpital, et juge opportun que les hôpitaux fassent couvrir ce risque relativement restreint de responsabilité des comités d'éthique par leurs polices d'assurance RC. Le problème est toutefois de savoir s'il est possible de doter du statut d'organe de l'hôpital les comités d'éthique qui émettent des avis sur des projets d'études de médicaments et qui entrent dans le champ d'application de la directive européenne.
Als gedurende het onderhoud van 30 oktober gezegd meent de Nationale Raad dat de plaatselijke ethische comités van de ziekenhuizen naar alle waarschijnlijkheid als een orgaan van het ziekenhuis kunnen gezien worden daar hun bestaan één van de erkenningvoorwaarden van een ziekenhuis is en de ziekenhuizen het relatief bescheiden risico van de aansprakelijkheid van deze ethische commissies in hun verzekeringspolis B.A. best opnemen. Het is echter zeer de vraag of de ethische commissies die oordelen over geneesmiddelenonderzoek en onder de toepassing vallen van de Europese Richtlijn kunnen doorgaan als een orgaan van het ziekenhuis.

En réponse aux questions exposées dans votre lettre du 16 juillet 1998 (réf. : /1/4/26/2), le Conseil national de l'Ordre des médecins vous fait savoir que les soins de santé en Belgique n'ont pas encore été directement confrontés à une quelconque forme structurée de " managed health care delivery systems" . De ce fait, l'Ordre des médecins n'a à ce jour pas encore adopté de position ou de directive précise en la matière.
In antwoord op uw vragen vervat in uw brief van 16 juli 1998 (ref. 3/1/4/26/2) kan de Nationale Raad van de Belgische Orde der Geneesheren u meedelen dat de Belgische zorgverstrekking tot op heden niet rechtstreeks wordt geconfronteerd met enige gestructureerde vorm van " managed health care delivery system" , zodat de Orde der Geneesheren tot op heden nog geen precieze houding noch richtlijn hiertegenover heeft aangenomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national souhaiterait savoir dans quels pays il existe un enregistrement central et de quelle manière il est possible d'arriver à un système cohérent d'admission de volontaires sains.
De Nationale Raad had graag vernomen in welke landen een centrale registratie bestaat en op welke wijze men tot een sluitend systeem voor het aannemen van gezonde vrijwilligers komt.

La procédure européenne centrale se fait au cours de la période prévue par les directives de la Commission européenne de transparence (directive 89/105/EEG du 21 septembre 1988 du Conseil des communautés européennes), à savoir 210 jours.
De centrale Europese procedure gebeurt binnen de voorziene periode volgens de Europese doorzichtigheidsrichtlijn (richtlijn 89/105/EEG van 21 september 1988 van de Raad van de Europese Gemeenschappen) nl. 210 dagen.