Vertaling van "servant aux travaux préparatoires " (Frans → Nederlands) :

À l’occasion d’un projet d’amélioration (BPR ou Business process reengineering), il a été constaté qu’en ce qui concerne le processus de préparation de la politique, les différentes directions générales organisaient indépendamment les unes des autres la base scientifi que servant aux travaux préparatoires à la note de politique générale et que cette façon de procéder engendrait certains risques et manquements importants, tels que, notamment, le risque de double emploi, une suite insuffi sante donnée aux résultats, la mauvaise qualité des rapports de recherche, le manque de transparence des procédures, un financement fortement différent et une prise en compte insuffisante des priorités de la politique lors du choix des thèmes de recherche.
Naar aanleiding van een BPR (business process reengineering) werd voor het proces beleidsvoorbereiding vastgesteld dat de verschillende directoraten-generaal totaal los van elkaar de wetenschappelijke basis voor het beleidsvoorbereidend werk organiseerden en dat hieraan een aantal belangrijke risico’s en tekortkomingen waren verbonden. De belangrijkste waren kans op dubbel werk, onvoldoende benutting van de resultaten, kwalitatief slechte onderzoeksrapporten, ondoorzichtige procedures, sterk verschillende fi nanciering en een onvoldoende afstemming van de onderzoeksthema’s op de prioriteiten van het beleid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

II résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée que la disposition entreprise trouve son origine dans un amendement destiné à « compenser l’économie attendue par l’élargissement du remboursement de référence aux molécules sous brevet qui est inscrite dans le budget 2005 des spécialités pharmaceutiques et pour laquelle une disposition était prévue à l’article 56 mais a été enlevée [.].
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat de bestreden bepaling haar oorsprong vindt in een amendement bestemd om: “te compenseren voor de verwachte besparing door de uitbreiding van de referentieterugbetaling voor moleculen onder brevet die was voorzien in de begroting 2005 van farmaceutische specialiteiten en waarvoor een bepaling was voorzien in artikel 56 maar dat is weggenomen, [.].

Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée que cette augmentation trouve son origine dans un amendement destiné à compenser les économies qui auraient pu être réalisées, à moyen terme, par 1’application, initialement prévue, de l’article 60 de la loi attaquée aux molécules sous brevet (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/004, p. 19).
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat die verhoging haar oorsprong vindt in een amendement dat bestemd is om de besparingen te compenseren die op middellange termijn hadden kunnen worden verwezenlijkt door de toepassing, waarin oorspronkelijk was voorzien, van artikel 60 van de aangevochten wet op de moleculen onder octrooi (Parl. St., Kamer, 2004- 2005, DOC 51-1627/004, p. 19).

Aux termes des travaux préparatoires de l’article 106 de l’époque, cette disposition fixe “le délai de prescription uniformément à deux années; [elle] précise qu’il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions visant les cas de paiements de prestations” (Doc. parl.
Luidens de parlementaire voorbereiding van het toenmalige artikel 106 stelt die bepaling “de verjaringstermijn eenvormig [vast] op twee jaar; [het] bepaalt nader dat niet mag worden afgezien van de verjaringen met betrekking tot betalingen van prestaties” (Parl.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2004 que le législateur a entendu apporter plusieurs corrections techniques au texte de la loi ASSI de 1994, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, parce que ce texte ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de cette loi-programme (Doc. parl., Ch., 2003-2004, Doc.
Uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 22 juni 2004 blijkt dat de wetgever een aantal technische correcties heeft willen aanbrengen in de tekst van de bij de programmawet (II) van 24 december 2002 gewijzigde VGVU-wet van 1994, omdat die tekst niet beantwoordde aan de doelstellingen van de wetgever bij het aannemen van die programmawet (Parl. St., Kamer, 2003-2004, Doc.

Au niveau européen, les travaux préparatoires aux négociations internationales sur les changements climatiques, dans le contexte de l’UNFCCC, ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail spécifique (« Working Party on Climate Change ») du Conseil Environnement.
Op Europees vlak hebben de voorbereidende werkzaamheden voor de internationale onderhandelingen over de klimaatveranderingen in het kader van de UNFCCC plaatsgevonden in een specifieke werkgroep (“Working Party on Climate Change”) van de Milieuraad.

Dans la préparation de son plan d’action 2004-2010, et en collaboration étroite avec les Etats membres, la Commission européenne a veillé à associer aux travaux préparatoires un grand nombre d’acteurs, parmi lesquels les États membres, les parties intéressées et les organisations internationales … Dans cette perspective, un forum consultatif européen sur l’environnement et la santé a été constitué.
In het kader van het actieplan 2004-2010 werkt de Europese Commissie niet alleen nauw samen met de Lidstaten, maar wordt er ook overleg gepleegd met tal van andere partijen, zoals de betrokkenen zelf en diverse internationale organisaties. Hiervoor is zelfs een Europees raadgevend forum rond milieu en gezondheid in het leven geroepen.

Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2004 entreprise dans l’affaire n° 3479 font apparaître que le législateur a entendu apporter plusieurs corrections techniques au texte de la loi AMI de 1994, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, parce que ce texte ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de cette loi-programme (Doc.
Uit de parlementaire voorbereiding van de in de zaak nr. 3479 bestreden wet van 22 juni 2004 blijkt dat de wetgever een aantal technische correcties heeft willen aanbrengen in de tekst van de bij de programmawet (II) van 24 december 2002 gewijzigde ZIV-wet 1994, omdat die tekst niet beantwoordde aan de doelstellingen van de wetgever bij het aannemen van die programmawet (Parl.

Par ailleurs, il peut être fait référence aux travaux préparatoires dans le cadre du projet de loi visant à insérer un article 56bis ainsi qu’un article 56ter dans l’ancienne loi du 9 août 1963 (actuellement : art. 101 et 102 de la loi SSI).
Verder kan ook nog verwezen worden naar de voorbereidende werken bij het ontwerp van wet tot invoeging van een artikel 56bis en 56ter in de toenmalige wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (huidige art. 101 en 102 van de wet GVU).