Traduction de «son nom une assurance en responsabilité civile dont » (Français → Néerlandais) :

La personne qui exerce la fonction de coordinateur-projet ou de coordinateur-réalisation en tant qu’indépendant doit conclure, à son nom, une assurance en responsabilité civile dont la couverture tient compte de l’envergure et des risques des chantiers temporaires ou mobiles où il exerce sa fonction.
De persoon die de functie van coördinator-ontwerp of coördinator-verwezenlijking als zelfstandige uitoefent moet in eigen naam een verzekering tegen burgerlijke aansprakelijkheid afsluiten waarvan de dekking rekening houdt met de omvang en de risico’s van de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen waar hij zijn functie uitoefent.

Pour la personne qui exerce la fonction de coordinateur-projet ou de coordinateur-réalisation en tant que travailleur, l’employeur doit conclure une assurance en responsabilité civile dont la couverture tient compte de l’envergure et des risques des chantiers temporaires ou mobiles où il exerce sa fonction, sauf si cette responsabilité civile est couverte par l’Etat.
Voor de persoon die de functie van coördinator-ontwerp of coördinator-verwezenlijking als werknemer uitoefent moet de werkgever een verzekering tegen burgerlijke aansprakelijkheid afsluiten, waarvan de dekking rekening houdt met de omvang en de risico's van de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen waar hij zijn functie uitoefent, tenzij deze burgerlijke aansprakelijkheid door de Staat wordt gedekt.

En ce qui concerne la fonction d'ombudsman définie à l'article 17undecies, § 1er, le Conseil national rappelle que dans la recherche d'un règlement amiable, le médecin est limité par son contrat d'assurance en responsabilité civile: il est obligé de s'en tenir à la communication des faits et, par exemple, ne peut reconnaître avoir commis une faute.
Wat de in artikel 17 undecies, §1, omschreven functie van ombudsman betreft, acht de Nationale Raad het nodig erop te wijzen dat de arts bij het streven naar een minnelijke regeling gehandicapt is door zijn verzekeringscontract burgerlijke aansprakelijkheid.

En outre, la société d'assurances à laquelle l'hôpital est affilié, lui a confirmé que son contrat responsabilité civile ne couvre pas une activité pour laquelle l'on a conscience que la formation nécessaire fait défaut.
Bovendien bevestigde de verzekeringsmaatschappij waarbij het ziekenhuis is aangesloten hem dat zijn contract burgerlijke aansprakelijkheid geen activiteiten dekt waarvan men zich bewust is er niet de nodige opleiding voor te hebben genoten.

Le dentiste-­‐enquêteur est lui-­‐même responsable pour les dommages causés involontairement à des tiers, via son assurance responsabilité civile.
De tandarts-­‐enquêteur is via zijn eigen Burgerlijke Aansprakelijkheidsverzekering verzekerd voor gebeurlijke ongevallen of kwetsuren.

Le dentiste-­‐enquêteur doit lui-­‐même vérifier si son assurance responsabilité civile couvre les visites à domicile.
De tandarts-­‐enquêteur dient na te gaan of zijn BA verzekering dekking verleent voor huisbezoeken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qu’il impose que les laboratoires qu’il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif ou d’une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l’article 3 de l’arrêté royal n° 143, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 24 mai 2005 n’instaure pas, entre ces personnes et celles qui ne sont pas titulaires de cette qualification, ou entre les sociétés dont les associés, gérants et administrateurs ont ladite qualification et celles dont les associés, gérants et administrateurs ne l’ont pas, une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
In zoverre het opdraagt dat de beoogde laboratoria worden uitgebaat door een of meerdere personen die gemachtigd zijn om verstrekkingen van klinische biologie te verrichten of door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap waarvan de vennoten, zaakvoerders of bestuurders uitsluitend personen zijn die gemachtigd zijn om verstrekkingen van klinische biologie te verrichten, heeft artikel 3 van het Koninklijk besluit nr. 143, in de versie van voor de wijziging ervan door de Wet van 24 mei 2005 niet tot gevolg dat tussen die personen en die welke die hoedanigheid niet hebben of tussen de vennootschappen waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders die hoedanigheid hebben en die waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders die niet hebben, een verschillende behandeling bestaat die onverenigbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

2° soit par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes visées au 1° du présent paragraphe;
2° hetzij door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap en waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders uitsluitend bestaan uit personen vermeld onder 1° van deze paragraaf;

4° soit par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes visées au 3° du présent paragraphe;
4° hetzij door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap en waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders uitsluitend bestaan uit personen vermeld onder 3° van deze paragraaf;