Vertaling van "sociale notamment au sein des organismes assureurs " (Frans → Nederlands) :

32. Conformément à l'article 26, § 1 er , de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé au sein des institutions de sécurité sociale (notamment au sein des organismes assureurs, du Collège intermutualiste national et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) s'effectue par ailleurs sous la surveillance et la responsabilité d'un médecin. L'identité du médecin est communiquée au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
32. Overeenkomstig artikel 26, § 1, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid gebeurt de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen binnen de instellingen van sociale zekerheid (waaronder de verzekeringsinstellingen, het Nationaal Intermutualistisch College en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering) daarenboven onder het toezicht en de verantwoordelijkheid van een geneesheer, van wie de identiteit aan het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wordt meegedeeld.

7. Le couplage et la comparaison des données à caractère personnel provenant des sources précitées seraient réalisés par le Collège intermutualiste national, à savoir l'institution de sécurité sociale qui gère, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des organismes assureurs et qui dispose à cet effet d'un répertoire des références sectoriel qui indique, par assuré social, auprès de quel organisme assureur il est affilié.
7. De koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens uit de vermelde bronnen zouden tot stand worden gebracht door het Nationaal Intermutualistisch College, de instelling van sociale zekerheid die binnen het netwerk van de sociale zekerheid het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen beheert en daartoe beschikt over een sectoraal verwijzingsrepertorium, waarin per sociaal verzekerde staat vermeld bij welke verzekeringsinstelling hij is aangesloten.

Dresser un inventaire des mesures envisagées, tant au sein de l’Institut qu’au sein des organismes assureurs, afin d’améliorer la qualité et les délais de mise à disposition tant des données fournies par les organismes assureurs que des informations produites par l’Institut.
Een inventaris opmaken van de maatregelen die zowel in het Instituut als bij de verzekeringsinstellingen worden overwogen om de termijnen voor het ter beschikking stellen van de gegevens te verkorten en de kwaliteit ervan te

La réalisation de cette évaluation est suivie au sein de l’INAMI par un groupe de direction composé notamment de représentants d’organismes assureurs et d’organisations de dispensateurs de soins.
De uitvoering van die evaluatie wordt gevolgd door een stuurgroep bij het RIZIV met onder meer vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen en van organisaties van zorgverleners.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Conformément à l'article 14 de la loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, la communication par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins et aux offices de tarification, de données sociales à caractère personnel dont ces destinataires ont besoin se fait à l'intervention du Collège intermutualiste national.
Krachtens artikel 14 van de Kruispuntbankwet van 15 januari 1990 geschiedt de mededeling van sociale persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan de zorgverleners en aan de tariferingsdiensten die deze gegevens nodig hebben door bemiddeling van het Nationaal Intermutualistisch College.

Il s’agit de données à caractère personnel, tant relatives au patient qu’au prescripteur, qui doivent être mises à la disposition sous forme codée, notamment par les divers organismes assureurs et l’Agence intermutualiste.
Het betreft persoonsgegevens, zowel over de patiënt als over de voorschrijver, op een gecodeerde wijze ter beschikking te stellen door onder meer de diverse verzekeringsinstellingen en het Intermutualistisch Agentschap.

12. Au sein des organismes assureurs, deux sous-groupes d’acteurs peuvent être identifiés, le personnel administratif et le médecin-conseil.
12. Binnen de verzekeringsinstellingen kunnen twee subgroepen van actoren worden onderscheiden, namelijk het administratief personeel en de adviserend geneesheer.

Au sein des organismes assureurs, le personnel administratif sera responsable du contrôle administratif du patient, à savoir le contrôle de l’assurabilité de celui-ci.
Binnen de verzekeringsinstellingen is het administratief personeel verantwoordelijk voor de administratieve controle van de patiënt, met name de controle van diens verzekerbaarheid.

Le cadre légal et réglementaire des traitements de données effectués par le KCE relatifs aux données des organismes assureurs et de la Cellule technique est constitué des dispositions suivantes: les articles 259 à 277 de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la création, l’objectif et le traitement des données par le KCE, l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002, en ce qui concerne l’AIM; l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant le fonctionnement de l'AIM ; les articles 153 et suivants de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, M.B. du 30 avril 1996, en ce qui concerne la création et les missions de la cellule technique, ainsi que la mise à disposition des données RCM- RFM au KCE; l’art. 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’INAMI ; l’arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 octobre 1998; arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, M.B. 10 juillet 2007; arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, M.B. 22 mars 1999; arrêté royal du 27 avril 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 porta ...
artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002, betreffende de werking van het IMA; artikelen 153 e.v. van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, B.S. 30 april 1996 voor wat betreft de oprichting en opdrachten van de technische cel evenals de terbeschikkingstelling van de MKG-MFG aan het KCE; art. 206 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. 27 augustus 1994 voor wat betreft de overzending van persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan het RIZIV; koninklijk besluit van 29 september 1998 tot uitvoering van artikel 206, §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. 27 oktober 1998; koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde ziekenhuisgegevens moeten worden meegedeeld aan de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, B.S. 10 juli 2007; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende uitvoering van artikel 156, lid 5, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de ziekenhuizen aan de technische cel d ...