Vertaling van "tenus de changer de conseil provincial lorsqu " (Frans → Nederlands) :

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen de votre question de savoir si des assistants sont encore tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
In zijn vergadering van 18 september 2010 beëindigde de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw vraag of assistenten nog steeds verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

La question est posée de savoir si les assistants sont tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
De vraag wordt gesteld of assistenten verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

La délivrance du visa du diplôme de médecin étant centralisée depuis 2006 auprès du SPF Santé publique et le visa étant valable dans toute la Belgique, le Conseil national accepte - comme ce fut le cas jusqu'en 1998 - de ne pas imposer aux médecins en formation de changer de conseil provincial lors d'une mutation temporaire dans une autre province pour une période de maximum 12 mois.
Daar sinds 2006 het visum centraal door de FOD Volksgezondheid bij het afstuderen van de artsen wordt afgeleverd en geldig is in heel België, gaat de Nationale Raad akkoord - zoals dit het geval was tot 1998 - dat bij een tijdelijke mutatie van artsen in opleiding naar een andere provincie, en dit voor een periode van maximum 12 maanden, geen verplichting tot overschakeling naar de provinciale raad van de Orde van die andere provincie wordt opgelegd.

L'avis émis par le Conseil national, le 15 février 1986, n'empêche pas le Conseil provincial, lorsqu'il est amené à examiner un règlement, de tenir compte de situations précises ainsi que de données spécifiques de ce règlement.
Het advies van de Nationale Raad van 15 februari 1986 belet de provinciale raad niet bij de beoordeling van een reglement rekening te houden met bijzondere toestanden en aan dit reglement eigen gegevens.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les membres du conseil, ainsi que toutes les autres personnes qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret" , un C. P.A.S. demande à un Conseil provincial si un membre du conseil (du C. P.A.S) a le droit de consulter le fichier individuel des patients (de l'hôpital X) ou si ces fiches relèvent du secret professionnel médical, de sorte que leur accès est interdit à des tiers.
De leden van de raad, alsmede alle andere personen die krachtens de wet de vergaderingen van de raad, het vast bureau en de bijzondere comités bijwonen, zijn tot geheimhouding verplicht" , en vraagt aan een provinciale raad of een lid van de raad voor maatschappelijk welzijn het recht heeft om de individuele patiëntenfiche (van het ziekenhuis X) te raadplegen en of bedoelde fiches niet onder het beroepsgeheim ressorteren waardoor derden de toegang wordt ontzegd.

Il est toutefois évident que, lorsqu'un médecin sollicite sa réinscription auprès d'un conseil provincial autre que celui dont il a été radié du tableau, le conseil provincial sollicité demande des renseignements et un avis au conseil provincial ayant prononcé la radiation et se concerte avec ce conseil au sujet d'une éventuelle réinscription.
Het is evenwel evident dat, wanneer een arts zijn (her)inschrijving vraagt bij een andere provinciale raad dan deze van wiens lijst hij werd geschrapt, de aangezochte provinciale raad om inlichtingen en advies zal verzoeken van de provinciale raad die de schrapping heeft uitgesproken en met deze raad omtrent een eventuele herinschrijving zal overleggen.

Le Conseil national estime cependant que le cumul d'un mandat de président ou de vice-président d'une Commission médicale provinciale avec celui de membre d'un Conseil provincial n'est pas opportun et pourrait donner lieu à des difficultés d'ordre pratique, par exemple, lorsque le président et le vice-président de la Commission médicale provinciale auront siégé dans une affaire déterminée en qualité de membre d'un Conseil provincial et que cette affaire sera par la suite soumise à la Commission médicale provinciale; en ce cas, tant le président que le vice-président de la Commission médicale devront se déporter, ce qui implique que la commission ne pourra traiter l'affaire étant donné que le président et le vice-président d'une Commission médicale n'ont pas de suppléant.
De Nationale Raad is evenwel van oordeel dat de cumulatie van een mandaat van voorzitter of ondervoorzitter van een provinciale geneeskundige commissie met dat van lid van een provinciale raad niet opportuun is en aanleiding kan geven tot praktische problemen, bijvoorbeeld wanneer de voorzitter en de ondervoorzitter van de provinciale geneeskundige commissie in een bepaalde zaak gezeteld hebben als lid van een provinciale raad en deze zaak achteraf voorgelegd wordt aan de provinciale geneeskundige commissie ; in dit geval zullen zowel de voorzitter als de ondervoorzitter van de geneeskundige commissie zich van deze zaak moeten onthouden, hetgeen impliceert dat de commissie deze zaak niet zal kunnen behandelen aangezien de voorzitter en de ondervoorzitter van een geneeskundige commissie geen plaatsvervanger hebben.

Lorsque le Service constate que le nombre maximum prévu menace d’être dépassé, le Conseil technique des implants, les centres qui ont adhéré à la convention et les firmes pour lesquelles des produits ont été inscrits sur la liste limitative sont tenus informés.
Wanneer de Dienst vaststelt dat het voorziene maximum dreigt te worden overschreden, worden de Technische Raad voor Implantaten, de tot de overeenkomst toegetreden centra en de bedrijven waarvan producten op de limitatieve lijst zijn opgenomen daarvan op de hoogte gebracht.