Vertaling van "sociales prend une décision motivée de remboursement " (Frans → Nederlands) :

Le Ministre des Affaires sociales prend une décision motivée de remboursement ou de non-remboursement d'un médicament basée sur une proposition motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments.
De Minister van sociale zaken neemt een gemotiveerde beslissing van terugbetaling of niet-terugbetaling van een geneemiddel op basis van een gemotiveerd voordtel van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen.

Le Ministre des Affaires sociales prend une décision motivée concernant le remboursement ou non d'un médicament sur la base d'une proposition motivée de la Commission de remboursement des médicaments.
De minister van sociale zaken neemt een gemotiveerde beslissing tot al dan niet terugbetaling van een geneesmiddel op basis van een gemotiveerd voorstel van de Comissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen.

La décision motivée de remboursement ou de non-remboursement est alors prise par le Ministre des Affaires sociales qui se base sur la proposition motivée de la CRM.
De Minister van Sociale Zaken neemt dan een gemotiveerde beslissing over de terugbetaling of niet-terugbetaling op basis van het gemotiveerde voorstel van de CTG.

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

Ensuite, le ministre prend une décision motivée dans les 30 jours qui suivent.
Vervolgens neemt de minister een gemotiveerde beslissing in de daaropvolgende 30 dagen.

Il notifie sa décision motivée sans tarder au bénéficiaire avec copie adressée au kinésithérapeute qui prend cours au plus tard le lendemain de la notification de sa décision" .
Hij geeft de rechthebbende onmiddellijk kennis van zijn gemotiveerde beslissing, met een kopie, die geadresseerd is aan de kinesitherapeut; die beslissing gaat uiterlijk daags na de kennisgeving van zijn beslissing in" .

En l’absence d’une décision, le fonctionnaire mandaté en informe le Ministre le Ministre prend une décision dans un délai de 90 jours après l’expiration du délai de réaction les nouvelles bases de remboursement sont appliquées au moment de l’adaptation semestrielle de la liste qui fait suite à l’application du système de remboursement de référence (le 1 er juillet ou le 1 er janvier).
Bij gebreke aan een beslissing stelt de gemachtigde ambtenaar de minister hiervan op de hoogte de minister neemt een beslissing binnen de 90 dagen na het verstrijken van de termijn voor opmerkingen de nieuwe vergoedingsbases worden toegepast samen met de zesmaandelijkse aanpassing van de lijst naar aanleiding van de toepassing van het referentieprijzensysteem(1 januari of 1 juli).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce dernier prend une décision de remboursement sur le dossier et envoie cette dernière, toujours par la poste, à l’organisme assureur et à l’hôpital (médecin et pharmacien hospitalier).
Dit college neemt een beslissing over de terugbetaling en stuurt deze beslissing via de post naar de verzekeringsinstelling en het ziekenhuis (geneesheer en ziekenhuisapotheker).

30. Le Comité sectoriel constate que les communications de données à caractère personnel relatives à la santé précitées entre les utilisateurs de l’application E-Care QERMID@endoprothèses sont pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités, pour autant que tout utilisateur autorisé ait besoin des données précitées afin de remplir ses missions, afin qu’il puisse prendre toutes les décisions relatives au remboursement des prothèses en vue de l'application de la sécurité sociale.
30. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de uitwisseling van de voormelde persoonsgegevens betreffende de gezondheid tussen de gebruikers van de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen, uitgaande van die doeleinden, relevant en niet overmatig is, voor zover iedere gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft voor het vervullen van zijn taken, zodat hij alle nodige beslissingen kan nemen met betrekking tot de terugbetaling van prothesen met het oog op de toepassing van de sociale zekerheid.