Vertaling van "stipule déjà lui-même " (Frans → Nederlands) :

Il est vrai que les règlements prévoient que dans certains cas, les Etats membres doivent élaborer une réglementation complémentaire (par exemple pour la livraison directe au consommateur de petites quantités de produits primaires) ou peuvent l'élaborer dans le cadre de ce que le règlement stipule déjà lui-même (par exemple relever l'âge auquel il n'est pas obligatoire de fendre les carcasses de veaux).
Wel voorzien de verordeningen erin dat in sommige gevallen de lidstaten een verdere regeling moeten uitwerken (bv. voor rechtstreekse levering aan de consument van kleine hoeveelheden primaire producten) of mogen uitwerken binnen het raam van wat de verordening zelf reeds bepaalt (bv. de leeftijd optrekken voor het niet verplicht klieven van karkassen van kalveren).

L’avenant lui-même stipule que l’interruption ne peut durer que quatorze jours au maximum et qu’elle ne peut se situer au terme d’une hospitalisation; cette période ne peut être portée en compte ni à la mutualité, ni au patient.
De wijziginsclausule zelf bepaalt dat de onderbreking maximum veertien dagen mag duren, en zich niet mag situeren op het einde van een hospitalisatie ; deze periode mag noch aan het ziekenfonds noch aan de patiënt worden aangerekend.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

- Nous demandons la mise sur pied d’un système «un guichet-un dossier» : de telle sorte que le patient dispose d’un seul dossier et qu’il soit dispensé de chercher lui-même l’instance adéquate pour l’obtention des services légitimes. Il convient de signaler que le principe de «un guichet-un dossier» a déjà progressé.
- We vragen de oprichting van “één loket - één dossier”: zodanig dat de patiënt één dossier heeft en gevrijwaard blijft van het zelf op zoek gaan naar de juiste instantie voor het bekomen van de rechtmatige voorzieningen.Er dient gezegd dat er reeds vooruitgang is naar het principe “één loket - één dossier ”.

prothèses capillaires : l’arrêté royal du 1er juin 2005 complète l’article 1er, alinéa 2, 34° (applicable rétroactivement au 1er janvier 2002) remboursement du vaccin contre la grippe délivré entre le 1er octobre 2005 et le 1er avril 2006 : l’arrêté royal du 28 septembre 2005 insère un 24°bis nouvelle prestation de la nomenclature de physiothérapie (l’arrêté royal du 10 octobre 2005 modifie le 11°) : examen d’admission au traitement, avec établissement du dossier et d’un plan de traitement, préalable à un traitement complet de rééducation lui-même déjà remboursable aux indépendants (applicable à partir du 1er août 2005) logopédie : l’arrêté royal du 27 juillet 2005 adapte l’annexe de l’arrêté royal du 29 décembre 1997 aux modifications de la nomenclature des prestations de logopédie, à partir du 1er août 2005.
haarprothesen: het koninklijk besluit van 1 juni 2005 vervolledigt artikel 1, 2e lid, 34° (toepasbaar met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2002) vergoeding van een griepvaccin dat tussen 1 oktober 2005 en 1 april 2006 is afgeleverd: het koninklijk besluit van 28 september 2005 voegt een 24° bis in nieuwe verstrekking van de nomenclatuur voor fysiotherapie (het koninklijk besluit van 10 oktober 2005 wijzigt 11°): onderzoek voor de toelating tot de behandeling, met samenstelling van het dossier en een behandelingsplan, voorafgaand aan een volledige revalidatiebehandeling die al vergoedbaar is voor de zelfstandigen (toepasbaar vanaf 1 augustus 2005) logopedie: het koninklijk besluit van 27 juli 2005 past de bijlage aan bij het koninklijk besluit van 29 december 1997 aan de wijzigingen van de nomenclatuur voor de logopedische verstrekkingen vanaf 1 augustus 2005.

Dans certains cas - comme il a déjà été dit -, l'état actuel de la science et de la technologie médicales permettent de développer dans cette stratégie des adaptations des doses d'insuline faites par le patient lui-même, en fonction de ses propres mesures de glycémie, sous réserve de formation spécialisée et d'accompagnement nécessaires.
In een aantal gevallen is het - zoals reeds gesteld - in de huidige stand van de medische wetenschap en technologie mogelijk, mits de nodige gespecialiseerde vorming en begeleiding, in die strategie door de patiënt zelf gedane insulinedosisaanpassingen in functie van door de patiënt zelf gedane glycemiemetingen, te ontwikkelen.

Dans le cadre de cette consultation médico sociale, le médecin traitant peut évidemment communiquer au médecin conseil des renseignements couverts par le secret professionnel; il peut d'autant plus le faire qu'il sait que le médecin conseil est lui-même tenu au secret professionnel en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées sur l'assurance maladie invalidité et notamment en vertu de l'article 21, déjà cité, de l'arrêté royal du 20 juillet 1967.
In het kader van deze medisch sociale raadplegingen mag de behandelend geneesheer vanzelfsprekend aan de adviserend geneesheer inlichtingen verstrekken die onder het beroepsgeheim vallen; hij mag dit temeer doen aangezien de adviserend geneesheer eveneens door het beroepsgeheim is gebonden krachtens de voornoemde wettelijke en reglementaire bepalingen van de ziekte-en invaliditeitsverzekering en meer bepaald overeenkomstig het reeds vernoemde artikel 21 van het koninklijk besluit van 20 juli 1967.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Les premières études cliniques indiquent d'ores et déjà que cela réduit en effet le risque d'échec de la prise du greffon (même si le risque de GVHD est quant à lui accru) et qu’en outre une diminution significative des taux de rechute est constatée chez les patients atteints de leucémie aigüe en particulier (Barker et al., 2005; Verneris et al., 2005).
De eerste klinische studies tonen alvast aan dat het risico op graft failure hierdoor meer beperkt is (hoewel er wel een verhoogd risico van GVHD is) en bij acute leukemie patiënten, in het bijzonder, er ook significant minder ziekteherval voorkomt (Barker et al., 2005; Verneris et al., 2005).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...