Traduction de «soins a remboursé volontairement » (Français → Néerlandais) :

Tableau 4 - Remboursements volontaires - Enquêtes clôturées en 2010 Qualification de l’intéressé Remboursements % volontaires (en EUR) Médecins généralistes 11.096,21 0,24% Médecins spécialistes 1.168.565,00 25,37% Pharmaciens 1.568.158,21 34,05% Dentistes 93.765,82 2,04% Infirmiers 363.184,27 7,89% Kinésithérapeutes 3.845,84 0,08% Logopèdes 2.389,44 0,05% Bandagistes 82.740,05 1,80% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 91.707,77 1,99% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 1.131.650,41 24,57% MRPA 1.033,99 0,02% Autres 87.841,64 1,91% Totaux 4.605.978,65 Source : Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Huisartsen 11. 096,21 0,24% Geneesheren-specialist 1.168.565,00 25,37% Apothekers 1.568.158,21 34,05% Tandartsen 93.765,82 2,04% Verpleegkundigen 363.184,27 7,89% Kinesitherapeuten 3.845,84 0,08% Logopedisten 2.389,44 0,05% Bandagisten 82.740,05 1,80% Verstrekkers van implantaten, prothesen en divers materiaal 91.707,77 1,99% Ziekenhuizen, verzorgingsinstellingen, -diensten of –centra 1.131.650,41 24,57% RVT 1.033,99 0,02% Andere 87.841,64 1,91% Totaal 4.605.978,65 Bron: Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Tableau 4 - Remboursements volontaires - Enquêtes clôturées en 2011 Type/qualification du concerné par l'enquête Remboursements volontaires
Tabel 4 - Vrijwillige terugbetalingen - Enquêtes afgesloten in 2011 Types betrokkenen Vrijwillige terugbetalingen (EUR) %

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux informe en outre chaque mois le Comité des affaires qu'il a introduites devant les Chambres de première instance, [de celles qu'il a clôturées par un avertissement ou une remarque], et de celles dans lesquelles le dispensateur de soins a remboursé volontairement la valeur des prestations indûment attestées;
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle informeert daarenboven elke maand het Comité van de zaken die hij aanhangig heeft gemaakt bij de Kamers van eerste aanleg, [die hij afgesloten heeft met een waarschuwing of een opmerking], evenals de zaken waarin de zorgverlener vrijwillig de waarde van de ten onrechte geattesteerde verstrekkingen heeft terugbetaald;

À l’issue de ces enquêtes, les dispensateurs de soins ont remboursé volontairement un montant total de 2.694.000 euros (sans procédure administrative).
Na afloop van die onderzoeken betaalden de zorgverleners in totaal 2.694.000 EUR vrijwillig terug (zonder administratieve procedure).

17° le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 et des remboursements volontaires visés à l'article 146.
17° de opbrengst van de in de artikelen 142 en 143 bedoelde administratieve geldboete of terugbetaling, en de in artikel 146 bedoelde vrijwillige terugbetalingen.

Assurances Complémentaires Soins de santé Outre les interventions pour Soins de santé prévues dans le cadre légal d’une assurance obligatoire, il est possible de s’assurer complémentairement sur base volontaire pour les frais pour lesquels aucun remboursement n’est prévu.
Bijkomende Verzekeringen Gezondheidzorgen Naast de tegemoetkomingen voor Gezondheidszorgen voorzien in het wettelijke kader binnen een verplichte verzekering kan men zich vrijwillig en bijkomend verzekeren voor de kosten waar er geen tegemoetkoming voorzien is.

Les « Soins Ostéopathie » – intervention 1er mars 2009 « statut praesens » Le Ministère de la Sécurité sociale Les organes de remboursement (caisses d’assurance maladie ou mutualités) Assurances Complémentaires Soins de santé Le Ministère de la Sécurité sociale L’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal pour le remboursement des prestations ostéopathiques.
De " Zorgen Osteopathie” – tegemoetkoming 1 maart 2009 " status praesens” Het Ministerie van Sociale Zekerheid De Terugbetalingsorganen (ziekenkassen of mutualiteiten) Bijkomende Verzekeringen Gezondheidzorgen Het Ministerie van Sociale Zekerheid Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering – R.I. Z.I. V. Er is vandaag geen wettelijk kader voor de terugbetaling van prestaties osteopathie.

Union nationale des Mutualités neutres Chaussée de Charleroi 145, 1060 Bruxelles 02/538.83.00 info@mutualites-neutres.be www.mutualites-neutres.be Union nationale des Mutualités libres Rue Saint Hubert 19, 1150 Bruxelles 02/778.92.11 adresses e-mail via site www.mloz.be Union nationale des Mutualités libérales Chaussée de Haecht 953, 1140 Bruxelles 02/245.36.53 www.mut400.be Union nationale des Mutualités socialistes Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles 02/515.02.11 www.socmut.be Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Rue du Trône 30 boîte A, 1000 Bruxelles Tél: 02/229.35.00 Fax: 02/229.35.58 info@caami-hziv.fgov.be Caisse des Soins de Santé de la SNCB Holding Rue de France 85, 1060 Bruxelles Tél: 02/526.35.28 - 02/525.35.56 (Tiers payant) Fax: 02/525.35.61 En raison du contrôle de la qualité, les associations professionnelles Ostéopathie tentent de se profiler auprès des différentes mutualités en vue d’atteindre un consensus concernant les critères de remboursement.
Kas der Geneeskundige Verzorging van de NMBS Holding Frankrijkstraat 85, 1060 BRUSSEL Tel: 02/526.35.28 - 02/525.35.56 (Tiers payant) Fax: 02/525.35.61 Omwille van kwaliteitsbewaking pogen de beroepsverenigingen osteopathie zich te profileren bij de verschillende Mutualiteiten om een consensus te bereiken betreffende de terugbetalingscriteria. De Mutualiteiten nemen hier nog altijd geen duidelijke stelling in.