Traduction de «services garanti » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

service de chirurgie buccale
afdeling mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

service de chirurgie mammaire
afdeling borstchirurgie

service des brûlés
brandwondeneenheid

service des urgences ophtalmologiques
oftalmologische spoedafdeling

service de pathologie chimique
afdeling chemische pathologie

service d'audiologie
afdeling audiologie

conteneur d'assistance pour service d’aliments/boissons
aangepaste houder voor serveren van voedsel en/of drank

service des urgences
spoedafdeling

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

service de cytogénétique clinique
afdeling klinische cytogenetica

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Centre public d’aide sociale Commission régionale du Conseil médical de l’invalidité Commission de remboursement des médicaments Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité Conseil technique médical Dénomination commune internationale Defined daily dosis Dossier médical global Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile Fonds des accidents médicaux Groupe local d’évaluation médicale Garantie de revenus aux personnes âgées Initiative locale d’accueil Institut national d’assurance maladie et invalidité Maximum à facturer Administration de l’expertise médicale Médecin spécialiste en formation professionnelle Nomenclature des prestations de santé Organisme assureur Organisation mondiale de la Santé Antigène spécifique de la prostate Security access module Service du contrôle administratif Service d’évaluation et de contrôle médicaux Service des indemnités Syndrome d’immunodéficience acquise Carte d’identité sociale Service mobile d’urgences Service public fédéral Soins de santé et indemnités Service des soins de santé
Lokale kwaliteitsgroep Maximumfactuur Bestuur medische expertise Mobile urgentiegroep Nationale commissie kundigen – Ziekenfondsen Nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen Nationale raad voor kwaliteitspromotie Officiele Belgische Schaal ter bepaling van de graad van invaliditeit Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn Provinciale geneeskundige Commissie Prostaat specifiek antigen Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering Security access module Sociale identiteitskaart Stofnaam Technisch Tandheelkundige Raad Verzekering voor Geneeskundige Verzorging en Uitkeringen Verzekeringsinstellingen Wereldgezondsheid organisatie

S Salaire garanti . e Partie, III, 2 Salariés . e Partie, II, 1 et III, 1 Santé publique (Service public fédéral) . re Partie, I Screening néonatal . e Partie, V, 2 Secret professionnel . e Partie, III, 1 Service de garde . re Partie, II, 5, 6 et 2 e Partie, I, 4 Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) . re Partie, VI, 2 Service médical d’urgence SMUR . e Partie, IV, 5 Site internet de l’INAMI . e Partie, II Soins infirmiers Soins infirmiers : à domicile . e Partie, III Soins infirmiers : actes . e Partie, III, 6 Soins infirmiers : pansement bio-actif . e Partie, III, 1 Soins infirmiers : toilette et soins de plaie . e Partie, III, 1 et 2 Soins infirmiers : prescription . e Partie, III, 1 et 2 Soins palliatifs à domicile . e Partie, IX Souche fiscale . e Partie, V, 3 Soutien à la pratique de médecine générale . re Partie, X Spirométrie . e Partie, IV, 7 Statut omnio . e Partie, III Statut social . re Partie, VIII, 1 Supplément en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Supplément pour service de garde en soirée . re Partie, II, 7 Surconsommation . re Partie, V, 1 et VI, 2 Surveillance néonatale . e Partie, V, 2
Verpleegkundige zorg: toilet en wondzorg . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegnota (ziekenhuisfactuur) . e Deel, VIII, 1 Verstrekkingen Verstrekkingen: in de gevangenis . e Deel, III, 6 Verstrekkingen: bij wetenschappelijk onderzoek . e Deel, III, 7 Verstrekkingen: esthetische . e Deel, III, 2 Verstrekkingen: in het buitenland verleend . e Deel, III, 4 Verstrekkingen: op vraag van werkgever of derden . e Deel, III, 5 Vertegenwoordiging van de patiënt . e Deel, IV, 3 Verzekerbaarheid . e Deel, II Verzekering Verzekering: aanvullende . e Deel, I, 2 Verzekering: andere dan ziekte verzekering . e Deel, I, 3 Verzekering: private . e Deel, I, 4 Verzekering: verplichte . e Deel, I, 1 Verzekering / Vlaamse . e Deel, I, 5 Verzekeringscomité . e Deel, I, 3 Visum . e Deel, II Voorschotten betaling ziekenhuis . e Deel, VIII, 1 Voorschrift Voorschrift bandagisten . e Deel, X, 1 Voorschrift: Brilglazen . e Deel, X, 4 Voorschrift: minimale gegevens . e Deel, I, 4 Voorschrift: rol van de huisarts . e Deel, I, 1 en 2 Voorschrift: als vergoedingsvoorwaarde . e Deel, I, 3 Voorschrift: geneesmiddelen ambulant . e Deel, VI, 1 tot 4 Voorschrift:gehoorprotesen . e Deel, X, 5 Voorschrift: Implantaten . e Deel, X, 6 Voorschrift: klinische biologie . e Deel, V Voorschrift: medische beeld vorming . e Deel, IV, 1 en 2 Voorschrift: mobiliteitshulpmiddelen . e Deel, X, 2 Voorschrift: op naam van uitvoerder . e Deel, I, 6 Voorschrift: ortesen . e Deel, X, 3 Voorschrift: pathologische anatomie . e Deel, VII Voorschrift: thuisverpleegkunde . e Deel, III, 1 en 2 Vrijwilligerswerk . e Deel, I, 1 en b

