Traduction de «éléments de son dossier médical soient transmis » (Français → Néerlandais) :

5. En aucun cas, le médecin travaillant dans un centre de prévention ne pourra tolérer que des éléments de son dossier médical soient transmis aux instances administratives ou à des non‑médecins.
5. In geen gaval mag en zal de geneesheer werkend in een preventief centrum duiden dat elementen uit zijn geneeskundig dossier aan administratieve instanties of aan buitenstaanders zouden overgemaakt worden.

Au cas où un patient constitue un dossier médical personnel à l'intention de ceux qui sont appelés à le soigner, le médecin reste seul responsable des éléments de ce dossier établi par le patient qu'il incorporera dans son propre dossier.
Indien een patiënt een persoonlijk medisch dossier aanlegt voor diegenen die hem dienen te verzorgen, draagt alleen de arts de verantwoordelijkheid voor de elementen van dit dossier van de patiënt die hij overneemt in zijn eigen dossier.

Il serait souhaitable que dans la formule utilisée par la Cour d'appel dans son arrêt du ., il soit mentionné " après avoir pris connaissance des éléments objectifs du dossier médical" plutôt que " du dossier médical" .
Het zou wenselijk zijn de formulering " na inzage van het medisch dossier" in het arrest van het Hof van beroep.als volgt te wijzigen: " na inzage van de objectieve gegevens in het medisch dossier" .

(1) Article 46 - Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré (2) Article 42 - Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les élements objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens
(1) De geneesheer moet de medische dossiers gedurende 30 jaar bewaren; desgevallend moet hij erop toezien dat de dossiers derwijze worden vernietigd dat het beroepsgeheim gewaarborgd blijft (2) Op vraag van de patiënt of wanneer hij het zelf nuttig oordeelt, mag de geneesheer zo het belang van de patiënt het vergt, objectieve gegevens uit het dossier, zoals radiografieën en resultaten van onderzoekingen, aan de zieke meedelen.

Les enregistrements vidéo font partie des éléments objectifs du dossier médical et pour certains, ils peuvent, ou mieux, doivent être transmis au patient.
Video‑opnamen worden beschouwd als objectieve gegevens van het medisch dossier en sommige leden zijn de mening toegedaan dat zij aan de patiënt mogen of zelfs moeten worden overhandigd.

Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les éléments objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens.
Op vraag van de patiënt of wanneer hij het zelf nuttig oordeelt, mag de arts zo het belang van de patiënt het vergt, objectieve gegevens uit het dossier, zoals radiografieën en resultaten van onderzoekingen, aan de zieke mededelen.

(**) Article 42 - Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les élements objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens
(**) Artikel 46 - De geneesheer moet de medische dossiers gedurende 30 jaar bewaren; desgevallend moet hij erop toezien dat de dossiers derwijze worden vernietigd dat het beroepsgeheim gewaarborgd blijft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le dispensateur de soins invoquait la violation du serment d’Hippocrate et une violation du secret médical : l’enquête menée par le service trouvait sa cause et son origine dans une dénonciation faite par un confrère qui aurait transmis, spontanément et hors de toute demande préalable, l’ensemble du dossier d’un de ses patients au service sans qu’ait été demandé, ni moins encore, obtenu, l’accord préalable de ce patient.
De zorgverlener riep de schending in van de eed van Hippocrates en de schending van het medisch geheim: het door de dienst gevoerde onderzoek vond zijn oorzaak en oorsprong in een aangifte door een confrater die spontaan en zonder enig voorafgaand verzoek het volledige dossier van één van zijn patiënten aan de dienst zou hebben overgemaakt zonder dat het voorafgaandelijk akkoord van die patiënt was gevraagd en nog minder bekomen.