Traduction de «service en question prévoit » (Français → Néerlandais) :

« Lors d'une affiliation à un service ‘hospitalisation’ ou ‘indemnités journalières’, un questionnaire médical relatif à l'état de santé préexistant de la personne concernée doit être complété lorsque le service en question prévoit des limitations en matière d'interventions autorisées par l'alinéa 2, 2°.
“In geval van een aansluiting bij een dienst 'hospitalisatie' of 'dagvergoedingen' dient, indien de betrokken dienst voorziet in beperkingen op het vlak van de tussenkomst die door het tweede lid, 2°, toegelaten zijn, een medische vragenlijst met betrekking tot de reeds bestaande gezondheidstoestand van de betreffende persoon te worden ingevuld.

L’article 24, § 1 er , de l’arrêté royal du 1 er avril 2007 cité dans la question prévoit que dans le cadre de l’octroi du droit à l’intervention majorée (tant pour les « VIPO » que pour le statut OMNIO), ce sont les revenus bruts imposables du ménage qui sont pris en considération, à savoir, le montant des revenus tels qu’ils sont fixés en matière d’impôts sur les revenus avant toute déduction.
Artikel 24, § 1, van het in de vraag aangehaalde Koninklijk besluit van 1 april 2007, voorziet dat in het kader van de toekenning van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (zowel voor de zogenaamde «WIGW» als voor het OMNIO-statuut), het de bruto belastbare gezinsinkomens zijn die in aanmerking worden genomen, en met name het bedrag van die inkomens zoals ze zijn vastgesteld inzake de inkomstenbelasting, vóór elke aftrek.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

42. La Fondation Registre du cancer prévoit que les données relatives à un échantillon contenu dans la tumorothèque virtuelle sont, en principe, immédiatement supprimées des différentes banques de données lorsque l’échantillon en question n’est plus disponible dans la biobanque locale en question.
42. De Stichting Kankerregister voorziet dat de gegevens betreffende een staal dat in de virtuele tumorbank wordt bewaard, in principe onmiddellijk worden verwijderd uit de verschillende databanken wanneer het staal in kwestie niet meer beschikbaar is in de betreffende lokale biobank.

L’article 5 de la loi attaquée prévoit que les représentants salariés des services de soins à domicile au sein de la commission de conventions sont désignés paritairement par la Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile et la “Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging”.
Artikel 5 van de bestreden wet bepaalt dat de loontrekkende vertegenwoordigers van de diensten thuisverpleging in de overeenkomstencommissie paritair worden aangewezen door de Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging en door de “Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile”.

Cette disposition prévoit en effet que ce sont les employeurs, les services de soins à domicile et les organismes assureurs, en leur qualité de membres fondateurs, qui pourront désigner quatre représentants des infirmiers salariés par l’entremise de deux associations, à savoir la Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile et la “Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging”.
Naar luid van die bepaling zijn het immers de werkgevers, de diensten thuisverpleging en de verzekeringsinstellingen die, in hun hoedanigheid van medeoprichters, via twee verenigingen, namelijk de Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging en de “Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile”, vier vertegenwoordigers van de loontrekkende verpleegkundigen zullen kunnen aanwijzen.

En outre, à la demande des utilisateurs, le Service prévoit pour 2005 de mettre au point une procédure d’inventaire de la documentation présente dans les différents services de l’INAMI.
Daarnaast voorziet de dienst voor 2005 op vraag van de gebruikers de verdere ontwikkeling van een procedure voor de inventarisatie van de documentatie, aanwezig in de verschillende diensten.

L'arrêté royal du 23 octobre 1964 prévoit la création d'un service de sécurité de l'information dans tout établissement hospitalier.
Het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 voorziet een informatieveiligheidsdienst in alle ziekenhuisinstellingen.

Le service de cryptage end-to-end prévoit une gestion des clés asymétriques.
De end-to-end vercijferingsdienst voorziet in een beheer van de asymmetrische sleutels.

L’article 1er de l’arrêté royal prévoit que les médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif (SCA) constatent les infractions visées à l’article 168, alinéas 3 et 4 de la loi SSI :
In artikel 1 van het koninklijk besluit staat dat de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) en de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle (DAC) de overtredingen vaststellen, bedoeld in artikel 168, 3e en 4e lid, van de GVU-wet: