Traduction de «textes réglementaires existants soient respectés » (Français → Néerlandais) :

intervenants. o Il veille à ce que l’ensemble des textes réglementaires existants soient respectés. o Il centralise tous les signalements d’incidents. o Durant le déroulement des travaux, il prend l’initiative de prévenir l’EOHH de toute
partijen vlot verloopt o waakt erover dat alle bestaande reglementaire teksten nageleefd worden. o centraliseert alle incidentmeldingen. o neemt tijdens het verloop van de werken het initiatief om het TZHH op de hoogte te

il veille à ce que l’ensemble des textes réglementaires existants soient
waakt erover dat alle bestaande reglementaire teksten nageleefd worden;

Pour bien encadrer ces activités maritimes en respectant le milieu marin, des textes réglementaires et conventions ont été adoptés à l'échelon national, européen et international.
Om al deze activiteiten op zee in goede banen te leiden met respect voor het mariene milieu, bestaan er internationale, Europese en nationale regelgeving en afspraken.

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l’élargissement de l’application web “E-care - Quality oriented electronic registration of medical implant devices” (Qermid) pour les endoprothèses la rédaction de textes réglementaires sur la réforme de l’intervention majorée et une meilleure protection des malades chroniques la mise en production d’un module permettant aux médecins de consulter et de modifier leur(s) adresse(s) de travail et modalités de conventionnement la mise en production d’un module permettant aux praticiens de l’art dentaire de consulter et de modifier leur adresse(s) de travail et modalités de conventionnement l’optimalisation de la lisibilité des documents administratifs : révision interne de deux formulaires existants pour les assurés, conformément aux principes de lisibilité :
uitbreiden van de webtoepassing “E-care - Quality oriented electronic registration of medical implant devices” (Qermid) voor de endoprothesen opmaken van de reglementaire teksten over de hervorming van de verhoogde tegemoetkoming en een betere bescherming van chronisch zieken in productie stellen van een module waarmee de artsen hun werkadressen en conventioneringsmodaliteiten kunnen raadplegen en wijzigen in productie stellen van een module waarmee de tandartsen hun werkadressen en conventioneringsmodaliteiten kunnen raadplegen en wijzigen optimaliseren van de leesbaarheid van administratieve documenten: intern herwerken van 2 bestaande formulieren voor verzekerden op basis van de leesbaarheidsprincipes:

Sur la base des informations récoltées lors de ces réunions de concertation, le chef de projet procédera à la relecture et à l’adaptation des textes réglementaires et législatifs existants.
Op basis van de informatie die tijdens deze overlegvergaderingen wordt verzameld, zal de projectleider overgaan tot het herlezen en aanpassen van de bestaande reglementaire en wetgevende teksten.

La CNMM insiste par ailleurs pour que dans la période à venir, les principes du système de concertation en place soient respectés, notamment sur le plan de la procédure budgétaire, et qu’il ne soit pas pris d’initiatives qui ébranleraient de façon unilatérale les équilibres existants du système d’accords.
De NCGZ dringt er anderzijds op aan dat in de komende periode de principes van het bestaande overlegsysteem worden gerespecteerd, inzonderheid voor wat betreft de begrotingsprocedure, en geen initiatieven worden genomen die op eenzijdige wijze de bestaande evenwichten van het akkoordensysteem zouden aantasten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 88. Les engagements repris dans le présent contrat d’administration ne portent pas atteinte à l’obligation de l’INAMI de respecter les divers textes légaux et réglementaires qui contiennent des directives générales, qui s’imposent aux institutions de sécurité sociale lors de l’examen des droits à prestations et dans les relations avec les assurés sociaux, à savoir:
Artikel 88. De verbintenissen van voorliggende bestuursovereenkomst doen geen afbreuk aan de verplichting van het RIZIV om de diverse wettelijke en reglementaire teksten na te leven die algemene richtlijnen bevatten voor de instellingen van sociale zekerheid bij het onderzoek van de rechten op prestaties en in de relaties met de sociaal verzekerden, met name:

- Le respect des dispositions réglementaires par les OA (date d’envoi de la fiche primaire, signature des fiches par le médecin-conseil, la garantie que les fiches soient transmises à l’INAMI sans faire l’objet de modifications,..).
- Naleving door de VI van de reglementaire bepalingen (datum van verzending van de primaire fiche, ondertekening van de fiches door de adviserend geneesheer, de waarborg dat de fiches het RIZIV ongewijzigd bereiken..).