Vertaling van "savoir si ces médecins-conseils peuvent rédiger " (Frans → Nederlands) :

La question a été posée au Service du contrôle médical de l'INAMI de savoir si ces médecins-conseils peuvent rédiger de telles demandes, éventuellement contre rétribution.
Aan het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle van het Riziv werd de vraag gesteld of de adviserend geneesheren bedoelde aanvragen mogen opstellen, eventueel tegen betaling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national approfondit la question de savoir si le médecin/psychiatre traitant peut rédiger lui-même l’avis ou le rapport médical circonstancié.
De Nationale Raad gaat nader in op de vraag of de behandelende arts/psychiater het advies of omstandig geneeskundig verslag zelf mag opstellen.

Ainsi que les demandeurs le mentionnent, les bases légales qui régissent ces éventualités peuvent être trouvées dans un éventail de lois à savoir celles relatives aux mutualités, à la charte de l'assuré social, à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, à la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d’assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l’incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 portant entre autres choses sur la mission du médecin conseil et ses obligations déontologiques, auxquels il faut ajouter le prescrit du Code de déontologie médicale notamment celui de son chapitre IV.
Zoals de vragende artsen vermelden, kunnen de wettelijke grondslagen die deze mogelijkheden regelen gevonden worden in tal van wetten, onder meer de wetten betreffende de ziekenfondsen, het handvest van de sociaal verzekerde, de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, de wet betreffende de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (Koninklijk besluit van 20 juli 1967 nr. 35 houdende het statuut en het barema van de adviserend geneesheren die tot taak hebben bij de verzekeringsinstellingen in te staan voor de geneeskundige controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), dat onder andere betrekking heeft op de opdracht van de adviserend arts en zijn deontologische verplichtingen. Hieraan dienen nog de bepalingen toegevoegd te worden van de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder die van hoofdstuk IV.

Le Conseil national est d'avis que les relations entre le médecin et son patient de nationalité étrangère peuvent en effet créer des problèmes et que la Croix‑Rouge de Belgique pourrait peut‑être contribuer à la solution de ces problèmes en organisant dans les hôpitaux ou les cliniques des centres d'accueil où les patients de nationalité étrangère pourraient avoir recours à des interprètes ou disposer de questionnaires‑types rédigés en plusieurs langues.
De Nationale Raad is van mening dat de relatie tussen de arts en zijn patiënt van vreemde nationaliteit inderdaad moeilijkheden kan opleveren en dat het Rode Kruis van België wellicht zou kunnen bijdragen tot een oplossing voor deze problemen door, in de ziekenhuizen en hospitalen, onthaalcentra op te richten waar patiënten van vreemde nationaliteit beroep kunnen doen op tolken of waar type‑vragenlijsten, opgesteld in meerdere talen, voor handen zouden zijn.

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de savoir si les médecins généralistes/gestionnaires du Dossier Médical Global (DMG) peuvent joindre la prescription du vaccin antigrippal à la lettre invitant leurs patients à risque à la vaccination annuelle contre la grippe.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren besprak in zijn vergadering van 18 september 2010 de vraag of huisartsen/beheerders van het Globaal Medisch Dossier (GMD) bij een oproepingsbrief voor de jaarlijkse griepvaccinatie van hun risicopatiënten ook een voorschrift voor een griepvaccin mogen toevoegen.

Le Conseil national adhère à votre point de vue: le prescrit de l'article 164, § 1er du Code de déontologie médicale suivant lequel les parts sociales ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société, vise des parts en pleine propriété, à savoir la conjonction de la nue‑propriété et de l'usufruit, de sorte que leur propriétaire (l'associé‑médecin) réunisse (doive obligatoirement réunir) les qualités de nu‑propriétaire et d'usufruitier; toute dissociation de ces droits constituerait par conséquent une infraction à l'interdiction prévue par l'article 164 du Code de déontologie médicale.
De Nationale Raad sluit zich aan bij uw zienswijze: de bepaling van artikel 164, § 1 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, naar luid waarvan deelbewijzen enkel mogen worden toegekend aan geneesheren die in het kader van de vennootschap hun beroep uitoefenen of zullen uitoefenen, betreft de deelbewijzen in volle eigendom, zijnde de verzamelde naakte eigendom + vruchtgebruik, derwijze dat de eigenaar ervan (associatiegeneesheer) in zich het geheel van naakte eigendom + vruchtgebruik verenigt (moet verenigen); elke splitsing van deelbewijs stuit derhalve op het verbod dat in artikel 164 van de Plichtencode is ingebouwd.

Dans l'attente de la réponse de la ministre concernant le droit du blessé d'avoir accès à la note technique rédigée à des fins administratives par le médecin-conseil à l'intention de l'assureur, votre conseil provincial peut se fonder sur l'avis de la Commission fédérale « Droits du patient » du 9 octobre 2009 précité, relayé par l'avis du Conseil national du 24 octobre 2009, pour justifier l'accès du patient au rapport médical rédigé par le médecin-conseil.
In afwachting van een antwoord van de minister betreffende het recht van de gewonde om inzage te hebben in de technische nota die door de raadsgeneesheer voor de verzekeraar om administratieve doeleinden opgesteld werd, kan uw provinciale raad zich baseren op het voornoemde advies van de federale commissie " Rechten van de patiënt" van 9 oktober 2009, overgenomen in het advies van de Nationale Raad van 24 oktober 2009, om de inzage van de patiënt in het medische verslag opgesteld door de raadsgeneesheer te rechtvaardigen.

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui rédige des directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3 e niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven, inclusief de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de Dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeelt in het kader van het onderwijs van het derde niveau;

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.