Vertaling van "secret professionnel dans les limites expressément prévues " (Frans → Nederlands) :

L'article 58 du Code de déontologie médicale précise sous g) que ces rapports et certificats sont des " exceptions légales" au secret professionnel dans les limites expressément prévues par la loi.
Artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer vermeldt onder g) die verslagen bij de binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken geldende wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim.

(1) Article 58b du Code: " Les exceptions légales (au secret professionnel) concernent notamment dans les limites expressément prévues, les cas énumérés ci‑dessous.
(2) Art. 58b van de Code van geneeskundige Plichtenleer : Binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken, gelden wettelijke uitzonderingen (betreffende het beroepsgeheim) voor de hierna opgesomde gevallen.

Article 58 Les exceptions légales concernent notamment dans les limites expresses prévues, les cas énumérés ci-dessous.
Art. 58: Binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken, gelden wettelijke uitzonderingen voor de hierna opgesomde gevallen.

Le 16 décembre 2000, le Conseil national a confirmé son point de vue du 16 octobre 1993 suivant lequel « sauf demande expresse du patient, le secret professionnel interdit au médecin d'informer de l'infection les partenaires d'une personne séropositive».
Op 16 december 2000 bevestigde de Nationale Raad zijn advies van 16 oktober 1993 waarin werd gesteld dat, “behoudens uitdrukkelijk verzoek van de patiënt, het beroepsgeheim verbiedt dat de arts de partners van een seropositieve persoon van de besmetting op de hoogte brengt”.

Le Conseil national tient à remercier le Conseil provincial du Brabant d'expression néerlandaise et son groupe de travail " Sida et secret professionnel" pour l'étude approfondie consacrée au problème soulevé.
De Nationale Raad houdt eraan de Provinciale Raad en zijn werkgroep ‘Aids en beroepsgeheim’ te danken voor de grondige studie van de gestelde problematiek.

En conclusion, le Conseil national estime qu’en vertu de la loi et de la déontologie médicale, les médecins des prisons sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des membres (les médecins aussi) d’une commission de surveillance et que le droit de consultation du dossier patient ne peut être exercé que par le détenu lui-même ou par « la personne de confiance » désignée par le détenu ou, si le patient ne peut exercer lui-même ses droits du patient, par un « représentant » tel que prévu par la loi relative aux droits du patient.
Als besluit is de Nationale Raad van mening dat de gevangenisartsen door de wet en de medische deontologie verplicht zijn het beroepsgeheim ook na te leven ten aanzien van de leden (ook de artsen) van een Commissie van Toezicht en dat het recht op inzage van het patiëntendossier slechts uitgeoefend kan worden hetzij door de gedetineerde zelf, hetzij door de door de gedetineerde aangeduide “vertrouwenspersoon”, hetzij, als de gedetineerde zijn rechten als patiënt niet zelf kan uitoefenen, door een door de wet betreffende de rechten van de patiënt voorziene “vertegenwoordiger”.

L'article 105(1) du Code de déontologie médicale dit bien que le médecin traitant coopère avec ses confrères exerçant la médecine préventive lorsque l'intérêt des patients l'exige, sous réserve des limites qui lui sont imposées en matière de secret professionnel (art.55 à 70(2) du Code de déontologie médicale).
Nadat de Raad kennis genomen heeft van de nota van een raadslid dat het probleem bestudeerd heeft, wisselt hij van gedachten en brengt hij het volgende advies uit: Artikel 105(1) van de Code van geneeskundige Plichtenleer verwoordt duidelijk dat de behandelende geneesheer, in het belang van zijn patiënten, actief moet samenwerken met zijn collega's die aan preventieve geneeskunde doen en dit binnen de in artikels 55 tot 70(2) vastgelegde grenzen van het beroepsgeheim.

Sont cependant imposables à titre de revenu professionnel, les sommes attribuées aux étudiants en rémunération de travaux effectués (bourses d’études fictives) sauf exceptions expressément prévues dans la réglementation fiscale.
Zijn nochtans wel belastbaar onder de vorm van beroepsinkomsten: de sommen toegekend aan studenten voor de vergoeding van gedane werken (fictieve studiebeurzen) tenzij expliciet vermelde uitzonderingen in de fiscale reglementering.

thérapeutique est, de toute évidence, étroitement liée au fait que les prestataires de soins qui consultent le répertoire des références et échangent des données de santé sur la base des références, sont strictement tenus au secret professionnel, tel que prévu à l'article 458 du Code pénal et dans la déontologie applicable.
op basis van de verwijzingen gezondheidsgegevens uitwisselen, strikt gebonden zijn door het beroepsgeheim, zoals opgenomen in artikel 458 van het Strafwetboek en voorzien in de toepasselijke deontologische plichtenleer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...