Le management public propose des pistes d’amélioration, des méthodes utilisées dans d’autres organisations et qui pourraient, moyennant adaptation au contexte organisationnel du service public en question et aux valeurs d’intérêt public (la neutralité du service, la primauté de l’intérêt général, l’égalité de traitement ou autrement dit, l’accès à une offre de services garanti à toutes les personnes indépendamment de leurs possibilités économiques, la continuité des services indépendamment de leur rentabilité et de leur capacité à générer des bénéfices, .), se révéler riches en matière d’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement des administrations.
Het openbaar bestuur stelt verbeteringspistes en methodes voor die gebruikt worden in andere instellingen en die, mits aanpassing aan de organisatiecontext van de betrokken overheidsdienst en aan de waarden van algemeen belang (de neutraliteit van de dienst, het algemeen belang boven alles, de gelijkheid van behandeling of m.a.w. de toegang tot een dienstenaanbod dat voor alle personen wordt gegarandeerd ongeacht hun financiële mogelijkheden, de continuïteit van de diensten ongeacht hun rentabiliteit en hun vermogen om winst te boeken, .), een aanzienlijke verbetering zouden kunnen inhouden op het vlak van de doeltreffendheid en de werking van onze administraties.

Bien que cette évolution ait entraîné une amélioration considérable de la qualité de la prestation de services, le besoin de garanties supplémentaires afin de disposer d'informations fiables et du niveau de service souhaité se fait de plus en plus ressentir.
Hoewel deze evolutie een aanzienlijke verbetering inhoudt van de kwaliteit van de dienstverlening groeit de nood aan bijkomende waarborgen om te beschikken over betrouwbare informatie en het aanbieden van het gewenste niveau van dienstverlening.

De par la nature des informations qu'ils traitent, certains services sont cependant sollicités plus fréquemment, de manière systématique ou à l'occasion d'envois massifs de documents: accords ou conventions avec les organismes assureurs, campagnes d'information en matière de prescription médicale, communication aux pensionnés en matière de retenues de cotisations,.Le Service des indemnités est plus spécialement sollicité par les secrétariats sociaux ou les organisations syndicales pour toutes les questions relatives au salaire garanti, aux obligations des employeurs,.
Wegens de aard van de informatie waarmee ze te maken krijgen, wordt op sommige diensten echter vaker, systematisch of naar aanleiding van het versturen van een massa documenten, een beroep gedaan: akkoorden of overeenkomsten met de verzekeringsinstellingen, informatiecampagnes betreffende de medisch voorschriften, mededelingen aan de gepensioneerden betreffende inhoudingen van bijdragen,.Op de Dienst voor uitkeringen wordt meer bepaald een beroep gedaan door de sociale secretariaten of de vakbondsorganisaties voor alle kwesties die betrekking hebben op het gewaarborgd loon, op de verplichtingen van de werkgevers,.

