Traduction de «société commerciale puisque pour bénéficier » (Français → Néerlandais) :

Par contre, il semblerait que la société professionnelle puisse avoir la forme d'une société commerciale, puisque pour bénéficier de la personnalité civile, elle doit normalement avoir la forme d'une société commerciale.
Wel blijkt dat de professionele vennootschap de vorm van een handelsvennootschap zou kunnen aannemen aangezien zij, om rechtspersoonlijkheid te kunnen hebben, normaliter de vorm van een handelsvennootschap moet aannemen.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Aux termes de l'article 1er du Livre Ier, Titre IX (Des sociétés commerciales), du Code de commerce, une société dont l'objet social est de nature commerciale est une société qui a pour objet l'exercice d'une activité commerciale.
Een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is, is naar luid van artikel 1 van Boek I, Titel IX (Handelsvennootschappen) van het Wetboek van Koophandel een vennootschap die de uitoefening van een handelsactiviteit tot doel heeft.

Pour répondre aux exigences internationales, la communication de la composition des comités d'éthique médicale dans le cadre d'essais thérapeutiques, doit se faire à des sociétés commerciales pratiquant des études multicentriques dans le domaine de la santé.
Teneinde te voldoen aan de internationale verplichtingen moet de samenstelling van de commissies voor medische ethiek in het kader van therapeutische proeven medegedeeld worden aan handelsvennootschappen die multicentrische onderzoeken uitvoeren op het vlak van de gezondheid .

Le directeur de " I'lnspection générale économique" demande ‑ si ce genre de traitement n'est pas susceptible d'être considéré comme un acte médical; ‑ si les responsables de la société, non médecins, ont le droit d'exiger d'un client qu'il présente un certificat médical s'il veut mettre fin à son traitement; ‑ si les docteurs en médecine, " collaborateurs" de la SPRL, ne dérogent pas aux règles de discrétion habituelles à l'Ordre puisqu'ils bénéficient d'une clientèle recrutée grâce à la publicité?
De directeur van de " Economische Algemene Inspectie" zou graag vernemen of ‑ dit soort therapie niet aangezien kan worden als een medische handeling; ‑ de verantwoordelijken van de vennootschap, niet‑ geneesheren, het recht hebben om van hun cliënt een geneeskundig getuigschrift te eisen wanneer hij wil ophouden met de behandeling; ‑ de doctors in de geneeskunde, " medewerkers" van de BVBA, geen inbreuk maken op de regel betreffende de, voor de Orde gebruikelijke, discretie, aangezien zij hun cliënten werven door middel van reclame ?

Le renvoi fait par l'article 163, alinéa 3, à l'article 161 du Code de déontologie médicale, paraît très important au Conseil du Brabant pour le contrôle futur des sociétés puisque le paragraphe 2 de cet article précise que les statuts doivent garantir expressément le respect des principes déontologiques, c'est‑à‑dire notamment l'absence d'exploitation commerciale de l'art de guérir, la rémunération normale de tout médecin pour un travail presté, I'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à entacher l'honneur et la dignité de la profession.
De verwijzing in artikel 163, alinea 3, naar artikel 161 van de Code van Plichtenleer is volgens de Raad van Brabant zeer belangrijk voor de toekomstige controle op de vennootschappen. De 2de paragraaf van dit artikel bepaalt immers dat de statuten uitdrukkelijk de naleving van de deontologische gedragsregels moeten garanderen, meer bepaald dat de geneeskunde onder geen enkel beding commercieel uitgebaat mag worden, dat iedere geneesheer een normale bezoldiging moet ontvangen voor het gepresteerde werk en dat iedere geneesheer ervoor moet waken geen daden te stellen die de eer of de waardigheid van het beroep zouden kunnen schaden.

Ce médecin demande au Conseil national ce qu'il entend par " société dont l'objet social est de nature commerciale" et si cette interdiction s'applique aussi à des examens préventifs effectués pour des sociétés d'assurances et à des examens préventifs réalisés dans des policliniques ou autres locaux de mutualités.
De arts vraagt wat de Nationale Raad verstaat onder " vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is" en of preventieve onderzoeken uitgevoerd voor verzekeringsmaatschappijen en preventieve onderzoeken uitgevoerd in poliklinieken of andere lokalen van mutualiteiten ook onder dit verbod vallen.

santé ; l’indication relative au droit éventuel de l’assuré social à la franchise sociale. Un projet d’arrêté royal (modifiant l’arrêté du 18 décembre 1996 précité) en cours d’élaboration, prévoit de supprimer la référence à la franchise sociale puisque l’instauration du Maximum à facturer entraîne l’abrogation des dispositions relatives à la franchise ; l’indication du droit, pour certains assurés sociaux, de bénéficier de l’intervention du
ontwerp van koninklijk besluit (tot wijziging van het voormelde koninklijk besluit van 18 december 1996), dat momenteel wordt uitgewerkt, zal de verwijzing naar de sociale franchise worden geschrapt, aangezien door de invoering van de Maximumfactuur de bepalingen betreffende de franchise worden opgeheven ;

C’est à bon droit que le décompte des subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution a été adressé à l’institution de soins ; c’est en effet celle-ci qui est bénéficiaire de la subvention ; la société gestionnaire ne bénéficie pas d’un droit propre à l’intervention de l’INAMI.
De afrekening van de subsidies waarop een verzorgingsinstelling recht heeft om de verloning van het in die instelling tewerkgestelde personeel te financieren, is terecht aan die verzorgingsinstelling bezorgd; zij is het immers die recht heeft op de subsidie; de beheerder heeft zelf geen recht op de tegemoetkoming van het RIZIV.

Le demandeur redevable des cotisations et contributions qui sont dues, en vertu de l'article 191, alinéa 1er, 15°, 15°quater à [15°terdecies] et 16°bis, sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, bénéficie d'une réduction s'il démontre que lui et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés qui lui sont liées, ont réduit de manière réelle leurs dépenses effectuées en Belgique pour la publicité, la promotion, l'information et le marketing concernant les spécialités pharmaceutiques remboursables, durant l'exercice de l'année donnée, de 25 p.c. par rapport à l'exercice précédent ladite année.
De aanvrager die de heffingen en bijdragen verschuldigd is op grond van artikel 191, eerste lid, 15°, 15°quater tot [15°terdecies] en 16°bis, op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die ingeschreven zijn op de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten, geniet van een vermindering indien de betrokken aanvrager aantoont dat hij en, in voorkomend geval, het geheel van de met hem verbonden vennootschappen, de uitgaven die in België werden verricht voor publiciteit, promotie, informatie en marketing betreffende de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, werkelijk verminderd hebben, tijdens het desbetreffende jaar, met 25 pct. ten opzichte van het voorgaande boekjaar.