Vertaling van "service social peut notamment introduire " (Frans → Nederlands) :

Le Service Social peut notamment introduire des dossiers au Fonds Spécial de Solidarité de l’INAMI. Il s’agit d’un fonds exceptionnel pour des situations médicales qui génèrent des coûts importants et qui ne sont pas pris en charge par la couverture ordinaire.
De sociale dienst kan met name een dossier indienen voor aanvraag tot tussenkomst door het Bijzonder Solidariteitsfonds van het RIZIV. Dit fonds is een bijkomend vangnet naast de gewone dekking, die een financiële tegemoetkoming voorziet voor patiënten met heel hoge medische kosten aangezien ze voor bepaalde behandelingen geen terugbetaling krijgen.

Le plan du SIRS reprend, pour l’année 2011, l’effort que les services d’inspection sociale fourniront en matière de lutte contre la fraude sociale et notamment contre un de ses aspects les plus visibles, le travail illégal.
Het plan van de SIOD herneemt voor het jaar 2011 de inspanning die de diensten van de sociale inspecties zullen leveren betreffende de strijd tegen de sociale fraude en ondermeer tegen één van de meest zichtbare aspecten ervan, de illegale tewerkstelling.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Concrètement, toute personne en contact avec les services de l’INAMI peut introduire, par écrit, une réclamation auprès de l’INAMI (un assuré social, un dispensateur de soins, une firme pharmaceutique ou un représentant de l’industrie des implants, une mutuelle ou un hôpital, etc.).
Concreet kan iedereen die in contact komt met de diensten van het RIZIV een schriftelijke klacht indienen bij het RIZIV: een sociaal verzekerde, een zorgverlener, een farmaceutische firma of een vertegenwoordiger van de implantatenindustrie, een ziekenfonds of een ziekenhuis.

Pour introduire cette nouvelle culture, la direction du Service, la coordinatrice Ressources Humaines du Service et le Service ICT ont entrepris un vaste travail de communication, notamment vers les médecins mais surtout vers le personnel administratif.
Om die nieuwe cultuur in te voeren, hebben de directie van de Dienst, de Human Resources-coördinatrice en de ICT-Dienst een uitgebreide informatieronde opgestart, met name naar de geneesheren, maar hoofdzakelijk naar het administratief personeel.

Pour l’obtenir, il doit s’inscrire auprès d’un GLEM et introduire, dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son agrément, une demande d’accréditation provisoire auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, section Accréditation un médecin installé peut toujours introduire sa demande auprès de la section Accréditation s’il remplit les conditions mentionnées ci-dessus dès qu’un médecin bénéficie d’une pension légale, il a la possibilité de demander une accréditation pour une durée d’1 an ou de 3 ans.
Hiervoor moet hij zich bij een LOK inschrijven en uiterlijk 3 maand na zijn erkenning een accrediteringsaanvraag indienen bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, afdeling Accreditering indien hij voormelde voorwaarden vervult, kan een gevestigde geneesheer altijd zijn aanvraag bij de afdeling Accreditering indienen zodra een geneesheer een wettelijk pensioen geniet, kan hij een accreditering voor de duur van 1 of 3 jaar aanvragen.

Dans le cas où les besoins des patients dépassent la capacité prévue par la présente convention et moyennant que l’établissement sait élargir ses heures d’ouverture en respectant toutes les conditions de la présente convention (notamment les dispositions de l’article 10 § 4 relative à la présence et/ou disponibilité simultanée des différents membres de l’équipe), l’établissement peut introduire auprès de l’INAMI une demande de conclusion d’une nouvelle convention afin d’augmenter ses heures d’ouverture et sa capacité de facturation maximale.
Indien de vraag van de patiënten de capaciteit die in onderhavige overeenkomst is vastgesteld, zou overschrijden en mits de inrichting in staat is om haar openingsuren uit te breiden met inachtneming van alle voorwaarden van deze overeenkomst (meer bepaald de bepalingen van artikel 10 § 4 betreffende de gelijktijdige aanwezigheid en/of beschikbaarheid van de verschillende teamleden), kan de inrichting bij het RIZIV een aanvraag voor het sluiten van een nieuwe overeenkomst indienen met het oog op een uitbreiding van haar openingsuren en facturatiecapaciteit.

Vous recevrez notamment le formulaire qui devra être utilisé pour introduire votre demande auprès du Service des soins de santé.
U zal meer bepaald een formulier ontvangen dat zal moeten worden gebruikt om uw aanvraag in te dienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 6, modifié par la loi du 30 décembre 1988, et 68, alinéa premier; Vu l’arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitation protégée et aux associations d’institutions et de services psychiatriques, notamment l’article 1er, 1° ; Vu l’avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section programmation et agrément; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons:
Gelet op de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, inzonderheid op de artikelen 6, gewijzigd door de wet van 30 december 1988 en 68, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 10 juli 1990 waarbij sommige bepalingen van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, toepasselijk worden verklaard op de initiatieven van beschut wonen en op de samenwerkingsverbanden van psychiatrische instellingen en diensten, inzonderheid op artikel 1, 1°; Gelet op het advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen, Afdeling programmatie en erkenning; Gelet op het advies van de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken,

Dans le cadre de cette consultation médico sociale, le médecin traitant peut évidemment communiquer au médecin conseil des renseignements couverts par le secret professionnel; il peut d'autant plus le faire qu'il sait que le médecin conseil est lui-même tenu au secret professionnel en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées sur l'assurance maladie invalidité et notamment en vertu de l'article 21, déjà cité, de l'arrêté royal du 20 juillet 1967.
In het kader van deze medisch sociale raadplegingen mag de behandelend geneesheer vanzelfsprekend aan de adviserend geneesheer inlichtingen verstrekken die onder het beroepsgeheim vallen; hij mag dit temeer doen aangezien de adviserend geneesheer eveneens door het beroepsgeheim is gebonden krachtens de voornoemde wettelijke en reglementaire bepalingen van de ziekte-en invaliditeitsverzekering en meer bepaald overeenkomstig het reeds vernoemde artikel 21 van het koninklijk besluit van 20 juli 1967.