Traduction de «son dossier médical soient transmis » (Français → Néerlandais) :

5. En aucun cas, le médecin travaillant dans un centre de prévention ne pourra tolérer que des éléments de son dossier médical soient transmis aux instances administratives ou à des non‑médecins.
5. In geen gaval mag en zal de geneesheer werkend in een preventief centrum duiden dat elementen uit zijn geneeskundig dossier aan administratieve instanties of aan buitenstaanders zouden overgemaakt worden.

(Modifié le 24 octobre 1998) Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
(Gewijzigd op 24 oktober 1998) Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt dient de arts ervoor te zorgen dat alle medische dossiers ter bewaring worden overgemaakt aan een praktiserend arts.

Est il normal que des données médicales, photocopiées d'un dossier médical, soient versées dans des dossiers sociaux de personnes hospitalisées dans des hôpitaux de CPAS ?
Is het normaal dat fotocopieën van het medisch dossier bij het administratief dossier worden gevoegd van in de OCMW ziekenhuizen opgenomen patiënten ?

En prévision du cas où le cabinet médical ne ferait pas l'objet d'une reprise, il est souhaitable que le médecin prenne les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil Provincial dont il relève.
Indien het kabinet niet wordt overgenomen, is het wenselijk dat de arts de nodige maatregelen neemt om de medische dossiers ter beschikking te stellen van zijn provinciale raad.

Pour éviter que la décision de non-ressuscitation ou de non-réanimation actée au dossier médical ne soit pas appliquée par le médecin de garde, il est indiqué que le médecin qui a consigné la stratégie de traitement au dossier médical, se concerte au préalable avec tous les médecins qui le remplacent pendant son absence, pour que tous soient d'accord sur la décision à prendre le cas échéant.
Om te voorkomen dat de in het medisch dossier vermelde beslissing tot niet-resuscitatie of niet-reanimatie niet nageleefd wordt door de dienstdoende arts, is het aangewezen dat de arts die het behandelbeleid in het dossier uitschreef, voorafgaandelijk overlegt met alle artsen, die hem gedurende zijn afwezigheid vervangen, zodat zij het eens zijn over een eventueel te nemen beslissing.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le dispensateur de soins invoquait la violation du serment d’Hippocrate et une violation du secret médical : l’enquête menée par le service trouvait sa cause et son origine dans une dénonciation faite par un confrère qui aurait transmis, spontanément et hors de toute demande préalable, l’ensemble du dossier d’un de ses patients au service sans qu’ait été demandé, ni moins encore, obtenu, l’accord préalable de ce patient.
De zorgverlener riep de schending in van de eed van Hippocrates en de schending van het medisch geheim: het door de dienst gevoerde onderzoek vond zijn oorzaak en oorsprong in een aangifte door een confrater die spontaan en zonder enig voorafgaand verzoek het volledige dossier van één van zijn patiënten aan de dienst zou hebben overgemaakt zonder dat het voorafgaandelijk akkoord van die patiënt was gevraagd en nog minder bekomen.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le dossier médical d'un patient décédé doit être conservé dans la maison de repos et de soins ou s'il doit être transmis au médecin traitant ?
Een provinciale raad vraagt de Nationale Raad of het medisch dossier van een overleden patiënt in het rust- en verzorgingstehuis dient bewaard te worden dan wel moet overgemaakt worden aan de behandelende arts.

Ce patient veut absolument éviter que d’autres travailleurs de la santé aient accès à ses données médicales et exige à cette fin que certaines données sensibles soient retirées de son dossier.
Deze patiënt wil absoluut vermijden dat andere gezondheidswerkers toegang zouden krijgen tot zijn medische gegevens en eist hiervoor de verwijdering van bepaalde gevoelige gegevens uit zijn medisch dossier.

Il serait quand même plus intéressant de faire en sorte que le dossier médical global puisse être simplement transmis à la nouvelle mutualité.
Het lijkt toch interessanter te zijn dat het globaal medisch dossier gewoon doorgegeven wordt van de oude naar de nieuwe mutualiteit.