Vertaling van "soins doit donc " (Frans → Nederlands) :

Le conseil provincial doit être particulièrement attentif sur le plan déontologique aux modalités « d’accessibilité et de disponibilité », et donc aussi à la continuité des soins (article 8, § 1er, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).
Dit reglement – dat de organisatie en de werking van de medische dienst bepaalt – moet door de aan het centrum verbonden geneesheren worden voorgelegd ter nazicht en goedkeuring aan de Provinciale Raad van de Orde. In het bijzonder moet door de Provinciale Raad deontologische aandacht worden besteed aan de modaliteiten van ‘toegankelijkheid en beschikbaarheid’, en dus ook de continuïteit van de zorg (artikel 8., § 1, Koninklijk Besluit nr. 78 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen)

Dans la mesure où vous utilisez une attestation globale modèle D conformément à l’annexe 28 du Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, donc une sage-femme, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles.
Voor zover u in overeenstemming met de bijlage 28 van de verordening geneeskundige verzorging van 28 juli 2003 een verzamelgetuigschrift van het model D gebruikt, verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren - een vroedvrouw dus, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Tout contact patient/médecin généraliste dans le cadre des soins de santé attesté comme consultation ou visite à domicile doit être considéré comme un contact « soins médicaux » à part entière : l'ouverture d'un DMG (102771) se rattache donc directement à ces codes de nomenclature spécifiques de consultation ou visite à domicile.
Elk contact, geattesteerd als raadpleging of huisbezoek, van een patiënt met een huisarts binnen het kader van de gezondheidszorg moet beschouwd worden als een volwaardig medisch zorgcontact: de opening van een GMD (102771) is dan ook rechtstreeks verbonden aan die specifieke nomenclatuurnummers van raadpleging of huisbezoek.

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

Si un dispensateur de soins individuel indique une autre personne (physique ou morale) comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne reverse les montants INAMI ou une partie de ceux-ci au dispensateur de soins individuel, cette autre personne doit établir à son tour une fiche fiscale au nom du destinataire fiscal final.
Indien een individuele zorgverlener een andere persoon (natuurlijk persoon of rechtspersoon) aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon vervolgens de RIZIV-vergoedingen of een deel ervan aan de individuele zorgverlener uitbetaalt, dan moet deze andere persoon op zijn beurt een fiscale fiche op naam van de uiteindelijke fiscale bestemmeling opstellen.

L’échantillon doit donc être constitué de telle sorte qu’il s’agisse de patients avec une cause de décès (et une consommation de soins en fin de vie) similaire.
De steekproef moet dus gekozen worden zodanig dat de patiënten een gelijkaardige doodsoorzaak (en zorggebruik tijdens het levenseinde) hadden.

L’intervention dans les frais de déplacement se fait aux tarifs et aux conditions de remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire; le traitement doit donc être équivalent à celui mentionné dans les arrêtés ministériels et les arrêtés royaux joints en annexe.
De tegemoetkoming in de reiskosten gebeurt tegen de tarieven en tegen de vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; de behandeling moet dus gelijkwaardig zijn aan deze vermeld in de ministeriële en Koninklijke besluiten die in bijlage zijn toegevoegd.

Pour les MRS, le financement de la nouvelle norme doit encore être fixé pour le calcul des conditions en matière de continuité des soins, les patients de la catégorie D sont ajoutés en plusieurs endroits, ce qui constitue une extension de la norme, sans financement complémentaire tous les calculs (formules) se basent sur le nombre de patients et donc plus sur le nombre de bénéficiaires.
Voor de RVT is de financiering van de nieuwe norm nog nader te bepalen voor de berekening van de voorwaarden inzake zorgcontinuïteit worden op meerdere plaatsen de patiënten uit de categorie D toegevoegd, wat een uitbreiding van de norm is, zonder bijkomende financiering alle berekeningen (formules) gaan uit van het aantal patiënten en dus niet meer van het aantal rechthebbenden.

Si le patient veut néanmoins le médicament prescrit, le pharmacien doit lui indiquer qu’il devra supporter lui-même l’entièreté du coût (qu’il n’y a donc pas d’intervention de l’assurance soins de santé).
Als hij toch het voorgeschreven geneesmiddel wil, moet de apotheker hem informeren dat hij dan de volledige kost zelf moet dragen (dat er dus geen tegemoetkoming van de verzekering geneeskundige verzorging voorzien is).