Traduction de «stipulant notamment que ces médecins doivent éviter » (Français → Néerlandais) :

Ces médecins contrôleurs doivent respecter les articles 126 et 127 du Code de déontologie médicale et également les articles 129 et 130, stipulant notamment que ces médecins doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.
Deze geneesheren‑controleurs moeten eerbied opbrengen voor artikel 126 en artikel 127 en voor de artikelen 129 en 130 die in het bijzonder bepalen dat de geneesheer moet vermijden de behandelende geneesheer ertoe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat laatstgenoemde zelfs tegenover hem moet bewaren.

Bruxelles, Bruylant, 2001, n° 29. La Cour du travail de Gand a estimé que l'article 978, alinéa 1 er , du Code judiciaire stipule uniquement que les experts doivent donner connaissance de leurs constatations aux parties, de sorte qu'on ne puisse leur reprocher d'avoir omis d'envoyer une copie de leur rapport préliminaire aux conseils et/ou aux médecins-conseils : Cour trav.
Bruylant, 2001, nr. 29. Het Arbeidshof te Gent oordeelde dat artikel 978, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek enkel stelt dat de deskundigen hun bevindingen aan de partijen dienen ter kennis te brengen, zodat aan de deskundige niet het verwijt kan gemaakt worden dat hij geen kopie van zijn voorverslag aan de raadslieden en/of aan de raadsgeneesheren toezond: Arbh.

Article 129 du Code: Les médecins chargés d'une mission énumérée à l'article 119 doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.
Art. 129 van de Code van geneeskundige Plichtenleer : De geneesheer met een van de door artikel 119 bedoelde opdrachten belast, moet vermijden de behandelende geneesheer er toe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat laatstgenoemde zelfs tegenover hem moet bewaren.

art.129 : Les médecins chargés d'une mission énumérée à l'article 119 doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.
art.129 : De geneesheer met een van de door artikel 119 bedoelde opdrachten belast, moet vermijden de behandelende geneesheer er toe te brengen het beroepsgeheim te schenden, dat laatstgenoemde zelfs tegenover hem moet bewaren.

Dès lors que cette instance consultative, à l’exception éventuellement du président, est exclusivement composée de médecins, il n’est pas déraisonnable, eu égard aux spécificités et à la complexité technique de la matière, de stipuler que les avis de cet organe doivent être accompagnés d’un avis du Service du contrôle médical, lequel est notamment chargé de fournir des explications au sujet de l’incidence des avis sur le budget (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, pp. 2-3).
Nu die adviserende instantie, de voorzitter eventueel uitgezonderd, enkel uit geneesheren is samengesteld, is het niet onredelijk te bepalen, in acht genomen de specificiteit en de technische complexiteit van de aangelegenheid, dat de adviezen van dat orgaan vergezeld moeten zijn van een advies van de Dienst voor geneeskundige controle, die onder meer ermee is belast de weerslag van de adviezen op de begroting toe te lichten (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, pp. 2-3).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le problème de l’article 164 § 1 qui stipule que " les parts sociales doivent être nominatives et ne peuvent être attribuées qu’à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société”, il y a lieu de noter que par " médecins qui exerceront leur profession dans le cadre de la société" , le Conseil a voulu associer les médecins en fin de formation et les médecins en période de probation avant engagement et qui travaillent effectivement dans le cadre de la société au moment de sa formation ou qui y travailleront à bref délai.
Wat betreft het probleem van artikel 164 § 1 dat bepaalt dat " deelbewijzen op naam moeten zijn en enkel toegekend mogen worden aan geneesheren die in het kader van de vennootschap hun beroep uitoefenen of zullen uitoefenen" , moet er opgemerkt worden dat met " geneesheren die in het kader van de vennootschap hun beroep zullen uitoefenen" , de Raad de artsen heeft willen associëren die op het einde van hun opleiding of in proefperiode vóór aanwerving zijn en die effectief in het kader van de vennootschap werken op het ogenblik van hun opleiding.

Le Ministre de la santé publique communique au Conseil national le souhait des services du Contrôle médical et du contrôle administratif de l'INAMI d'être informés par les Commissions médicales provinciales ainsi que le stipulent les dispositions de l'article 37, §1er, 2°, c de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, des décisions disciplinaires comportant une sanction de suspension de la pratique de l'art de guérir prononcées notamment par les conseils de l'Ordre des médecins.
De Minister van Volksgezondheid meldt de Nationale Raad dat de diensten voor geneeskundige en administratieve controle van het RIZIV door de provinciale geneeskundige commissies wensen te worden ingelicht omtrent de door de Raden van de Orde van Geneesheren genomen tuchtstraffen houdende schorsingen in het recht de geneeskunde uit te oefenen, zoals wordt bepaald bij de beschikkingen van artikel 37, § 1, 2°, e, van het K.B. nr. 78 van 10 november 1976.

Le Conseil national confirme en conséquence son courrier du 25 janvier 2000 dans lequel il constate que depuis le 1er janvier 1992, la gendarmerie ne constitue plus une des forces armées et que les médecins militaires, pour exercer l’art médical –notamment la médecine du travail- à l’égard du personnel démilitarisé, doivent être inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins (si ce n’est déjà fait), comme doit l’être tout médecin du travail exerçant en Belgique.
De Nationale Raad bevestigt bijgevolg zijn brief van 25 januari 2000 waarin hij opmerkt dat de rijkswacht sedert 1 januari 1992 geen deel meer uitmaakt van de krijgsmacht en dat de legerartsen om de geneeskunde – in het bijzonder de arbeidsgeneeskunde – te beoefenen ten aanzien van gedemilitariseerd personeel ingeschreven dienen te zijn op de Lijst van de Orde der geneesheren (indien dit niet reeds gebeurd is), zoals geldt voor iedere arbeidsgeneesheer die werkzaam is in België.

Les statuts ou conventions doivent stipuler que la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
De statuten of overeenkomsten moeten bepalen dat de arts die een tuchtstraf oploopt waarbij hij geschorst wordt, de voordelen van het contract verliest voor de duur van de schorsing.