Traduction de «services agréés conformément » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, l’importateur peut faire appel à un pharmacien agréé qui n’est pas à son service ou à un laboratoire agréé en vertu de la législation relative aux médicaments, pour autant que ce laboratoire ait à son service un pharmacien agréé conformément aux dispositions de l’article 47.
Nochtans kan de invoerder beroep doen op een erkend apotheker, die niet in zijn dienst is, of op een laboratorium dat erkend werd met toepassing van de wetgeving betreffende de geneesmiddelen voor zover dit laboratorium een apotheker in dienst heeft die erkend is overeenkomstig de bepalingen van artikel 47.

4. a) La formation supérieure, d’une durée de deux ans minimum, sera effectuée dans un service de médecine nucléaire agréé conformément à l’arrêté royal précité du 21 avril 1983.
4. a) De hogere opleiding, die ten minste twee jaar duurt, moet gevolgd worden in een dienst nucleaire geneeskunde die overeenkomstig het hogervermeld koninklijk besluit van 21 april 1983 erkend is.

Le dispensateur démontre cette conformité aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui en font la demande, au moyen de documents établis par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou par un organisme qu'elle a agréé conformément à l'article 74 du règlement général, qui attestent que :
De verstrekker toont deze conformiteit aan ten overstaan van de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, die daarom verzoeken, door middel van documenten opgemaakt door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, of een instelling die het overeenkomstig artikel 74 van het algemeen reglement, die bevestigen dat :

Ainsi, dans les établissements scolaires organisés par la Communauté française (enseignement officiel), ses missions sont exercées dans les centres PMS de la Communauté française alors que dans les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française mais organisés par un autre pouvoir organisateur 1 (enseignement officiel subventionné et enseignement libre subventionné), ses missions sont confiées à des services agréés conformément à ce qui est prévu dans le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école.
In de onderwijsinstellingen ingericht door de Franse Gemeenschap (officiële onderwijsinstellingen) worden deze opdrachten uitgevoerd door de PMScentra van de Franse Gemeenschap, terwijl in de onderwijsinstellingen die door de Franse Gemeenschap worden gesubsidieerd maar met een andere inrichtende macht 1 (officieel gesubsidieerd onderwijs en vrij gesubsidieerd onderwijs) deze opdrachten worden toevertrouwd aan erkende diensten overeenkomstig de bepalingen van het decreet van 20 december 2001 betreffende de gezondheidspromotie op school.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Peuvent adhérer à la présente convention, les établissements hospitaliers agréés disposant d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l’AR du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et dans lequel des transplantations hépatiques ont été réalisées en 2005.
Die erkende verplegingsinrichtingen kunnen deelnemen aan deze conventie die zowel een erkend dialysecentrum bezitten als een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst conform de bepalingen van het KB van 23/06/2003 houdende de vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de gecoördineerde Ziekenhuiswet en waar in 2005 levertransplantaties werden uitgevoerd .

L’alinéa 1 er de l’article 64 énonçait que pour les prestations effectuées au moyen de l’appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, sections ou fonctions visées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l’octroi d’une intervention de l’assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d’appareillages ou dans des services qui (1°) ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d’application concernant la programmation et l’agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d’exécution et (2°) sont agréés par le ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
Het eerste lid van dat artikel 64 bepaalde dat voor de verstrekkingen die verricht worden met zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies, bedoeld in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat die verstrekkingen worden uitgevoerd met apparatuur of in diensten die (1°) overeenkomstig de ter zake geldende bepalingen inzake programmatie en erkenning van voormelde wet op de ziekenhuizen en haar uitvoeringsbesluiten werden geïnstalleerd en geprogrammeerd en (2°) door de Minister zijn erkend op grond van de door de Koning bepaalde criteria, die inzonderheid betrekking kunnen hebben op kwantiteitscontrole en financiering.

Pour les hôpitaux psychiatriques partenaires actifs d’un projet « Article 107 » qui, au 1 er juillet 2013, ont mis « hors activités » des lits agréés, le nombre de référence, servant de base au calcul des montants à facturer par journée, a été adapté pour tenir compte de ces lits « gelés » , tel que cela est prévu conformément aux termes du contrat « Gel de lits » que ces hôpitaux doivent conclure dans le cadre de ce projet Pour rappel, les informations relatives à ces « lits gelés » dans le cadre de ces projets « Article 107 » ont été communiquées au service « Comptabilité et gestion des Hôpitaux » par le service « Soins de santé Psychosociaux » et dès lors toute demande d’informations concernant la concrétisation de ces projets doivent être adressées à ce service, via l’adresse mail info@psy107.be .
Voor de psychiatrische ziekenhuizen die een actieve partner zijn van een project in het kader van “Artikel 107” die op 1 juli 2013 erkende ziekenhuisbedden buiten gebruik hebben gesteld, werd het referentieaantal dat als basis dient voor de te factureren bedragen per ligdag, aangepast om rekening te houden met deze " bevroren" bedden, zoals dat is voorzien conform de voorwaarden van de overeenkomst “bevriezing bedden” dat deze ziekenhuizen in het kader van dit project moeten sluiten. Ter herinnering, de inlichtingen betreffende deze “bevroren” bedden in het kader van deze projecten “Artikel 107” werden medegedeeld aan de dienst “Boekhouding en beheer van de ziekenhuizen” door de dienst “Psychosociale gezondheidszorg” en elke vraag om inlichtingen betreffende de concretisering van deze projecten moet dan ook aan deze dienst worden gericht via het mailadres info@psy107.be .

2. Pour être habilité à donner une formation en médecine nucléaire, le service doit être intégré dans un hôpital général dont les services de chirurgie et de médecine interne peuvent être agréés au moins pour une formation partielle conformément à l’arrêté royal du 21 avril 1983 précité
2. Om bevoegd te zijn om een vorming in de nucleaire geneeskunde te geven, moet de dienst geïntegreerd zijn in een algemeen ziekenhuis, waarvan de diensten voor heelkunde en voor inwendige geneeskunde tenminste voor een partiële opleiding kunnen erkend worden overeenkomstig het hogervermeld koninklijk besluit van 21 april 1983.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, tout cercle de médecins généralistes agréé est, en effet, obligé d’organiser, dans le cadre de l'organisation de service de garde, l'enregistrement des données suivantes: épidémiologie, problèmes de sécurité, plaintes de patients, plaintes à propos des services.
Overeenkomstig artikel 7 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de opdrachten verleend aan huisartsenkringen is elke huisartsenkring immers verplicht een registratie te organiseren omtrent volgende gegevens in relatie tot de organisatie van de wachtdienst : epidemiologie, veiligheidsproblemen, patiëntenklachten, klachten omtrent dienstverlening.