Traduction de «sein du service de médiation hospitalière lorsqu » (Français → Néerlandais) :

Le droit à la protection de la vie privée Le patient peut introduire (ou déposer) une plainte au sein du service de médiation hospitalière lorsqu’il estime que ses droits ont été lésés (ou n’ont pas été respectés).
Recht op bescherming van de persoonlijke levenssfeer De privacy van de patiënt moet steeds gerespecteerd worden.

Lorsqu’une demande d’informations est transmise pour suite utile au service interne compétent par le service de médiation, une copie de la réponse est toujours fournie au service de médiation afin de créer un effet d’apprentissage maximal.
Wanneer een vraag om informatie door de ombudsdienst voor verder gevolg wordt overgemaakt aan de bevoegde interne dienst, wordt telkens een kopie van het antwoord aan de ombudsdienst bezorgd, om een maximaal leereffect te creëren

Lorsqu’une plainte introduite se révèle plutôt être une demande d’informations ou lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence de l’AFSCA, le service de médiation doit, dans la mesure du possible, réorienter le citoyen.
Als er een klacht binnenkomt die eerder een verzoek om informatie is of die niet tot de bevoegdheid van het FAVV behoort, dan moet de ombudsdienst, voor zover mogelijk, de burger doorverwijzen.

Le service de médiation fonctionne dans cette optique de qualité où les plaintes sont considérées comme des opportunités de progrès pouvant stimuler des améliorations de processus au sein de l’AFSCA.
De ombudsdienst werkt vanuit die kwaliteitsoriëntatie, waarbij klachten als verbeteropportuniteiten beschouwd worden, die procesverbeteringen binnen het FAVV kunnen stimuleren.

3. Gestion des plaintes auprès de l’AFSCA : service de médiation Le président explique la mise en route d’un service de médiation au sein de l’AFSCA (voir présentation PP).
3. Klachtenbeheer bij het FAVV : ombudsdienst De Voorzitter geeft een toelichting bij de installatie van een ombudsdienst bij het FAVV ( zie PP-presentatie).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

faire partie d’associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu’elles couvrent ou collaborer avec celles-ci avoir fonctionné au moins 5 ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d’au moins 100 patients pédiatriques collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu’aux dispensateurs de soins de 1 re ligne après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de 1 re ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l’assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, ou encore lorsqu’il quitte l’hôpital, l’unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d’institution d’hébergement agréée, pour regagner son domicile se charger de la formation pratique et de l’accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs être organisées de façon à être accessibles jour et nuit en permanence veiller à ce que les soins dispensés fassent l’objet d’une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de 1 re ligne, par l’enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués ; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués établir un rapport annuellement, pour le 30 juin de l’année suivante, à l’intention du Comité de l’assurance auprès du Service des soins de santé de l’NAMI.
deel uitmaken van of samenwerken met de samenwerkingsverbanden inzake palliatieve zorg die werkzaam zijn in de geografische zone die de equipe bestrijkt minimum 5 jaar hebben gewerkt als pediatrisch-palliatieve thuiszorgequipe en een essentiële bijdrage hebben geleverd aan de palliatieve thuisverzorging van ten minste 100 pediatrische patiënten samenwerken en overleg plegen met de verleners van eerstelijnszorg, hen raad geven over alle aspecten van de palliatieve zorg en voor informatie en opleiding zorgen zorgen voor een goede organisatie en coördinatie van de palliatieve thuiszorg psychologische en morele steun bieden aan de patiënt, zijn familie en de verleners van eerstelijnszorg in overleg met en met de instemming van de huisarts, het eerstelijnsteam en eventueel de mobiele ziekenhuisteams, ervoor zorgen dat de hulp en de zorg niet wordt onderbroken wanneer de patiënt zijn woning verlaat om te worden opgenomen in een ziekenhuis, een residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst of wanneer hij het ziekenhuis, de residentiële eenheid voor palliatieve zorg of een andere erkende verblijfsdienst verlaat om naar huis terug te keren de praktische opleiding en de begeleiding op zich nemen van de vrijwilligers die bepaalde palliatieve zorgtaken uitvoeren zo georganiseerd zijn dat ze dag en nacht permanent bereikbaar zijn ervoor zorgen dat de verstrekte zorg geregeld geëvalueerd wordt in samenspraak met de verleners van eerstelijnszorg, door middel van de registratie van de medische, medisch-technische en verpleegkundige handelingen die worden verricht; uit deze registratie moet blijken hoelang de behandeling duurt en dat de verrichte technische handelingen gerechtvaardigd zijn vóór 30 juni van het volgende jaar ten behoeve van het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV een jaarrapport opstellen.

concertation pluridisciplinaire (“discussion d’équipe”) au sein de la section hospitalière, pour un adulte hospitalisé dans un service A. Cette prestation ne peut être attestée qu’une fois tous les quinze jours, durant le premier mois de l’hospitalisation dans un service A et ensuite une fois par mois.
Pluridisciplinair overleg in het ziekenhuis (“teambespreking”) op A-diensten voor gehospitaliseerde volwassenen. Deze verstrekking mag aangerekend worden “eenmaal per 15 dagen, gedurende de eerste maand van de opname op een A-dienst” en vervolgens eenmaal per maand.

Concertation pluridisciplinaire (“discussion d’équipe”) au sein de la section hospitalière, pour un adulte hospitalisé dans un service A. Cette prestation ne peut être attestée qu’une fois tous les quinze jours, durant le premier mois de l’hospitalisation dans un service A et ensuite une fois par mois.
Pluridisciplinair overleg in het ziekenhuis (“teambespreking”) op A-diensten voor gehospitaliseerde volwassenen. Deze verstrekking mag aangerekend worden “eenmaal per 15 dagen, gedurende de eerste maand van de opname op een A-dienst” en vervolgens eenmaal per maand.

nomenclature) ; ‣ précisions concernant l’évaluation psychiatrique individuelle pour un enfant / un jeune (art. 2, K) ; ‣ insertion d’une nouvelle prestation dans l’article 25, § 1er : la concertation en équipe (Honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin accrédité spécialiste en psychiatrie, pour un bénéficiaire de moins de 18 ans hospitalisé dans un service K, avec rapport).
de nomenclatuur); ‣ verduidelijkingen betreffende de individuele psychiatrische evaluatie van een kind/jongere (art. 2, K); ‣ invoering van een nieuwe prestatie in artikel 25, § 1: de teambespreking (Honorarium voor het pluridisciplinair overleg op de verpleegafdeling onder leiding van de geaccrediteerde geneesheer-specialist in de psychiatrie, voor een rechthebbende jonger dan 18 jaar gehospitaliseerd in een dienst K, met verslag).