De par la nature des informations qu'ils traitent, certains services sont cependant sollicités plus fréquemment, de manière systématique ou à l'occasion d'envois massifs de documents: accords ou conventions avec les organismes assureurs, campagnes d'information en matière de prescription médicale, communications aux pensionnés en matière de retenues de cotisations,.Le Service des indemnités est plus spécialement sollicité par les secrétariats sociaux ou les organisations syndicales pour toutes les questions relatives au salaire garanti, aux obligations des employeurs,.
Wegens de aard van de informatie waarmee ze te maken krijgen, wordt op sommige diensten echter vaker, systematisch of naar aanleiding van het versturen van een massa documenten, een beroep gedaan: akkoorden of overeenkomsten met de verzekeringsinstellingen, informatiecampagnes betreffende de medisch voorschriften, mededelingen aan de gepensioneerden betreffende inhoudingen van bijdragen,.Op de Dienst voor uitkeringen wordt meer bepaald een beroep gedaan door de sociale secretariaten of de vakbondsorganisaties voor alle kwesties die betrekking hebben op het gewaarborgd loon, op de verplichtingen van de werkgevers,.

les contestations concernant la récupération totale ou partielle, à charge d’un dispensateur de soins, des dépenses relatives aux prestations remboursées, sont jugées par la Commission de contrôle et la Commission d’appel instituées auprès de l’INAMI et l’examen des conclusions concernant une récupération ou bien l’imposition d’une interdiction d’appliquer le tiers payant est effectué par les fonctionnaires agissant au service et sur ordre du Service du contrôle médical alors que tout litige entre l’assuré (ou, le cas échéant, le dispensateur de soins) et l’INAMI même est soumis aux juridictions ordinaires, avec les garanties offertes aux articles 138, 140, 145, 152 et 764 du Code judiciaire, notamment par l’intervention d’un auditorat indépendant et indivisible ?
de betwistingen i.v.m. de gehele of gedeeltelijke terugvordering lastens een zorgverlener, van uitgaven met betrekking tot de vergoede prestaties, door de bij het RIZIV bedoelde Controlecommissie en Commissie van Beroep worden behandeld en het onderzoek van de bevindingen omtrent een terugvordering dan wel het opleggen van een verbod van de toepassing van de derdebetalersregeling plaatsvindt door de in dienst en in opdracht van de Dienst voor geneeskundige controle handelende ambtenaren, terwijl iedere betwisting tussen de verzekerde (of in voorkomend geval zorgverlener) en het RIZIV zelf, wordt onderworpen aan de gewone rechtbanken, met de waarborgen, o.a. middels de tussenkomst van een onafhankelijk en ondeelbaar auditoraat, verleend in de artikelen 138, 140, 145, 152 en 764 van het gerechtelijk wetboek?

L’utilisateur a accès au Système d’Information, sans qu’il soit pour autant garanti que cet accès et celui aux services offerts soient assurés en tout temps et qu’ils ne soient entachés d’aucune erreur ou ne s'accompagnent d’éventuelles difficultés techniques.
De gebruiker heeft toegang tot het informatiesysteem zonder dat evenwel gewaarborgd wordt dat de toegang tot het informatiesysteem en de geboden diensten te allen tijde verzekerd is en vrij is van fouten of technische storingen.

En effet, ceci constitue la garantie que ces logiciels permettent de participer à la prestation de services et à l'échange d'information électroniques.
Enkel dan is immers gewarborgd dat op basis van deze software kan worden deelgenomen aan de elektronische dienstverlening en informatie-uitwisseling.