Traduction de «second arrêté celui-ci » (Français → Néerlandais) :

Selon l'article 5 de ce second arrêté, celui-ci " produit ses effets le 1er avril 1994 " .
Selon l'article 5 de ce second arrêté, celui-ci « produit ses effets le 1er avril 1994 ».

10 secondes, et celui-ci dure alors environ 5 minutes (ou généralement plus longtemps
Hypnomidate) hypnose binnen 10 seconden, en deze duurt dan ongeveer 5 minuten (of

Si une telle réaction survient en cours de traitement, il est recommandé d’arrêter celui-ci.
Als gevoeligheid voor licht optreedt tijdens de behandeling, is het aanbevolen om de behandeling te stoppen.

Les patients qui présentent un ictère ou une forte élévation des enzymes hépatiques lors d'un traitement par IECA doivent arrêter celui-ci et bénéficier d'un suivi médical approprié (voir rubrique 4.8).
Patiënten die ACE-remmers krijgen en geelzucht of duidelijke stijgingen ontwikkelen in de leverenzymen, moeten stoppen met de ACE-remmer en een aangepaste medische opvolging krijgen (zie rubriek 4.8).

Il existe en outre un formulaire particulier, également similaire à celui utilisé par le Conseil médical de l’invalidité – Refus de l’autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au cours de la période d’incapacité primaire. Celui-ci doit être complété par le médecin-conseil de l’organisme assureur lorsqu’il ne peut accéder à la demande de l’intéressé au motif que celui-ci ne répond plus aux critères fixés par l’article 19 de l’arrêté royal du 20.7.1971 ou que l’activité n’est pas compatible avec son état général de santé.
Voorts geldt er een bijzonder formulier – dat eveneens gelijkaardig is aan het formulier dat nu door de Geneeskundige raad voor invaliditeit wordt gebruikt – Weigering van toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling moet invullen als hij de vraag van de verzekerde niet kan inwilligen omdat de betrokkene niet langer aan de criteria van artikel 19 van het K.B. van 20.07.1971 beantwoordt of omdat de activiteit niet verenigbaar is met zijn algemene gezondheidstoestand.

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Celui-ci dispose que : « Lorsque des cotisations sont versées, soit en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, soit en application de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, alors que les conditions d’assujettissement à cette loi ou à cet arrêté royal n’étaient pas réalisées, les prestations de soins de santé demeurent acquises à la personne qui en a été bénéficiaire ».
Het bepaalt dat: “Wanneer bijdragen zijn gestort, hetzij bij toepassing van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de arbeiders, hetzij bij toepassing van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, alhoewel de voorwaarden inzake onderwerping aan die wet of aan dat koninklijk besluit niet vervuld waren, blijven de geneeskundige verstrekkingen verworven voor de persoon die ze heeft genoten”.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Fin juillet, un arrêté royal relatif aux prothèses d’épaules sera publié au Moniteur Belge. Celui-ci modifiera notamment le libellé des prestations 720333-720344 et 720355-720366 comme suit :
Eind juli zal in het Belgisch Staatsblad een koninklijk besluit betreffende de schouderprothesen gepubliceerd worden dat onder meer de omschrijving van de verstrekkingen 720333-720344 en 720355-720366 als volgt zal wijzigen: