Traduction de «susceptible d'être annulé en vertu » (Français → Néerlandais) :

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Lois coordonnées du 12.1.1973 sur le Conseil d’État, article 14 – Remboursabilité des prestations – Interprétation de la réglementation – Acte administratif susceptible d’annulation.
Gecoördineerde wetten van 12.1.1973 op de Raad van State, artikel 14 - Terugbetaalbaarheid van prestaties - Interpretatie van de regelgeving - Voor vernietiging vatbare administratieve rechtshandeling .

Une communication sur une interprétation possible de la réglementation n’est pas un acte administratif susceptible d’annulation.
Een mededeling omtrent een bepaalde mogelijke interpretatie van de regelgeving is geen voor vernietiging vatbare administratieve rechtshandeling.

Lois coordonnées du 12.1.1973 sur le Conseil d’État, article 14 – Remboursabilité des prestations – Interprétation de la réglementation – Acte administratif susceptible d’annulation
Gecoördineerde Wetten van 12.1.1973 op de Raad van State, artikel 14 – Terugbetaalbaarheid van prestaties – Interpretatie van de regelgeving – Voor vernietiging vatbare administratieve rechtshandeling

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’en vertu de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Il tend à éviter les suites chaotiques de l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 et de la " résurrection " de celui du 10 avril 1991 ; il maintient le régime organisé par l'arrêté annulé, qui a néanmoins été appliqué dans les faits pendant plusieurs années et en vertu duquel les décisions de l'INAMI pareillement maintenues, ont été prises et exécutées.
Il tend à éviter les suites chaotiques de l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 et de la « résurrection » de celui du 10 avril 1991 ; il maintient le régime organisé par l'arrêté annulé, qui a néanmoins été appliqué dans les faits pendant plusieurs années et en vertu duquel les décisions de l'INAMI pareillement maintenues, ont été prises et exécutées.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les recommandations de bonne pratique constituent ainsi des instruments importants susceptibles de définir le cadre dans lequel certains produits sont remboursables ou non (par ex. le remboursement des médicaments visant à diminuer le taux de cholestérol était basé sur les directives de la European Society of Cardiology 20 , celui de la thérapie par aérosol et de la médication contre lÊasthme en vertu des ÿ guidelines Ÿ GINA 21 , ).).
Zo zijn praktijkrichtlijnen belangrijke instrumenten die het kader kunnen scheppen waarbinnen bepaalde producten al dan niet terugbetaalbaar zijn (vb. de terugbetaling van cholesterolverlagende geneesmiddelen was gebaseerd op guidelines van de European Society of Cardiology 20 , terugbetaling van aerosoltherapie en medicatie voor astma op basis van de GINA guidelines 21 , ).

L'article 60 du Code, en vertu duquel " le médecin est autorisé à transmettre au médecin désigné par les autorités compétentes les renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction d'une demande de pension militaire ou de victime de guerre" constitue une exception qui ne peut être étendue aux médecins inspecteurs.
Artikel 60 van de Code waarin wordt bepaald dat " de geneesheer gerechtigd is aan een door de bevoegde overheid aangeduide geneesheer, alle geneeskundige gegevens mede te delen teneinde het onderzoek van pensioenaanvragen van militairen of oorlogsslachtoffers te vergemakkelijken" is een uitzondering die niet tot de geneesheren‑inspecteurs kan worden uitgebreid.

(10) En vertu de l’annexe III, section IV, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, dans le cas du gros gibier sauvage, la tête et les viscères ne doivent pas accompagner le corps jusqu’à l’établissement de traitement du gibier, sauf pour les espèces susceptibles d’être porteuses de trichinose, dont la tête (à l’exception des défenses) et le diaphragme doivent accompagner le corps.
(10) Hoofdstuk II van sectie IV van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepaalt dat, in geval van grof vrij wild, de kop en de ingewanden het dode dier niet hoeven te vergezellen naar de wildbewerkingsinrichting, tenzij bij voor Trichinella spiralis vatbare soorten, waarvan de kop (behalve de slagtanden) en het middenrif het dode dier moeten vergezellen.