Traduction de «sujet de ces accords ou simplement recevoir plus » (Français → Néerlandais) :

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Dans l’accord, figure une disposition qui met en œuvre l’article 50, §2 de la loi SSI. Des décisions prises au sein de la Commission nationale médico-mutualiste sur des sujets qui restent à définir de manière plus détaillée et intéressant uniquement les médecins généralistes, devront, par cette disposition, recevoir l’approbation de la moitié des membres qui siègent en qualité de médecins généralistes.
In het akkoord is een bepaling opgenomen die artikel 50, §2 van de GVU-wet in werking stelt. Beslissingen binnen de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen betreffende nog nader te omschrijven aangelegenheden die enkel huisartsen aanbelangen zullen hierdoor de goedkeuring moeten hebben van de helft van de leden die zetelen als algemeen geneeskundige.

Dans l'accord, figure une disposition qui met en œuvre l'article 50, §2 de la loi SSI. Des décisions prises au sein de la Commission nationale médico-mutualiste sur des sujets qui restent à définir de manière plus détaillée et intéressant uniquement les médecins généralistes, devront, par cette disposition, recevoir l'approbation de la moitié des membres qui siègent en qualité de médecins généralistes.
In het akkoord is een bepaling opgenomen die artikel 50, §2, van de GVU-wet in werking stelt. Beslissingen binnen de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen betreffende nog nader te omschrijven aangelegenheden die enkel huisartsen aanbelangen zullen hierdoor de goedkeuring moeten hebben van de helft van de leden die zetelen als algemeen geneeskundige.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Or l’expérience passée a montré une grande difficulté dans l’interprétation des résultats des études relatives à la transfusion. ▪ Il est difficile de comparer les différentes études en raison de la diversité des modes de préparation des concentrés (déleucocytées ou non, solutions de conservations diverses). ▪ La corrélation régulièrement observée dans les crude data entre transfusion et morbimortalité ne peut être interprétée directement, car les quantités de concentrés transfusées sont globalement corrélées avec l’état clinique du sujet: plus la morbidité du sujet est élevée, plus il a de chances d’être transfusé, et de recevoir davantage de CE.
Uit het verleden blijkt dat er een groot probleem is op het vlak van de interpretatie van de resultaten van transfusiestudies. ▪ Het vergelijken van de verschillende studies wordt door de diverse bereidingswijzen van de concentraten bemoeilijkt (gedeleukocyteerd of niet, verschillende bewaarvloeistoffen). ▪ Het regelmatig waargenomen verband in de crude data tussen transfusie en morbimortaliteit mag niet rechtstreeks geïnterpreteerd worden, omdat de hoeveelheden getransfundeerde concentraten in het algemeen in verband staan met de klinische toestand van de persoon: hoe hoger de morbiditeit van de persoon, hoe groter de kans op transfusie en hoe meer EC hij zal ontvangen.

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2° Pourra‑t‑il communiquer à l'employeur cette information et si oui, sera‑ce intégralement avec formulation de l'état de l'agent ou plus simplement en déclarant que le sujet n'est pas apte à assurer son service ?
2° Mag hij de werkgever van die gegevens op de hoogte brengen en indien wel, dient daarbij verslag te worden uitgebracht over de toestand van de werknemer of dient eenvoudigweg te worden verklaard dat de betrokkene niet geschikt is om de dienst te verzekeren ?

L’avis du CSS a également été sollicité au sujet de divers projets dont notamment le projet d’accord sectoriel visant à augmenter l’offre de produits à base de bois provenant de forêts exploitées durablement (CSS 8675) et le projet d’accord sectoriel visant à augmenter l’offre de produits détergents plus respectueux de l’environnement (CSS 8676).
Daarnaast werd het advies van de HGR gevraagd over verschillende projecten, waaronder in het bijzonder het ontwerp van sectoraal akkoord ter verhoging van het aandeel houtproducten uit duurzaam beheerde bossen (HGR 8675) en het ontwerp van sectoraal akkoord ter verhoging van het aandeel milieuvriendelijke detergentia (HGR 8676).

D’autre part, on peut recommander de recevoir un porteur connu d’agents pathogènes, par exemple les virus VIH ou hépatite B et/ou C en fin de consultation afin de pouvoir ensuite accorder plus de soin au nettoyage et à la stérilisation.
Anderzijds kan het nuttig zijn een gekende HIV- of hepatitis–B–virusdrager als laatste van de consultatie te nemen om nadien meer zorg te kunnen besteden aan reiniging en sterilisatie.

La mesure en vigueur au sujet de la prescription bon marché (plus précisément l’obtention d’un pourcentage fixé selon la spécialité du médecin) n’est pas modifiée par l’accord national.
Aan de bestaande maatregel betreffende goedkoop voorschrijven (meer bepaald het bereiken van een, naargelang het specialisme bepaald, percentage) wordt door het nationaal akkoord niets gewijzigd.