Vertaling van "sociale du patient permet aux prestataires " (Frans → Nederlands) :

4. Le numéro d'identification de la sécurité sociale du patient permet aux prestataires de soins concernés et aux offices de tarification de consulter les données à caractère personnel requises relatives à l’assurabilité à l’intervention des organismes assureurs.
4. Aan de hand van het identificatienummer van de sociale zekerheid van de patiënt kunnen de betrokken zorgverleners en de tariferingsdiensten via de tussenkomst van verzekeringsinstellingen de vereiste persoonsgegevens aangaande de verzekerbaarheid achterhalen.

L’application “Transmission électronique de factures tiers payant” permet aux prestataires de soins de transmettre leurs factures dans le système du régime du tiers payant de manière efficace aux mutualités, tandis que l’application “Consultation électronique de l’assurabilité dans l’assurance maladie” permet aux prestataires de soins de demander les données d’assurabilité de leur patients.
De toepassing “elektronische overmaking van facturen derde betaler” stelt zorgverstrekkers in staat om hun facturen in het systeem van de derdebetalersregeling op een efficiënte wijze over te maken aan de ziekenfondsen terwijl de toepassing “elektronische raadpleging van verzekerbaarheid in de ziekteverzekering” aan zorgverstrekkers de mogelijkheid biedt om de verzekerbaarheidsgegevens van hun patiënten op te vragen.

4. Le service web " Consent management" permet aux prestataires de soins mandatés de gérer le consentement éclairé de leurs patients directement au moyen de leur logiciel habituel, et ce conformément aux modalités de la délibération n° 11/046 du 17 mai 2011.
4. De webservice “Consent Management” maakt het voor de gemachtigde zorgverleners mogelijk om - overeenkomstig de modaliteiten van de beraadslaging van 11/046 van 17 mei 2011 - de geïnformeerde toestemming van hun patiënten te beheren en dit rechtstreeks via hun gebruikelijke software.

23. Pour l’application précitée qui permet aux prestataires de soins de vérifier le statut d’assurabilité de leurs patients dans le cadre du régime du tiers payant, il y a lieu de prévoir un solide système d’identification et d’authentification des utilisateurs.
23. Bij de hogervermelde toepassing, aan de hand waarvan zorgverleners in het kader van de derdebetalersregeling het verzekerbaarheidsstatuut van hun patiënten kunnen nagaan, dient te worden voorzien in een degelijk systeem van identificatie en authenticatie van de gebruikers.

L’application ‘Gestion des certificats eHealth’ permet aux prestataires de soins de :
Aan de hand van de toepassing ‘Beheer van de eHealth-certificaten’ kunnen de zorgverleners :

L’application WebConsult permet au prestataire de soins de consulter pour ses patients, la base de données des décisions de prises en charge des frais médicaux octroyées par les CPAS.
Via de toepassing WebConsult kan de zorgverstrekker voor zijn patiënten de databank raadplegen van de beslissingen tot tenlasteneming van de medische kosten toegekend door de OCMW's.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour les liens thérapeutiques, cette lecture de l’eID du patient est strictement requise et permet d’accéder à une gestion « basique » des liens (c'est-à-dire limitée aux liens entre le prestataire de soins et son patient).
Voor de therapeutische relaties is het gebruik van de eID van de patiënt vereist. Door de eID uit te lezen krijgt men toegang tot het " basis" -beheer van deze relaties (het beheer beperkt zich in dit geval tot de relaties tussen de betrokken zorgverlener en zijn patiënt).

16. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’application en question poursuit des finalités légitimes, à savoir l’application efficace du régime du tiers payant, ce qui permet aux patients de ne pas devoir d’abord payer eux-mêmes le montant de l’intervention de l’assurance dans le coût des honoraires des prestataires de soins pour ensuite récupérer ce montant auprès de l’organisme assureur.
16. De verwerking van persoonsgegevens in het kader van de toepassing in kwestie beoogt wettige doeleinden, met name de efficiënte toepassing van de derdebetalersregeling, waarbij patiënten het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in de kostprijs van de honoraria van zorgverleners niet zelf vooraf aan deze laatsten hoeven te betalen om het dan later bij de verzekeringsinstelling te recupereren.

L’inscription dans le répertoire E-communication permet également de désigner le destinataire de la demande électronique (employeur, secrétariat social ou prestataire de services).
Dankzij de inschrijving in het register “E-communicatie” kan men ook aanduiden voor wie de elektronische aanvraag is bestemd (werkgever, sociaal secretariaat of dienstverlener).