Vertaling van "tout litige éventuel soit " (Frans → Nederlands) :

que tout litige éventuel soit soumis au Comité d'éthique médicale qui a donné l'avis favorable à l'expérimentation.
elk eventueel geschil voorgelegd wordt aan de Commissie voor medische ethiek die een gunstig advies gaf aan het onderzoek.

Le Site et son contenu sont régis par le Droit Belge, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux belges.
De site en de inhoud daarvan is gemaakt in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving.

S'il est constaté par le Service du contrôle administratif soit qu'un paiement indu a été effectué, soit qu'une prestation doit être payée ou complétée, l'organisme assureur peut, dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 162, porter le litige éventuel devant le tribunal du travail.
Indien door de Dienst voor administratieve controle wordt vastgesteld, hetzij dat een onrechtmatige betaling werd verricht, hetzij dat een prestatie moet worden betaald of aangevuld, kan de verzekeringsinstelling binnen twee maanden na de in artikel 162 bepaalde kennisgeving, het eventuele geschil aanbrengen voor de arbeidsrechtbank.

Il est souhaitable que toute femme enceinte soit au courant des complications possibles d’une grossesse et des signes de complications éventuelles.
Het is wenselijk dat elke zwangere vrouw op de hoogte is van de mogelijke complicaties bij een zwangerschap en de eventuele symptomen ervan.

Cas où l’usage du médicament doit être évité: Des antécédents de sensibilité à l'iode ou aux produits iodés ne constituent pas une contreindication absolue mais requièrent que l’administration soit effectuée avec prudence et nécessitent des moyens pour traiter immédiatement tout accident éventuel.
Omstandigheden waarin het gebruik van het geneesmiddel moet worden vermeden : Antecedenten van gevoeligheid voor jodium of voor gejodeerde producten zijn geen absolute tegenaanwijzing maar vereisen een voorzichtige toediening en noodzaken de middelen om een eventueel ongeval onmiddellijk te kunnen behandelen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il transmet aussi (en tenant compte du secret professionnel médical) au Service des soins de santé toute information complémentaire éventuellement demandée soit en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier soit dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Zij bezorgt ook de Dienst voor geneeskundige verzorging (rekening houdende met het medisch beroepsgeheim) alle eventueel gevraagde bijkomende informatie, hetzij met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

Cependant, le Kwaliteitsinstituut CBO décline toute responsabilité pour les éventuelles inexactitudes dans les informations ainsi que pour tout préjudice, surdose ou désagrément de quelque nature que ce soit.
Desondanks aanvaardt het Kwaliteitsinstituut CBO geen aansprakelijkheid voor eventuele onjuistheden in de informatie, nog voor schade, overlast of ongemak van welke aard dan ook.

la liste exhaustive des aides financières et/ou matérielles que l’établissement ou le transporteur perçoivent éventuellement de la part de toute instance publique, quelle qu’elle soit, pour le transport des patients.
de volledige lijst van de financiële en/of materiële steun die de inrichting of de vervoerder eventueel ontvangt, van gelijk welke overheidsinstantie, voor het vervoer van de patiënten.

Il conviendrait de vous assurer que votre contrat, s’il couvre en tout ou en partie l’assurance retraite et/ou survie, soit adapté avant le 31 décembre 2004 aux dispositions contenues dans l’article 46, § 1 de la loi programme du 24 décembre 2002 qui introduit une notion de régime de solidarité dans les conventions de pension (concernant cette adaptation éventuelle du contrat, il y a lieu de prendre contact avec votre caisse de pension ou compagnie d’assurance).
Het is raadzaam u ervan te vergewissen dat uw contract, wanneer het volledig of gedeeltelijk de pensioen- en / of overlevingsverzekering dekt, voor 31 december 2004 wordt aangepast aan de bepalingen van artikel 46, §1 van de programmawet van 24 december 2002 die het begrip “solidariteitsstelsel” in de pensioenovereenkomsten invoert (in verband met die eventuele aanpassing van het contract moet u contact opnemen met uw pensioenkas of verzekeringsmaatschappij).