Vertaling van "stipulant que toute personne prétendant exercer " (Frans → Nederlands) :

Vers le début du XX e siècle, l’American Medical Association fit voter une loi aux Etats- Unis, stipulant que toute personne prétendant exercer la médecine devait être en possession d’un diplôme de médecin.
Omstreeks het begin van de 20e eeuw heeft de American Medical Association in de VS in een wet laten vastleggen, dat iedereen die beweerde dat hij de geneeskunde beoefende in het bezit moest zijn van een artsendiploma.

Au début du XX e siècle, l’American Medical Association fit voter aux Etats-Unis une loi stipulant que toute personne prétendant exercer la médecine devait être en possession d’un diplôme de médecin.
Omstreeks het begin van de XX e eeuw heeft de American Medical Association in de VS in een wet laten vastleggen, dat iedereen die beweerde dat hij de geneeskunde beoefende in het bezit moest zijn van een artsendiploma.

73. L'article 967 du Code judiciaire stipule que tout expert qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent.
73. Artikel 967 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat iedere deskundige die weet dat er een reden van wraking tegen hem bestaat, ertoe gehouden is om zulks onverwijld aan de partijen mee te delen en zich van de zaak te onthouden als de partijen hem geen vrijstelling verlenen.

Toute personne souhaitant exercer la chiropraxie au Royaume-Uni doit se faire enregistrer par cette instance, après avoir suivi une formation reconnue.
Iedereen die de chiropraxie in het Verenigd Koninkrijk wenst te beoefenen, moet zich bij deze instantie laten registreren na het hebben gevolgd van een erkende opleiding.

L’avenant stipule que l’INAMI doit procéder à toutes les adaptations nécessaires (base de données, cadre réglementaire,) pour fin 2009 afin de mettre en œuvre le nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique (action-engagement).
In de wijzigingsclausule is opgenomen dat het RIZIV tegen eind 2009 de nodige aanpassingen (gegevensbank, reglementair kader, ) dient uit te voeren zodat het nieuwe vergoedingssysteem van de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen in werking kan treden (actie-verbintenis).

Le ICF (International Classification of Functioning, disability and health), jaugeur du WHO (World Health Organisation), qui est responsable de la classification de la santé et des domaines liés à la santé, stipule dans son rapport de 2001 de placer au centre de tout la personne au lieu de la limitation et d’utiliser la notion “personne limitée” [2010b].
Het ICF (International Classification of Functioning, disability and health), peiler van de WHO (World Health Organisation), die instaat voor de classificatie van gezondheid en gezondheidsgerelateerde domeinen spoort in zijn rapport uit 2001 aan om de persoon en niet de beperking centraal te stellen en om gebruik te maken van het begrip “persoon met een beperking” [2010b].

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Cet item était à remplir par toute personne exerçant ou ayant exercé une activité rémunérée (même si l’activité n’est ou n’a été exercée qu’une heure par semaine) [http ...]
Dit item moest in de enquête ingevuld worden door iedereen die een betaalde activiteit uitoefent of ooit heeft uitgeoefend (zelfs als de activiteit maar één uur per week uitgeoefend wordt of werd) [http ...]

L’article ne stipule pas que “toute “personne” impliquée dans une éventuelle infraction à la réglementation INAMI”. pourrait être considérée comme “dispensateur de soins”.
Het artikel bepaalt niet dat als “zorgverlener” zou kunnen worden beschouwd, “elke ‘persoon’ die betrokken is bij een eventuele overtreding van de RIZIV-regelgeving ..”.

Toute personne qui n'est pas médecin peut, en vertu du droit coutumier, proposer une thérapeutique alternative, à la condition qu'il ne se présente pas comme un médecin et qu'il n'exerce pas une discipline protégée.
Iedere persoon die geen arts is, kan krachtens het gewoonterecht een alternatieve therapie aanbieden op voorwaarde dat hij zich niet voor arts uitgeeft en geen beschermde discipline beoefent.