Traduction de «service sue prévoit un remboursement » (Français → Néerlandais) :

Toutes les dépenses liées au transport du patient sont prises en charge de manière illimitée par le service SUE. Pour les frais de déplacement de personnes nécessitant une dialyse ou de l’oxygénothérapie, le service SUE prévoit un remboursement de maximum 100 euros par mois.
Voor de verplaatsingskosten van mensen die dialyse of zuurstof therapie nodig hebben, voorziet de dienst DZB een terugbetaling van maximaal 100 euro per maand.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’affaire est hautement sensible car elle a pour toile de fond le système national de santé britannique (le National Health Service – NHS), où l’offre de soins hospitaliers est financée exclusivement par les recettes fiscales et où les exigences de planification des capacités hospitalières se traduisent par des délais d’attente, fonction des priorités médicales et de l’étendue des ressources financières disponibles, qui, dans les cas réputés non urgents (cas de routine), peuvent être longs, voire très longs, et être de nature à inciter des affiliés à se faire soigner dans un autre État membre, puis à réclamer le remboursement des soins reçus à l’institution compétente alors même que le système national garantit la gratuité des soins sur le territoire national et ne prévoit aucun barème de remboursement.
De zaak ligt zeer gevoelig, want hij heeft als achtergrond het Britse nationale gezondheidssysteem (the National Health Service – NHS) waar het aanbod van ziekenhuisbehandelingen uitsluitend met fiscale inkomsten wordt gefinancierd en waar de vereisten voor planning van de ziekenhuiscapaciteit vertaald worden in wachttermijnen, afhankelijk van de medische prioriteiten en de omvang van de

L’article 2277bis, qui prévoit que l’action des prestataires de soins pour les prestations, biens ou services médicaux qu’ils ont fournis, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont remboursables par un organisme assureur ou non.
Artikel 2277bis volgens hetwelk de rechtsvordering van zorgverleners met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt, is van toepassing ongeacht of die verstrekkingen al dan niet door een verzekeringsinstelling vergoedbaar zijn.

La réglementation est adaptée: désormais les conventions pour le remboursement d’indemnités indues doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si la convention conclue entre le débiteur et l’O.A. prévoit un délai de plus de 7 ans (au lieu de 2 ans).
De reglementering wordt aangepast: voortaan moet de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle de akkoorden inzake terugbetaling van onverschuldigde uitkeringen goedkeuren wanneer het akkoord voorziet dat de terugvordering zal lopen over meer dan 7 jaar (in plaats van 2 jaar).

La reconnaissance officielle des professionnels de la santé répondant à ces critères par l’octroi d’un accès au aux procédures et services spécifiques aux brûlés (ou à leur remboursement) et particulièrement, par la mise en place d’un titre particulier et de qualifications professionnelles particulières en soins des plaies comme le prévoit l’arrêté royal du 27/09/2006.
Het officieel erkennen van zorgverleners die aan deze criteria beantwoorden en hen toegang verlenen tot (de terugbetaling van) specifieke procedures en diensten in het domein van brandwondenzorg. Meer in het bijzonder door het implementeren van de bijzondere beroepstitel en de bijzondere vaardigheden in wondverzorging zoals bepaald in het Koninklijk Besluit van 27/09/2006.

3 Elaborée et - dans les cas où elle prévoit des accords individuels en matière de remboursement - appliquée par le Collège des médecins-directeurs, cette déclaration d'accord est une proposition du Conseil technique des implants et de la Commission de conventions des implants, approuvée par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé en date du 17 décembre 2007.
3 Uitgewerkt en - daar waar ze in individuele akkoorden qua vergoeding voorziet - uitgevoerd door het College van geneesheren-directeurs, is deze Akkoordverklaring een voorstel van de Technische raad voor implantaten en van de Overeenkomstencommissie implantaten, door het Verzekeringscomité bij de Dienst voor geneeskundige verzorging goedgekeurd op 17 december 2007.